Jugement no.   2303/2026

 

not. 14348/25/CD

 

  

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

 ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER

 

                                - p r é v e n u -

en présence de:

 

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant ADRESSE4.)

 

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

_______________________________________________________________

 

      F A I T S :

 

Par citation du 22 mai 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

 

circulation: homicide involontaire au sens de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; coups et blessures involontaires au sens de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 prémentionnée  ; infractions à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 prémentionnée ;   contraventions.

 

 

A l’audience publique du 3 juillet 2026, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Dany FERREIRA, dûment assermenté à l’audience, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Dany FERREIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), assisté de l’interprète Dany FERREIRA, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 22 mai 2026 (not. 14348/25/CC) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

 

Par décision du 3 juillet 2026, le Tribunal a décidé, en application de l’article 179 du Code de procédure pénale, de siéger en composition de trois juges à l’audience du 3 juillet 2026.

 

Vu l’information donnée en date du 16 juin 2026 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accident relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu l’ordonnance n° 90/26 (Ve) de la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 janvier 2026 renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel pour y répondre des infractions d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires ainsi que d’infractions à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, de conduite à une vitesse dangereuse selon les circonstances, de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes et aux propriétés publiques ou privées et de défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu les rapports d’expertises toxicologiques dressés par le Laboratoire National de Santé en date des 17 avril 2025 et 21 mai 2025.

 

Vu les rapports d’expertise médico-légal dressés par le Laboratoire National de Santé en date du 29 avril 2025 et du 27 octobre 2025.

 

Vu les procès-verbaux de base numéros 21621/2025, établi en date du 6 avril 2025, et 22597/2025, établi en date du 3 juin 2025, par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, ainsi que tous les procès-verbaux et rapports y afférents.

 

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à l’audience publique du 3 juillet 2026.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 avril 2025 vers 08.32 heures, ADRESSE5.), par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de PERSONNE5.) et d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.).

 

Le Ministère Public lui reproche également d’avoir conduit avec un taux d’alcool de 1,77 grammes par litre de sang et alors que son organisme comportait la présence d’un taux sérique de 15,8 ng/ml de tétrahydrocannabinol dans le chef de PERSONNE1.), ainsi que d’avoir commis cinq contraventions au Code la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 5. à charge de PERSONNE1.), et ce étant donné qu’il y a connexité entre les délits libellés sub 1. à sub 4. et les contraventions libellées sub 5..

 

Dans ce contexte, le Tribunal rappelle que lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

 

 

⃰⃰ ⃰ ⃰

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction et des débats menés à l’audience publique du 3 juillet 2026, peuvent être résumés comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal numéro 21621/2025 précité qu’en date du 6 avril 2025 vers 08.30 heures, un accident grave de la circulation s’est produit sur ADRESSE5.), impliquant un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO1.) conduit par PERSONNE1.) qui était accompagné de PERSONNE5.), et une camionnette de la marque ENSEIGNE2.), portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises NUMERO2.), conduite par PERSONNE2.).

 

Plus précisément, PERSONNE1.) circulait avec son véhicule sur ADRESSE5.), lorsqu'il a soudainement perdu le contrôle de son véhicule et qu’il s'est alors retrouvé sur la voie opposée.

 

PERSONNE2.), qui conduisait en sens inverse, sur ladite voie opposée, n’a pas réussi à éviter le véhicule PERSONNE1.), de sorte qu’il y a eu une collision frontale entre leurs véhicules.

 

Lors de l’accident, PERSONNE5.) a subi de graves blessures, et est décédée encore le même jour.

 

PERSONNE2.) quant à lui a notamment été blessé au niveau du genou.

 

Il s’est par ailleurs avéré que le contrôle technique du véhicule conduit par PERSONNE1.)  avait expiré depuis l’année 2019. La Police a encore saisi deux téléphones portables qu’ils ont trouvés sur le lieu de l’accident.

 

Le test d’alcoolémie réalisé sur la personne de PERSONNE2.) a donné un résultat négatif, tandis que l’expertise toxicologique effectuée ultérieurement sur la personne de PERSONNE1.) a révélé la présence d’un taux de 1,77 grammes par litre de sang ainsi que la présence de tétrahydrocannabinol (THC)  avec un taux sérique de 15,8 nanogramme par millilitre.

