Jugement n°   2689/2026

 

Notice n° 36021/24/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

- actuellement sans domicile fixe -

 

- p r é v e n u -

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 20 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

A l’audience publique du 22 septembre 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

                                                                    

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 20 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 1405/2024 établi en date du 4 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.

 

Vu le rapport numéro JDA-165308-2 établi en date du 6 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Stupéfiants.

 

Vu le rapport numéro JDA-165308-4 établi en date du 20 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Stupéfiants.

 

Vu le rapport numéro JDA-165308-7 établi en date du 20 avril 2026 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Stupéfiants.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

 

depuis le 17 mai 2023 jusqu’à février 2025, et notamment le 4 septembre 2024 vers 20.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

 

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana et de haschisch à un nombre indéterminé de personnes, et notamment d’avoir :

 

- vendu des quantités totales de 30 à 150 grammes de marihuana et de haschisch pour une contrevaleur de 150 à 750 euros par mois, pendant la période d’hiver,

- vendu des quantités totales de 150 à 750 grammes de marihuana et de haschisch pour une contrevaleur de 750 à 3.750 euros par mois, pendant la période d’été,

- vendu à 2 à 3 reprises une quantité respective d’un gramme de marihuana pour une contrevaleur de 10 euros à PERSONNE2.), né le DATE2.),

- vendu à 10 à 15 reprises une quantité respective d’un gramme de marihuana pour une contrevaleur de 10 euros à des amis ou connaissances de PERSONNE2.), préqualifié,

- vendu entre mai 2024 et février 2025, une quantité totale de 20 à 30 grammes de marihuana et de hascisch pour une contrevaleur 200 à 300 euros à PERSONNE3.), né le DATE3.),

- vendu en date du 4 septembre 2024 une quantité indéterminée de haschisch à une personne non identifiée pour une contrevaleur de 10 euros. 

 

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :

 

- les produits stupéfiants visés sub 1)

- un sachet en plastique transparent contenant du haschisch d’un poids total net de 41,24 grammes

 

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l'espèce, d’avoir acquis et détenu :

 

- les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2)

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), IMEI 1 nr NUMERO1.), IMEI 2 nr NUMERO2.)

- la somme de 95 euros en espèces,

 

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub 1) ou sub 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

⃰ ⃰ ⃰

 

A l’audience publique du 22 septembre 2026, le prévenu a reconnu l’ensemble des infractions lui reprochées. Il a pourtant contesté les quantités renseignées dans la citation à prévenu.

 

Son mandataire a plaidé l’aveu complet de son mandant et a demandé la clémence du Tribunal.

 

Le Tribunal estime qu’au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des constatations policières, des photographies trouvées sur le téléphone portable saisi sur la personne du prévenu, documentant le trafic de stupéfiants effectué par le prévenu, ainsi que des messages échangés entre lui et les consommateurs, des déclarations policières des consommateurs, ainsi que du résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu le jour de son interpellation, les reproches formulés par le Ministère Public étant principalement reposés sur les déclarations des consommateurs, lesquelles sont corroborées par les éléments objectifs tels que cités ci-avant, de sorte qu’il y a lieu de retenir les infractions telles que libellées par le Ministère Public sub 1) à 3) et notamment les quantités y renseignées, à l’encontre du prévenu.

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’ensemble des préventions libellées à son encontre.  

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 22 septembre 2026, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

depuis le 17 mai 2023 jusqu’à février 2025, et notamment le 4 septembre 2024 vers 20.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.),

 

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana et de haschisch à un nombre indéterminé de personnes, et notamment d’avoir :

 

- vendu des quantités totales de 30 à 150 grammes de marihuana et de haschisch pour une contrevaleur de 150 à 750 euros par mois, pendant la période d’hiver,

- vendu des quantités totales de 150 à 750 grammes de marihuana et de haschisch pour une contrevaleur de 750 à 3.750 euros par mois, pendant la période d’été,

- vendu à 2 à 3 reprises une quantité respective d’un gramme de marihuana pour une contrevaleur de 10 euros à PERSONNE2.), né le DATE2.),

- vendu à 10 à 15 reprises une quantité respective d’un gramme de marihuana pour une contrevaleur de 10 euros à des amis ou connaissances de PERSONNE2.), préqualifié,

- vendu entre mai 2024 et février 2025, une quantité totale de 20 à 30 grammes de marihuana et de hascisch pour une contrevaleur 200 à 300 euros à PERSONNE3.), né le DATE3.),

- vendu en date du 4 septembre 2024 une quantité indéterminée de haschisch à une personne non identifiée pour une contrevaleur de 10 euros. 

 

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :

 

- les produits stupéfiants visés sub 1)

- un sachet en plastique transparent contenant du haschisch d’un poids total net de 41,24 grammes

 

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l'espèce, d’avoir acquis et détenu :

 

- les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2)

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), IMEI 1 nr NUMERO1.), IMEI 2 nr NUMERO2.)

- la somme de 95 euros en espèces,

 

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub 1) ou sub 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

Quant à la peine :

 

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.000 euros.

 

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur d’un sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge du prévenu :

 

- une balance de couleur dorée

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), numéro IMEI : NUMERO3.)

- une carte téléphonique ENSEIGNE3.) – PIN : NUMERO4.) – PUK : NUMERO5.)

- la somme de 95 euros en espèces (1 x 50 euros, 4 x 10 euros, 1 x 5 euros)

- 41,24 grammes de cannabis (haschisch)

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1406/2024 établi en date du 4 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

 

d i t    qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 231,99 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

- une balance de couleur dorée

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), numéro IMEI : NUMERO3.)

- une carte téléphonique ENSEIGNE3.) – PIN : NUMERO4.) – PUK : NUMERO5.)

- la somme de 95 euros en espèces (1 x 50 euros, 4 x 10 euros, 1 x 5 euros)

- 41,24 grammes de cannabis (haschisch)

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1406/2024 établi en date du 4 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.