Jugt n°      2619/2026

 

Notice du Parquet: 491/23/CC

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.)

 

                                           - p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 30 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation: délit de fuite ; principalement : signes manifestes d’ivresse, subsidiairement : signes manifestes d’influence d’alcool ; contravention.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), chacun séparément furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), fut assisté par l’interprète Angela SABATER pour les besoins de la traduction des dépositions du témoin.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

L E   J U G E M E N T   q u i  s u i t :

 

 

Vu la citation à prévenu du 30 juillet 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 33039/2022 du 18 octobre 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 octobre 2022 vers 23.00 heures à ADRESSE3.), en tant que conducteur d'un véhicule automoteur, premièrement, causé un délit de fuite, et il lui est encore reproché par le Ministère Public, d’avoir circulé, principalement, en présentant des signes manifestes d'ivresse et subsidiairement, en présentant des signes manifestes d'influence d'alcool ainsi que d’avoir commis une contravention au code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés sub 1) et 2) principalement et les contraventions libellées à charge du prévenu.

 

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

 

Le Ministère Public reproche sub 1) de la citation à prévenu à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit de fuite.

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

-          le fait matériel d’un accident de la circulation ;

-          le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;

-          l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident en heurtant la voiture ENSEIGNE1.) immatriculée NUMERO1.) et qu’il a ensuite quitté les lieux de l’accident.

 

Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

 

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’avait pas remarqué qu’il avait heurté un véhicule, c’est pourquoi il serait rentré à la maison sans laisser ses coordonnées.

 

Au vu du dossier répressif ainsi que du témoignage sous la foi du serment de PERSONNE2.) qui a vu la collision du véhicule du prévenu avec le véhicule ENSEIGNE1.) et entendu l’impact, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.

 

Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.

 

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

 

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

 

L’infraction libellée sub 1) à charge du prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

 

La contravention reprochée sub 3) de la citation à prévenu se trouve établie en l’espèce. Le prévenu, en heurtant le véhicule ENSEIGNE1.), a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage à une propriété privée.

 

Il résulte du dossier répressif, des débats à l’audience ainsi que des déclarations des témoins sous la foi du serment qu’il existe un doute quant aux infractions libellées sub 2) à l’encontre du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.), conformément au réquisitoire du Ministère Public, des infractions suivantes :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 12 octobre 2022 vers 23.00 heures à ADRESSE3.),

 

2) Principalement

 

D’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie

 

Subsidiairement

 

D’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie. »

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, les dépositions des témoins, les débats menés à l'audience publique du 18 septembre 2026, des infractions suivantes:

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 12 octobre 2022 vers 23.00 heures à ADRESSE3.),

 

1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. »

 

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 59 du Code pénal.

 

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, en prenant en considération le dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 500 euros et à une peine d’amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge.

 

Le prévenu demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Le Tribunal lui accorde la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

 

a c q u i t t e   PERSONNE1.) des infractions non retenues à sa charge ;

 

s e   d é c l a r e   c o m p é t e n t  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.);

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu sub 1) à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,42 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

 

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef de la contravention retenue à sa charge à une amende de police de cent (100) euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à un (1) jour ;

 

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 59 du code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphane MAAS, vice-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Steve BOEVER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.