Jugement n°   2305/2026

 

Notice n° 5971/26/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  née le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

    -  p r é v e n u e -

__________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 22 juin 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 7 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation : en tant que propriétaire, avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Laetitia JUND, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenue du 22 juin 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 241/2026 établi en date du 3 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Pétange/Käerjeng.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 3 février 2026 vers 16.30 heures à ADRESSE3.), en tant que propriétaire d’un motocycle, d’avoir toléré la mise en circulation de celui-ci sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

Il résulte du procès-verbal numéro 241/2026 du 3 février 2026 prémentionné que PERSONNE1.) a, le 3 février 2026 vers 16.30 heures à ADRESSE3.), en tant que propriétaire d’un motocycle, toléré la mise en circulation de celui-ci sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable et toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

En effet la trottinette électrique conduite par le fils mineur PERSONNE2.) de la prévenue pouvait atteindre jusqu’à 62 km/h selon certificat de mesurage du 4 février 2026 de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la route, de sorte que la trottinette électrique est à considérer comme motocycle selon les dispositions du code de la route.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

 

« étant propriétaire d'un motocycle,

 

le 3 février 2026 vers 16.30 heures à ADRESSE3.),

 

1) d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable ;

 

2) d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

Les infractions ci-dessus retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du code pénal.

 

Les infractions de conduite sans permis de conduire valable et du défaut d’assurance sont punies des mêmes peines, à savoir d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques et conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité des infractions commises par PERSONNE1.) et en tenant compte de sa situation financière, le Tribunal la condamne à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois pour avoir toléré la conduite par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable et à une interdiction de conduire de 15 mois pour avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que la prévenue PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

Il y a lieu d’ordonner également la confiscation définitive de la trottinette électrique de marque ENSEIGNE1.), saisie suivant procès-verbal numéro 242/2026 du 3 février 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange et appartenant à la prévenue, comme objet ayant servi à commettre les infractions.

 

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,52 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours;

 

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de quinze (15) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de quinze (15) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation définitive de la trottinette électrique de marque ENSEIGNE1.), saisie suivant procès-verbal numéro 242/2026 du 3 février 2026, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6,   154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.