Jugement n°   2657/2026

 

Notice n° 49212/25/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

 

en présence de

 

PERSONNE2.)

  demeurant à ADRESSE3.)

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

___________________________________________________________________

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 13 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

1) Principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures volontaires ;

2) infraction aux articles 1, 2, 6 paragraphes 1 et 59 (2) à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

 

 

A l’audience publique du 21 septembre 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Jan FREIBERG, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 13 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 13 juillet 2026 à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal n°10431/2025 établi en date du 18 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Entendus les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 21 septembre 2026.

 

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

le 18 janvier 2025 entre 18.30 et 18.40 heures à ADRESSE4.) ainsi qu'au centre commercial ENSEIGNE1.) sis à L - ADRESSE5.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) principalement, en infraction à l'article 399 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant des coups à l'aide d'un coup de poing américain sur les côtes, la main et la lèvre supérieure, lui causant des blessures à la main et à la lèvre,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

subsidiairement, en infraction à l'article 398 alinéa 1er du Code pénal,

 

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant des coups à l'aide d'un coup de poing américain sur les côtes, la main et la lèvre supérieure, lui causant des blessures à la main et à la lèvre,

 

2) en infraction aux articles 1, 2, 6 paragraphes 1 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

 

avoir acquis, détenu et transporté une arme de la catégorie A,

 

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et transporté un coup de poing américain, partant une arme prohibée de la catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A. 21. »

 

 

-          Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés en audience publique peuvent être résumés comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 10431/2025 précité qu’en date du 18 janvier 2025, à 19.15 heures, la Police a été informée qu’au centre commercial ENSEIGNE1.), un individu avait agressé plusieurs personnes en employant un coup de poing américain.

 

Arrivés sur les lieux, les agents de Police ont appréhendé un individu, identifié comme étant PERSONNE1.), sur la personne duquel un coup de poing américain a été retrouvé lors d’une palpation de sécurité.

Confronté avec le fait qu’il aurait agressé d’autres personnes, ce dernier a expliqué qu’il se serait uniquement défendu, sans toutefois fournir des explications quant à l’agression dont il aurait fait l’objet.

 

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE1.) a déclaré qu’après avoir fait un tour au centre commercial ENSEIGNE1.), il se serait rendu à ADRESSE4.) afin d’y prendre le train pour rentrer à la maison. En montant l’escalier menant vers le quai, un jeune homme et deux filles, qui accompagnaient ce jeune homme, l’auraient regardé bizarrement.

 

Un peu plus tard, PERSONNE1.) aurait recroisé ce même jeune homme, qui cette fois-ci était accompagné de deux hommes. Les trois hommes se seraient dirigés en sa direction et lui auraient ensuite crié dessus, ce qui aurait angoissé PERSONNE1.), qui se serait senti menacé.

 

PERSONNE1.) se serait alors enfui en direction du centre commercial ENSEIGNE1.), moment où l’un des trois hommes lui aurait tendu un pied, ce à quoi il serait tombé et se serait légèrement blessé au niveau d’un doigt. Les trois hommes auraient ensuite demandé à PERSONNE1.) pourquoi il aurait regardé les filles qui accompagnaient le premier jeune homme, ce à quoi PERSONNE1.) aurait expliqué qu’il regarderait ce qu’il voulait, et leur aurait demandé de sortir du centre commercial afin de se battre en un contre un.

 

PERSONNE1.) a encore expliqué qu’aucune altercation physique ne s’en serait suivie.

 

Interrogé quant au coup de poing américain qu’il portait sur sa personne, PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait acquis cette arme à ADRESSE6.) pour se défendre en cas d’agression. Il a encore précisé que le coup de poing américain serait malencontreusement tombé de sa poche lorsqu’il aurait pris la fuite.

 

Le même jour, PERSONNE2.), soit un des trois individus prémentionnés, a été auditionné par la Police. Ce dernier a expliqué que vers 19.00 heures, alors qu’il était accompagné de PERSONNE4.), ce dernier avait reçu un appel téléphonique de la part de PERSONNE5.), qui leur indiquait qu’il se trouvait à ADRESSE4.) et qu’un individu qu’il ne connaissait pas, identifié ultérieurement comme étant PERSONNE1.), ne cessait de le suivre.

