Jugement no.  2299/2026

 

Not. 48205/25/CC

 

 

2 x i.c.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.)

 

    -  p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 12 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation : défaut de contrat d’assurance valable.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 9 juillet 2026.

 

A cette audience, le premier juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Driton GUMNISHTA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

    J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2026 (not. 48205/25/CC), régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal n°2177/2025 dressé en date du 8 décembre 2025 par la Police grand-ducale, unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 décembre 2025 vers 13.20 heures à ADRESSE3.), mis en circulation un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

A l’audience publique, PERSONNE1.) a déclaré qu’il n’était pas au courant que le véhicule n’était pas valablement assuré, alors que sa femme avait annulé l’assurance quand il se trouvait à l’étranger.

 

Bien qu’il soit établi en cause que le prévenu n’était pas le propriétaire du béhicule, le Tribunal tient toutefois à rappeler qu’il appartient en effet au conducteur d’un véhicule de vérifier la validité de l’assurance avant de le mettre en circulation sur la voie publique.

 

Il résulte du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu à l’audience qu’il a mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les constatations des agents verbalisants, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 8 décembre 2025 vers 13.20 heures à ADRESSE3.),

 

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l'infraction retenue.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Au vu d’un antécédent spécifique du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète, entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 411,01 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à sept (7) jours ;

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

 

e x c e p t e   de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des  articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.