 

Il ressort encore du dossier répressif qu’au matin du 6 avril 2025, vers 08.04 heures, PERSONNE6.) avait informé la Police qu’à ADRESSE6.), un individu lui avait indiqué qu’il aurait une arme dans son véhicule et qu’il la blesserait, et que cet individu avait ensuite quitté les lieux à bord d’un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO1.).

 

Vers 08.32 heures, PERSONNE7.) avait informé les forces de l’ordre qu’un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO1.), était conduite en zigzag sur ADRESSE7.)

 

Les expertises médicales

 

Il ressort du rapport d’expertise médico-légale du 29 avril 2025 que lors de l’autopsie réalisée sur la personne de feue PERSONNE5.), les médecins-légistes, docteurs Andreas SCHUFF et Corinna GIBFRIED ont pu constater que :

 

« Bei der gerichtlichen Leichenöffnung der 22 Jahre alt gewordenen Frau PERSONNE5.) fanden sich eine Polytrauma mit Beteiligung von Kopf- und Brusthöhle sowie zahlreichen knöchernen Verletzungen des Achsenskelettes (…) Sämtliche bei der Sektion festgestellten schweren Verletzungen sind einer Verursachung durch eine mehrfach stumpfe Gewalteinwirkung in Folge des Verkehrsunfalles zuzuordnen. Konkurrierende innere Erkrankungen, die den Todeseintritt zum vorliegenden Zeitpunkt erklären könnten oder wesentlich begünstigt hätten, fanden sich nicht. Aus rechtsmedizinischer Sicht besteht kein Zweifel, dass der Tod Unfallfolge ist und es sich somit um eine nicht natürliche Todesart handelt. ».

 

Quant aux blessures subies par PERSONNE2.), les docteurs Andreas SCHUFF et Corinna GIBFRIED ont encore retenu dans leur rapport d’expertise médico-légal du 27 octobre 2025 que :

 

« Bei den bei Herrn PERSONNE2.) infolge eines von Herrn PERSONNE1.) verursachten Verkehrunfalls hervorgerufenen Verletzungen handelt es sich nicht um Selbstverletzungen, sondern um Verletzungen, die auf den Unfallverursacher und damit auf eine Dritthand zurückzuführen sind.

 

Die Verletzungen sind weder als akut noch als potenziell lebensbedrohlich einzustufen.

 

Eine bleibende Arbeitsunfähigkeit, eine unheilbare Krankheit und/oder ein Verlust oder eine Verminderung eines Organs sind als Folgen der Verletzungen nicht zu erwarten».

 

Les déclarations en audience publique

 

A l’audience publique du 3 juillet 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des infractions mises à sa charge, tout en exprimant ses regrets.

 

Ensuite, les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont résumé les constatations et vérifications policières menées en cause. PERSONNE4.) a encore précisé que PERSONNE1.) circulait à une vitesse élevée avant la collision avec PERSONNE2.) et que PERSONNE2.) n’avait commis aucune erreur de conduite ayant contribué à la survenance de l’accident. Il a enfin confirmé qu’il n’y avait aucun doute que PERSONNE1.) était le conducteur du véhicule prémentionné de la marque ENSEIGNE1.).

 

Par après, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières antérieures.

 

En droit

 

A l’audience publique du 3 juillet 2026, PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des infractions mises à sa charge, tout en exprimant ses regrets.

 

Quant aux infractions à l’article 12 de la loi modifiée du 24 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques libellées sub 3. et 4.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, circulé avec un taux d’alcool de 1,77 grammes par litre de sang, et alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (thc) dont le taux sérique était de 15,8 ng/ml.

 

Au vu des aveux du prévenu, ensemble les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’expertise toxicologique effectuée sur la personne de PERSONNE1.), les infractions à l’article 12 de la loi modifiée du 24 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont caractérisées, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de ces infractions.

 

Quant aux contraventions libellées sub 5. à charge du prévenu

 

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir commis plusieurs contraventions au Code de la route, et plus précisément d’avoir fait preuve d’une conduite dangereuse, d’avoir circulé à une vitesse inadaptée et dangereuse selon les circonstances, d’avoir causé un dommage aux personnes et aux propriétés publiques/privées et de ne pas avoir conservé en tout temps la maîtrise de son véhicule.