 

D’après PERSONNE2.), PERSONNE4.) et lui-même se sont alors rendus à ADRESSE4.) afin de venir en aide à PERSONNE5.) et se sont alors mis à la recherche de PERSONNE1.). Ils l’ont finalement retrouvé au centre commercial ENSEIGNE1.) et l’ont confronté pour savoir pourquoi il avait suivi PERSONNE5.).

 

PERSONNE1.) est alors devenu très agressif, a proposé un combat individuel, et a même tenté d’infliger un coup de poing à PERSONNE5.), ce à quoi PERSONNE2.) a légèrement repoussé PERSONNE1.), en lui indiquant qu’ils entendaient uniquement discuter avec lui et qu’ils n’étaient pas intéressés par un combat.

 

Soudainement, PERSONNE1.) a sorti un coup de poing américain de sa poche et a frappé PERSONNE2.) avec cet objet, le blessant sur les côtes, la main et la lèvre supérieure.

 

Lors de son audition policière du 4 avril 2025, PERSONNE4.) a fait des déclarations similaires à celles du plaignant PERSONNE2.), expliquant notamment que PERSONNE1.) avait proposé un combat individuel, et qu’il avait ensuite tenté de lui infliger un coup de poing, pour ensuite sortir un coup de poing américain de sa poche, ce à quoi PERSONNE4.) a pris la fuite.

 

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE5.) a déclaré qu’en date du 18 janvier 2025, un individu lui inconnu ne cessait de le suivre à ADRESSE4.), raison pour laquelle il avait fait appel à son frère PERSONNE4.). Un peu plus tard, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) sont arrivés sur place et ont recherché l’individu qui avait suivi PERSONNE5.) afin de l’interroger quant à son comportement.

 

L’individu qui l’avait suivi, soit PERSONNE1.), ne voulait cependant pas discuter, mais a essayé de frapper PERSONNE4.), mais sans succès. Par la suite, PERSONNE1.) a sorti un coup de poing américain de sa poche et a, à deux reprises, frappé PERSONNE2.) avec cet objet, et ce au niveau des côtes et de la bouche.

 

Entendu par la Police en date du 23 avril 2025, PERSONNE3.) a déclaré qu’en date du 18 janvier 2025, il se trouvait au centre commercial ENSEIGNE1.) lorsqu’il a pu voir qu’un individu a infligé un coup de pied au niveau des côtes d’un individu de petite taille.

 

Plus tard, PERSONNE3.) a encore pu constater que la lèvre de l’individu ayant été agressé était rougeâtre et gonflée.

 

A l’audience publique du 21 septembre 2026, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières antérieures. Sur question du Tribunal, il a expliqué qu’aucune incapacité de travail personnelle n’avait été retenue étant donné qu’il n’avait pas consulté un médecin dans son chef et qu’il a travaillé le lendemain.

 

A cette même audience, PERSONNE3.) a expliqué qu’en date du 18 janvier 2025, il se trouvait au centre commercial ENSEIGNE1.) lorsqu’il a pu voir que PERSONNE2.) a infligé un coup de pied au niveau des côtes de PERSONNE2.).

 

Toujours à cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a contesté d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), réitérant ses déclarations policières antérieures.

 

 

 

 

-          En droit

 

A l’audience publique du 21 septembre 2026, le prévenu a contesté les infractions lui reprochées sub 1).

 

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

1.      Quant à l’infraction à l’article 399 du Code pénal libellée sub 1) principalement et l’infraction à l’article 398 du Code pénal libellée sub 1) subsidiairement

 

En l’espèce, le Tribunal constate que les déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, suivant lesquelles PERSONNE1.) lui a donné des coups à l'aide d'un coup de poing américain sur les côtes, la main et la lèvre supérieure, lui causant des blessures à la main et à la lèvre, sont crédibles et cohérentes.

 

Même si aucun certificat médical constatant les blessures de PERSONNE2.), ni des photos de ses blessures ne figurent au dossier répressif, le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des déclarations de PERSONNE2.).

 

Les déclarations de PERSONNE2.) sont encore corroborés par les déclarations policières de PERSONNE5.), suivant lesquelles PERSONNE1.) a frappé PERSONNE2.) à deux reprises, et ce avec un coup de poing américain, le blessant au niveau des côtes et au niveau de la bouche.

