Texte pseudonymisé
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Jugement n° 2663/2026
Notice n° 47005/25/CD
1 x ex.p.
1 x confisc./restit
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant à ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 23 juillet 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
A l’audience publique du 23 septembre 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 23 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu le procès-verbal numéro 12662/2025 établi en date du 1er mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
le 1er mai 2025 vers 12.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,
En l'espèce, d'avoir vendu une boule de cocaïne d’un poids non autrement déterminé, pour une contrevaleur de 40.- euros, à PERSONNE2.), né le DATE2.), respectivement à PERSONNE3.), né le DATE3.),
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les produits stupéfiants visées sub 1), sans préjudice à de plus amples quantités,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu
- les produits stupéfiants visés sub 1)
- un téléphone portable de la marque SOCIETE1.), modèle NUMERO1.), de couleur noire
- un vélo électronique SOCIETE2.), modèle NUMERO2.), numéro de série NUMERO3.),
partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub 1), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et ces objets, qu'ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »
Tant devant la police qu’à l’audience publique du 23 septembre 2026, le prévenu a reconnu avoir vendu une boule de cocaïne à PERSONNE3.) pour une contrevaleur de 20 euros.
A l’audience publique, le Ministère Public a demandé à voir retenir l’infraction libellée sub 1) à l’encontre du prévenu, tout en précisant qu’à défaut d’élément de preuve, il n’y aurait pas lieu de retenir une vente entre le prévenu et PERSONNE2.), né le DATE2.).
Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, et des aveux du prévenu tout au long de la procédure, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a vendu une boule de cocaïne à PERSONNE3.) pour une contrevaleur de 20 euros en date du 1er mai 2025. Dans la mesure où il n’est pas établi qu’une vente a eu lieu entre le prévenu et PERSONNE2.), il y a lieu de rectifier le libellé en ce sens.
Au vu de ce qui précède, les infractions libellées sub 2) et 3) sont également à retenir dans le chef du prévenu. Or, le Tribunal estime qu’il n’est pas à suffisance établi que le téléphone portable et le vélo électrique forment le produit de l’infraction libellée sub 1), qu’ils provenaient de cette infraction, ou qu’ils ont servi à commettre l’infraction.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 23 septembre 2026, ensemble ses aveux, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
Le 1er mai 2025 vers 12.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.),
d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,
En l'espèce, d'avoir vendu une boule de cocaïne d’un poids non autrement déterminé, pour une contrevaleur de 20 euros, à PERSONNE3.), né le DATE3.),
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les produits stupéfiants visées sub 1), sans préjudice à de plus amples quantités,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu
- les produits stupéfiants visés sub 1)
partant l’objet et le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »
Quant à la peine
Les infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.
Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte.
La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, ainsi que ses antécédents spécifiques, mais en tenant également compte de ses aveux à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.300 euros.
Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.
Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge du prévenu :
- 1 x Stück Aluminiumfolie
- 2 x Crackpfeife
- Cannabis (Haschisch), 1,7 gramme netto
- 1x Halskette mit Kokainrückständen
- 1x Plastikkugel beinhaltend 0,4 gramm brutto Kokain + Drogenschnelltest
- 1 x Papierschnipsel,
saisis suivant procès-verbal numéro 12662/2025 établi en date du 1er mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire :
- le téléphone portable de la marque SOCIETE1.), modèle NUMERO1.), de couleur noire
- le vélo électronique SOCIETE2.), modèle NUMERO2.), numéro de série NUMERO3.),
saisis suivant procès-verbal numéro 12662/2025 établi en date du 1er mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, à son propriétaire légitime, PERSONNE1.).
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 231,99 euros, y compris des frais d’une analyse toxicologique,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille trois cent (1.300) euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à treize (13) jours,
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- 1 x Stück Aluminiumfolie
- 2 x Crackpfeife
- Cannabis (Haschisch), 1,7 gramme netto
- 1x Halskette mit Kokainrückständen
- 1x Plastikkugel beinhaltend 0,4 gramm brutto Kokain + Drogenschnelltest
- 1 x Papierschnipsel
saisis suivant procès-verbal numéro 12662/2025 établi en date du 1ier mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;
o r d o n n e la restitution des objets suivants :
- Mobiltelefon, Marke SOCIETE1.), Modell NUMERO1.), schwarz, IMEI: NUMERO4.),
- Elektrofahrrad, PERSONNE4.), Seriennummer: NUMERO3.), sowie dazu gehöriges Ladegerät,
saisis suivant procès-verbal numéro 12662/2025 établi en date du 1er mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, à son propriétaire légitime, PERSONNE1.).
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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