 

Il ressort du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, ensemble les déclarations des témoins que le prévenu a perdu le contrôle de son véhicule et qu’il a ainsi frontalement percuté le véhicule de PERSONNE2.), et que PERSONNE5.), qui était assise dans le véhicule du prévenu est décédée à la suite de ses blessures.

 

A cela s’ajoute que le prévenu a circulé en état d’ivresse et sous influence de THC, de sorte que le Tribunal est convaincu qu’il ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes et aux propriétés publiques et privées. Il avait une vitesse dangereuse selon les circonstances et n’était plus maître de son véhicule.

 

Le prévenu est partant également à retenir dans les liens des contraventions libellées sub 5. à sa charge.

 

Quant à l’infraction à l’article 9bis alinéa 1 de la loi modifiée du 24 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques libellée sub 1.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 9bis alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de PERSONNE5.).

 

L’article 9bis de la loi modifiée du 24 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que l’homicide involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à cette loi ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros.

 

Cette infraction requiert comme élément constitutif un fait fautif, non intentionnel ayant eu pour conséquence qu’il fut attenté à la vie d’autrui.

 

Si cette infraction, à l’instar des autres infractions involontaires, requiert comme élément constitutif un comportement fautif, la faute la plus légère établit cependant déjà à elle seule l’infraction.

 

Ce qui caractérise les délits dits involontaires, c’est l’existence d’un fait imputable à son auteur, fait constitutif d’un manque de prévoyance ou de précaution, ayant pour résultat un homicide ou une lésion.

 

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Lux. 19 novembre 1913, Pas. 9, page 313).

 

Une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

 

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. Le non-respect des obligations positives ou négatives établies par le Code de la route peut aussi constituer la faute visée par le Code pénal (A. De Nauw, Initiation au droit pénal Spécial, Kluwer 2008, p. 292).

 

En l’espèce, les médecins légistes Dr. Corinna GIEBFRIED et Dr. Andreas SCHUFF ont conclu dans leur rapport 29 avril 2025 que la cause du décès de PERSONNE5.) est à attribuer à un polytraumatisme associé à des lésions de la cavité crânienne et de la cavité thoracique trouvant son origine dans l’accident du 6 avril 2025.

 

Il ne fait partant aucun doute que cet accident est en relation avec causale directe avec le décès de PERSONNE5.) ; encore faut-il vérifier si le prévenu a commis une faute ayant causé cet accident et engageant sa responsabilité pénale.

 

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que le prévenu PERSONNE1.) est à l’origine de l’accident, ceci en raison d’un certain nombre de fautes résultant des infractions au Code de la route précitées, en relation causale avec l’accident, d’une gravité assez caractérisée.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention d’homicide involontaire libellée sub 1. A sa charge, sauf à rectifier le libellée du Ministère public en ce que la victime s’appelait commise PERSONNE5.).

 

Quant à l’infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 24 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques libellée sub 2.

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et blessures à PERSONNE2.).

 

De même il y a lieu de constater qu’il résulte des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins à l’audience et des pièces versées par la partie civile, que lors de l’accident, PERSONNE2.) a subi des coups et blessures, qui sont en relation causale directe avec l’accident dont le prévenu est responsable du fait de ses agissements fautifs.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant également responsable de l’infraction de coups et blessures involontaires telle que libellée à son encontre.

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif, les dépositions des témoins à l’audience publique et par ses aveux, des infractions suivantes:

 

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions et étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 6 avril 2025 vers 08.32 heures, sur ADRESSE5.),

 

1. en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort d’une personne, avec la circonstance que l’homicide involontaire a été commis en relation avec plusieurs infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution,

 

en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de feue PERSONNE5.), (100.009.03)

 

2. en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955,

 

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures commis en relation avec plusieurs infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et aux dispositions réglementaires prises en son exécution,

 

en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.), (100.009.04)

 

3. en infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955,

 

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 grammes par litre de sang, en l’espèce de 1,77 grammes par litre de sang, (100.012.01)

 

4. en infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955,

 

d’avoir circulé, alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (thc) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 15,8 ng/ml, (100.D12.66)

 

5. en infraction à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié,

 

° danger circulation (101-140-0)

° vitesse dangereuse selon les circonstances (101-139-01)

° dommage aux personnes (101-140-03)

° dommage aux propriétés publiques/privées (101-140-04)

° défaut de rester maître de son véhicule (101-140-05). »

 

 

Quant à la peine

 

Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

L’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime, par dérogation à l’article 419 du Code pénal, l’homicide involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à la cette loi ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros.

