Jugement no.  2439/2026

 

Notice no. 8726/24/CC

 

2 x  i.c.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 SEPTEMBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 15 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 1er septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation: avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) (12,9 ng/ml) ; contraventions

 

A l’audience publique du 1er septembre 2026, le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 15 juillet 2026 (not. 8726/24/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le procès-verbal numéro 1086/2024 établi en date du 29 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de police de la route, Service intervention autoroutier.

 

Vu le résultat de l’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, du 29 février 2024.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 29 janvier  2024 vers 19.32 heures, à ADRESSE3.), d’avoir conduit sa voiture alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC), notamment 12,9 ng/ml et d'avoir commis deux contraventions au code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3) à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge.

 

A l’audience, PERSONNE1.) reconnaît avoir conduit sa voiture alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC). Il conteste cependant d’être en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, ainsi que d’avoir été en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes.

 

Il explique que les agents de police lui auraient indiqué qu’ils auraient procédé à un contrôle après avoir constaté que son véhicule n’était pas couvert par un certificat de contrôle technique valable. Il nie en ce sens avoir omis de faire usage de son clignotant. Il estime en conséquent qu’on ne saurait lui reproché d’avoir circulé de manière imprudente.

 

Le Tribunal constate que le rapport de l’expertise toxicologique du 29 février 2024 a légalement retenu un taux de tetrahydrocannabinol (THC) de 12,9 ng/ml dans le chef de PERSONNE1.).

 

L’infraction lui reprochée sub 1) se trouve partant établie en l’espèce.

 

Les contraventions reprochées sub 2) et 3) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant sous l’influence de drogues ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage aux personnes.

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 29 janvier 2024 vers 19.32 heures à ADRESSE3.),

 

1) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 12,9  ng/ml,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. »

 

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

 

En circulant sur la voie publique sous influence de drogues, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1) dans la citation à prévenu.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;

 

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 544,16 euros;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Elodie DA COSTA, juge-président, assisté du greffier Mike SCHMIT, en présence d’Isabelle BRUCK, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.