Jugement no.   2448/2026

 

Notice no. 37762/24/CC

 

2 x  i.c.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 21 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation: avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) (12,5 ng/ml) ; avoir circulé alors que son organisme comportait la présence d’amphétamine (61,6 ng/ml) ; défaut de permis de conduire valable ; défaut de contrat d’assurances valable ; contravention

 

A l’audience publique du 8 septembre 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 21 juillet 2026 (not. 37762/24/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu l’information donnée en date du 20 juillet 2026 à l’Association d’Assurance Accident  relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 158620-1/2024 établi en date du 18 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le résultat de l’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale, du 14 août 2024.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 18 juin 2024 à 14.40 heures, à ADRESSE3.), d’avoir conduit sa voiture alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC), notamment 12,5 ng/ml et la présence d’amphétamine, notamment 61,6 ng/ml.

 

Le Ministère Public lui reproche également, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, ainsi que d'avoir commis une contravention au code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 5) à charge du prévenu en raison de sa connexité avec les délits mis à sa charge.

 

A l’audience, PERSONNE1.) a reconnu les infractions mises à sa charge et il a exprimé ses regrets.

 

Le Tribunal constate que le rapport de l’expertise toxicologique du 14 août 2024 a légalement retenu un taux de tetrahydrocannabinol (THC) de 12,5 ng/ml et un taux d’amphétamine de 61,6 ng/ml dans le chef de PERSONNE1.).

 

Les infractions lui reprochées sub 1) et 2) se trouvent partant établies en l’espèce.

 

La contravention lui reprochée sub 5) dans la citation à prévenu se trouve également établie en l’espèce. Le prévenu, en circulant sous l’influence de drogues ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage à des propriétés privées.

 

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 juin 2024 à 14.40 heures, à ADRESSE3.), comme conducteur d’un cyclomoteur sur la voie publique, circulé sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans être couvert par un contrat d’assurance valable

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a conduit le 18 juin 2024 à 14.40 heures, à ADRESSE3.), un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans que ledit véhicule ne fut muni d’un contrat d’assurance valable.

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

 

« étant conducteur d'un cyclomoteur sur la voie publique,

 

le 18 juin 2024 à 14.40 heures à LADRESSE3.),

 

1) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 12,5 ng/ml,

 

2) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence d’amphétamine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l'espèce de 61,6 ng/ml,

 

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

4) de l'avoir  mis  en  circulation  sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable,

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. »

 

 

Les infractions retenues sub 1), 2) et 5) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et 4) à sa charge qui se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

 

En circulant sur la voie publique sous influence de drogues, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi qu’aux peines d’interdiction de conduire suivantes :

- une interdiction de conduire de 12 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1) dans la citation à prévenu,

- une interdiction de conduire de 12 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2) dans la citation à prévenu,

- une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenu sub 3) dans la citation à prévenu,

- une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenu sub 4) dans la citation à prévenu.

 

Le Tribunal constate que le prévenu  n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur d’un sursis partiel de 30 mois quant aux l’interdictions de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître de la contravention reprochée au prévenu  ;

 

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 467,16 euros;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de 30 mois du total de ces interdictions de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Sandra ALVES ROUSSADO, vice-président, assistée du greffier Anne THIRY, en présence d’Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.