 

L’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime, les coups et blessures causés suite à un défaut de prévoyance ou de précaution d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une
de ces peines seulement.

 

Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le fait de circuler avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 grammes par litre de sang, en l’espèce de 1,77 grammes par litre de sang, respectivement lorsque l’organisme du prévenu comportait la présence de tétrahydrocannabinol (thc) dont le taux sérique était supérieur ou égal à 1 ng/ml, est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est dès lors celle comminée par l’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1 de la loi précitée dispose encore que le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crime.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant également compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 2.500 euros.

 

Compte tenu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard.

 

Le Tribunal décide encore de condamner PERSONNE1.) aux interdictions de conduire suivantes :

 

-  une interdiction de conduire de 24 mois pour l’homicide involontaire

-  une interdiction de conduire de 12 mois pour les coups et blessures involontaires

-  une interdiction de conduire de 18 mois pour la conduite en état d’ivresse

-  une interdiction de conduire de 18 mois pour la conduite alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol.

 

Confiscation et restitutions

 

Le Tribunal ordonne encore la confiscation de l’objet suivant comme ayant servi à la commission des infractions :

 

-          un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO1.),

 

saisi suivant procès-verbal numéros 21623/2025 établi en date du 6 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Le Tribunal ordonne enfin la restitution des objets suivants à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) :

 

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), modèle inconnu/ IMEI inconnu, de couleur bleue avec écran cassé,

 

saisi suivant procès-verbal numéros 21624/2025 établi en date du 6 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange,

 

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle/IMEI inconnus, de couleur blanche avec un cadre argenté et écran cassé, avec coque de protection transparente et cadre de coque de protection noir,

 

saisi suivant procès-verbal numéros 21625/2025 établi en date du 6 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

AU CIVIL :

 

A l’audience publique du 3 juillet 2026, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le demandeur au civil PERSONNE2.) demanda la somme de 1.007,20 euros à titre de préjudice matériel, correspondant au solde de frais médicaux non pris en charge par la Caisse Nationale de Santé, soit un mémoire d’honoraires du 23 août 2025, la somme de 2.500 euros à titre de préjudice corporel, la somme de 1.000 euros à titre de dédommagement de son préjudice moral et la somme de 2.500 euros pour son préjudice esthétique au vu de cicatrices permanentes au niveau du genou gauche, le tout avec les intérêts légaux à compter du jour de l’infraction, sinon à compter du décaissement, sinon à compter de la demande en justice et jusqu’à solde.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 3 juillet 2026, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, la demande civile fondée pour le montant total réclamé de 7.007,20 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.007,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 juillet 2026, date de sa demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de PERSONNE2.) réclama encore une indemnité de procédure de 500 euros.

 

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

 

 

    P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, assisté d’un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL :

 

 

s e   d é c l a r e   c o m p é t e n t  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cent (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.667,23 euros, y compris les frais pour les différentes factures de garage et les frais d’expertise ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1. à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2. à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3. à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4. à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

o r d o n n e    la confiscation de l’objet suivant comme ayant servi à la commission des infractions  :

 

-          un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO1.),

 

saisi suivant procès-verbal numéros 21623/2025 établi en date du 6 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange,

 

o r d o n n e    la restitution des objets suivants à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) :

 

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), modèle inconnu/ IMEI inconnu, de couleur bleue avec écran cassé,

 

saisi suivant procès-verbal numéros 21624/2025 établi en date du 6 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange,

 

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.), modèle/IMEI inconnus, de couleur blanche avec un cadre argenté et écran cassé, avec coque de protection transparente et cadre de coque de protection noir,

 

saisi suivant procès-verbal numéros 21625/2025 établi en date du 6 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

AU CIVIL:

 

d o n n e    a c t e   au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d é c l a r e   la demande fondée et justifiée pour le montant total de sept mille sept virgule vingt (7.007,20) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de sept mille sept virgule vingt (7.007,20) euros avec les intérêts légaux à partir du  3 juillet 2026 jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 500 euros ;

 

partant  c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et Stephanie ALMEIDA, juge-déléguée et prononcé, en présence d’Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.