Jugement n°  2620/2026

 

Notice n° 27379/22/CC

 

2  x  i.c./s.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.) 

    né le DATE1.) à ADRESSE1.),

    demeurant à ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 30 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

Circulation : délit de fuite, avoir circulé alors que son organisme comportait la présence  de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 11,4 ng/ml, défaut de permis de conduire valable, contraventions.

 

A l’audience publique du 18 septembre 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Philippe STROESSER, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation du 30 juillet 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 117417-1/2022 du 2 août 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 2 août 2022 vers 2.35 heures ADRESSE3.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) Sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,

 

2) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 11,4 ng/ml,

 

3) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

4) Vitesse dangereuse selon les circonstances,

 

5) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

6) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

 

7) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 4) à 7) à charge de PERSONNE1.).

 

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés sub 1), 2) et 3) et les contraventions libellées sub 4) à 7).

 

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

 

La représentante du Ministère Public demanda la rectification du lieu dans la citation, à savoir: ADRESSE4.) au lieu de ADRESSE3.).

 

Le prévenu a marqué son accord avec cette rectification.

 

Le Ministère Public reproche sub 1) de la citation à prévenu à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit de fuite.

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

-          le fait matériel d’un accident de la circulation ;

-          le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;

-          l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident en heurtant le muret du ADRESSE5.), des blocs en béton délimitant la chaussée ainsi qu’en endommageant le tarmac de l’autoroute et qu’il a ensuite quitté les lieux de l’accident.

 

Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

 

Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.

 

Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.

 

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

 

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

 

Le Tribunal constate de même que l’examen toxicologique du sang et des urines de PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de 11,4 ng/ml, tel qu’il résulte du rapport d’analyse du 7 septembre 2022.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) n’était pas non plus titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Le prévenu, en circulant à une vitesse dangereuse selon les circonstances, n’était plus maître de son véhicule et a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage à une propriété publique et à constituer un danger pour la circulation, de sorte que les contraventions lui reprochées sub 4) à 7) sont établies en fait et en droit.

 

Toutes les infractions reprochées au prévenu sont partant établies.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

 

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 2 août 2022 vers 2.35 heures ADRESSE4.),

 

1) Sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,

 

2) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 11,4 ng/ml,

 

3) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

4) Vitesse dangereuse selon les circonstances,

 

5) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

6) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

 

7) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

 

Les infractions retenues sub 2), 4), 5), 6) et 7) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 3) qui se trouvent également en concours réel entre elles.

 

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal.

 

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.), qui constitue la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13.13 de la loi modifiée du 14 février 1955.

 

Le tribunal décide, en tenant compte des antécédents judiciaires du prévenu, mais aussi de son repentir paraissant sincère et du dépassement du délai raisonnable, de sanctionner le comportement de PERSONNE1.) par une amende de 1.000 euros ainsi que par les interdictions de conduire suivantes :

 

-          une interdiction de conduire de 12 mois pour sanctionner le délit de fuite,

-          une interdiction de conduire de 9 mois pour sanctionner la conduite sous influence de THC,

-          une interdiction de conduire de 12 mois pour sanctionner la conduite sans permis de conduire valable.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 825,18 euros;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1) à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une interdiction de conduire d'une durée de neuf (9) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue à sa charge sub 3) à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques.

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Steve BOEVER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.