 

Par contre les déclarations du prévenu sont peu crédibles alors qu’elles sont contredites par les éléments précités.

 

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE3.) effectuées à l’audience publique du 21 septembre 2026 qu’il a pu voir que PERSONNE1.) a infligé un coup de pied au niveau des côtes de PERSONNE2.) et qu’il a pu constater une blessure au niveau de la lèvre de ce dernier.

 

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal est convaincu que PERSONNE1.) a infligé des coups sur les côtes, la main et la lèvre supérieure de PERSONNE2.), et ce à l'aide d'un coup de poing américain, lui causant des blessures à la main et à la lèvre.

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE2.), le Tribunal constate qu’aucun certificat médical ne figure au dossier répressif, d’autant plus qu’il ressort des déclarations de PERSONNE2.) qu’il a travaillé le lendemain de son agression.

 

Les blessures causées par le prévenu ne relèvent dès lors pas d’une telle gravité qu’elles justifient une incapacité de travail au sens de l’article 399 du Code pénal, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) du chef de cette infraction.

 

Au vu des développements qui précèdent, il y a néanmoins lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 398 du Code pénal libellée sub 1. subsidiairement à sa charge.

 

 

2.      Quant à l’infraction aux articles 1, 2, 6 paragraphe 1er et 59(2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

 

A l’audience publique du 21 septembre 2026, le prévenu a été en aveu de l’infraction lui reprochée sub 2).

 

Au vu des aveux du prévenu, ensemble les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières et la saisie entreprise, le Tribunal constate qu’il est établi que le prévenu PERSONNE1.) a acquis, détenu et transporté un coup de poing américain, partant une arme prohibée de la catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A. 21., de sorte que l’infraction lui reprochée sub 2) est à retenir dans son chef.

 

⃰ ⃰ ⃰

PERSONNE1.) est dès lors à acquitter de l’infraction suivante :

 

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

le 18 janvier 2025 entre 18.30 et 18.40 heures à ADRESSE4.) ainsi qu'au centre commercial ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE5.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) principalement, en infraction à l'article 399 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant des coups à l'aide d'un coup de poing américain sur les côtes, la main et la lèvre supérieure, lui causant des blessures à la main et à la lèvre,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ».

 

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif et les débats menés en audience publique du 21 septembre 2026, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 18 janvier 2025 entre 18.30 et 18.40 heures à ADRESSE4.) ainsi qu'au centre commercial ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE5.),

 

1) en infraction à l'article 398 alinéa 1er du Code pénal,

 

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui donnant des coups à l'aide d'un coup de poing américain sur les côtes, la main et la lèvre supérieure, lui causant des blessures à la main et à la lèvre,

 

2) en infraction aux articles 1, 2, 6 paragraphe 1er et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

 

avoir acquis, détenu et transporté une arme de la catégorie A,

 

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et transporté un coup de poing américain, partant une arme prohibée de la catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A. 21. »

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

L’infraction de coups et blessures volontaires est sanctionnée par l’article 398 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

Aux termes de l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement le fait de contrevenir à l’interdiction visée à l’article 6, paragraphe 1er de cette même loi.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction aux articles de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, ensemble l’absence de prise de conscience dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois.

 

Le Tribunal considère que le prévenu n’est cependant pas indigne d’une certaine clémence compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Confiscation

 

Le Tribunal ordonne enfin la confiscation de l’objet suivant comme objet ayant servi à commettre l’infraction, respectivement comme objet de l’infraction :

 

-          un coup de poing américain de couleur grise,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 10432/2025 établi en date du 18 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 21 septembre 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Le demandeur au civil PERSONNE2.) demanda la somme de 7.000 euros à titre de dédommagement pour son préjudice moral.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Au vu des explications fournies à l’audience du 21 septembre 2026, le Tribunal décide de fixer, ex aequo et bono, le préjudice moral de la partie civile au montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

a c q u i t t e   le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

 

a v e r t i t   le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 84,27 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

 

o r d o n n e    la confiscation de l’objet suivant :

 

-          un coup de poing américain de couleur grise,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 10432/2025 établi en date du 18 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

 

 

AU CIVIL :

 

d o n n e   acte  au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66 et 398 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et de l’article 453 du Code de sécurité sociale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.