Jugement no.   2446/2026

 

Notice no. 39241/25/CC

 

2 x  i.c.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 16 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation –  principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente ; défaut d’un permis de conduire valable ; contraventions 

 

A l’audience publique du 8 septembre 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) .

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 16 juillet 2026 (not. 39241/25/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le procès-verbal numéro 1452/2025 établi en date du 11 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 3 mars 2025 vers 15.17 heures à ADRESSE3.), principalement, d’avoir commis un délit de fuite, subsidiairement, étant impliqué dans un accident de ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences et plus subsidiairement, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, de ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente. Le Ministère Public lui reproche également d’avoir circulé sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir commis deux infractions au code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) et 4) à charge de PERSONNE1.).

 

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés sub 1) et 2) et les contraventions libellées sub 3) et 4).

 

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable au moment des faits.

 

Pour ce qui est du délit de fuite, il suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

• le fait matériel d’un accident de la circulation ;
• le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;
• l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Le Tribunal constate à la lecture du dossier répressif que les agents de police qui ont reçu la plainte de PERSONNE2.), ont clairement rédigé qu’en inspectant le véhicule de celle-ci, aucun dégât apparent n’a pu être constaté.

 

De plus, PERSONNE2.), qui a été appelée à l’audience en tant que potentielle partie civile, ne s’est pas présentée à l’audience afin de revendiquer un quelconque dommage matériel.

 

Dès lors, le délit de fuite, ainsi que les infractions libellées sub 1) subsidiairement et plus subsidiairement restent d’être établies, tout comme les contraventions libellées sub 3) et 4).

 

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction suivante:

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 3 mars 2025 vers 15.17 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) principalement, sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

subsidiairement, étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences,

 

plus subsidiairement, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente ;

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ;

 

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»

 

 

PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux à l’audience:

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 3 mars 2025 vers 15.17 heures à ADRESSE3.),

 

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

L’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE1.) est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner la conduite sans permis de conduire valable.

 

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;

 

a c q u i t t e   le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

 

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,72 euros;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Sandra ALVES ROUSSADO, vice-président, assistée du greffier Anne THIRY, en présence d’Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.