Jugement no.   2438/2026

 

Notice no. 31140/23/CC

 

2 x  i.c.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 SEPTEMBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 15 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 1er septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation: avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) (9,62 ng/ml), de benzoylecgonine (810 ng/ml) et de cocaïne (62,40 ng/ml) ; ivresse (0,67 mg par litre d’air expiré) ; contraventions

 

A l’audience publique du 1er septembre 2026, le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 15 juillet 2026 (not. 31140/23/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le procès-verbal numéro 1441/2023 établi en date du 23 août 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de surveillance points sensibles.

 

Vu le résultat de l’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, du 22 septembre 2023.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 août 2023 vers 20.50 heures à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 9,2 ng/ml.

 

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, circulé alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 62,10 ng/ml.

 

Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 810 ng/ml.

 

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’influence alcool, consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,67 g par litre de sang, ainsi que d’avoir commis deux contraventions au code de la route.

 

En l’espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub 1) – 4) et les contraventions libellées sub 5)-6) à charge du prévenu. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

PERSONNE1.) ne conteste pas l’ensemble des faits lui reprochés.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constations des agents de police et du rapport d’expertise toxicologique n°23 074134 du 22 septembre 2023 du Laboratoire National de Santé, ainsi que des aveux du prévenu lors de son interrogatoire, ainsi qu’à l’audience du 1er septembre 2026, les infractions à charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir de son chef.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 23 août 2023 vers 20h50 à ADRESSE3.),

 

1) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 9,62  ng/ml,

 

2) Avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l'espèce de 810  ng/ml,

 

3) Avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l'espèce de 62,40 ng/ml,

 

4) Avoir  circulé,  même  en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,5 g d'alcool par litre de sang, en l'espèce de 0,67 g/d'alcool par litre de sang,

 

5) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

 

6) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

 

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient, de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

 

Les infractions retenues sub 1) à 4) à charge de PERSONNE1.), qui prévoient la peine la plus forte, sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Les infractions retenus sub 5) à 6)  à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros en application de l’article 7 de la même loi.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et sous influence de drogues, PERSONNE1.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en prenant en considération ses aveux et son repentir exprimé à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

 

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;

 

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq-cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 446,76 euros;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) à 4) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6,  26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Elodie DA COSTA, juge-président, assisté du greffier Mike SCHMIT, en présence d’Isabelle BRUCK, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.