Jugement no.   2436/2026

 

Notice no. 17441/25/CC

 

2 x  i.c.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 SEPTEMBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 15 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 1er septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation – délit de grande vitesse

 

A l'appel de la cause à cette audience, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, représenta le prévenu PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant.

 

Maître Daniel BAULISCH, en représentation du prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 15 juillet 2026 (not. 17441/25/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le procès-verbal numéro 12761/2024 établi en date du 25 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 1er août 2024 vers 16.19 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

 

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 76 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s'était, en date du 9 février 2024, acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 23 janvier 2024. »

 

Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que PERSONNE1.) a, en date du 1er août 2024 vers 16.19 heures à ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 76 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné à avertissement taxé du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 23 janvier 2024.

 

L’infraction reprochée au prévenu se trouve dès lors établie en fait et en droit.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu, par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 1er août 2024 vers 16.19 heures à ADRESSE3.),

 

d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

 

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 76 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s'était, en date du 9 février 2024, acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 23 janvier 2024. »

 

 

L'infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis 3. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 4 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 500 euros.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de quatre (4) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale et des articles 1, 2, 11bis, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Elodie DA COSTA, juge-président, assisté du greffier Mike SCHMIT, en présence d’Isabelle BRUCK, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.