Jugement n°  2585/2026

 

Notice n° 26350/26/CC

 

1 x appel police

 

 

A P P E L    de   P O L I C E

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à ADRESSE2.),

 

       -  p r é v e n u -

_____________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 16 avril 2026 sous le numéro 1319 et qui est conçu comme suit:

 

« Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées,

 

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à LUXEMBOURG,

 

Condamnons :

 

PERSONNE1.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

ADRESSE2.)

 

du chef de(s) l'infraction(s) établie(s) à sa charge

 

Comme propriétaire d'un véhicule automoteur immatriculé " NUMERO1.) ", au sens de l'article 14 bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit par la loi du 26.08.1993,

 

Le 23/08/2025, à 10:26 heures, à ADRESSE3.)

 

1) Stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées

 

à la(aux) peine(s) suivante(s) :

 

1) 1 amende de 250,00 EUR

 

et aux frais de notification de la présente décision.

 

La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à 2 jours. »

___________________________________________________________________________

 

 

Par courrier entré en date du 30 juin 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a déclaré relever appel contre l’ordonnance pénale numéro 1319 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 16 avril 2026.

 

Par acte passé le 30 juin 2026, le Ministère Public releva également appel contre l’ordonnance pénale numéro 1319 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 16 avril 2026.

 

Par citation du 23 juillet 2026, le prévenu PERSONNE1.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 16 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

J U G E M E N T    q u i    s u i t :

 

Vu l’ordonnance pénale numéro 1319 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 16 avril 2026.

 

Vu l’appel interjeté par PERSONNE1.) par courrier entré en date du 30 juin 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.

 

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 30 juin 2026.

 

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai prévus par la loi.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 26350/26/CC.

 

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), la contravention suivante :

 

« Comme propriétaire d'un véhicule automoteur immatriculé " NUMERO1.) ",

 

au sens de l'article 14 bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit par la loi du 26.08.1993,

 

Le 23/08/2025, à 10:26 heures, à ADRESSE3.)

 

1) Stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées. »

 

 

Vu la citation du 23 juillet 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

L’infraction est restée établie en instance d’appel sur base des débats menés à l’audience et des éléments du dossier répressif soumis à la juridiction d’appel.

 

Il résulte en effet du dossier répressif que le prévenu avait stationné le 23/08/2025, à 10:26 heures, à ADRESSE3.) sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées.

 

La matérialité des faits reprochés au prévenu est dès lors établie à suffisance de droit.

 

Sur base des éléments du dossier répressif ensemble l'instruction menée tant en première instance qu'en instance d'appel, le Tribunal retient que c'est à bon droit que PERSONNE1.) a été retenu dans les liens de la prévention lui reprochée par le Ministère Public, à savoir le stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées.

 

Il y a lieu de constater qu’en date du 3 novembre 2025 l’avertissement taxé de 145 euros a été payé, mais ce paiement n’avait pas encore été crédité sur le compte de la trésorerie de l’Etat lors de la rédaction du procès-verbal et de plus ce paiement est intervenu tardivement et n’a donc pas mis fin à la poursuite pénale.

 

La peine d’amende de 250 euros à laquelle PERSONNE1.) a été condamné en première instance est légale et adaptée à la gravité des faits et sanctionne de manière adéquate la gravité de l’infraction perpétrée.

 

L’ordonnance pénale du tribunal de police du 16 avril 2026 n° 1319 est partant à confirmer dans son intégralité.

 

 

P A R    C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal correctionnel de Luxembourg, septième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de simple police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions ;

 

r e ç o i t  les appels en la forme ;

 

les  d i t  recevables ;

 

d é c l a r e  les appels relevés par PERSONNE1.) et par le Ministère Public non fondés ;

 

c o n f i r m e   l’ordonnance pénale entreprise n° 1319 du 16 avril 2026 en toute sa forme et teneur ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de l’instance d'appel, ces frais liquidés à 8,52 euros.

 

 

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 182, 184, 209 et 211 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Steve BOEVER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.