Jugement n°  2584/2026

 

Notice n° 27327/26/CC

 

 

A P P E L    de   P O L I C E

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement par défaut rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 22 juin 2026 sous le numéro 423 et dont le dispositif est conçu comme suit :

   

« PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

 

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1) retenue à sa charge à 1 (une) amende de 300.- EUR (trois cents euros) ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours ;

 

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi établie à sa charge pour la durée de 3 (trois) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa charge à 1 (une) amende de 100.- EUR (cent euros) ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 08,00.- EUR (huit euros). »

_____________________________________________________________________________

 

 

Par acte passé le 8 juillet 2026 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, Maître Elisabeth MACHADO, au nom et pour compte d’PERSONNE1.), releva appel contre le jugement no 423 du 22 juin 2026.

 

Par acte entré au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg le 8 juillet 2026, le Procureur d’Etat a relevé appel contre ce jugement no 423 du 22 juin 2026.

 

Par citation du 23 juillet 2026, PERSONNE1.) fut cité à comparaître à l'audience publique du 16 septembre 2026 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 23 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le jugement numéro 423 rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 22 juin 2026.

 

Vu l’appel interjeté contre ledit jugement par PERSONNE1.) en date du 8 juillet 2026.

Vu l’appel interjeté en date du 8 juillet 2026 par le Ministère Public.

 

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Vu le procès-verbal numéro 364/2026 dressé le 5 avril 2026 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir :

 

« En tant que conducteur en période de stage conduisant sur la voie publique un véhicule correspondant à la catégorie de permis de conduire à laquelle s’applique la période de stage

 

le 05/04/2026, vers 00:55 heures, à ADRESSE3.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) Inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 90 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h.

 

2) Usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance. »

 

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu n’a pas observé le signal C.14, limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération, alors qu’il a circulé à une vitesse de 90 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h et qu’il a fait usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.

 

La matérialité des faits reprochés au prévenu est dès lors établie à suffisance de droit.

 

Sur base des éléments du dossier répressif ensemble l'instruction menée tant en première instance qu'en instance d'appel, et par adoption de la motivation du premier juge, le Tribunal retient que c'est à bon droit qu’PERSONNE1.) a été retenu dans les liens des préventions lui reprochées par le Ministère Public.

 

Les peines d’amendes de 300 euros et de 100 euros et l’interdiction de conduire de 3 mois auxquelles PERSONNE1.) a été condamnée en première instance sont légales et adaptées à la gravité des faits et sanctionne de manière adéquate la gravité de l’infraction perpétrée.

 

Le Tribunal décide cependant, au vu des bons antécédents judiciaires en matière de circulation routière et de son repentir paraissant sincère, de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle et en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

 

r e ç o i t  les appels en la forme ;

 

les  d i t  recevables ;

 

d é c l a r e  l’appel relevé par PERSONNE1.) partiellement fondé ;

 

d é c l a r e  l’appel relevé par le Ministère Public  partiellement fondé ;

 

 

par  réformation :

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire ;

 

c o n f i r m e   pour le surplus le jugement entrepris ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de l’instance d'appel, ces frais liquidés à 8,52 euros.

 

Le tout par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 175, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Steve BOEVER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.