Jugement n°   2690/2026

 

Notice n° 6905/26/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

alias ALIAS1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS -

 

- p r é v e n u -

 

___________________________________________________________________

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 20 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

A l’audience publique du 22 septembre 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Il renonça encore à l’audition du témoin PERSONNE2.).

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

                                                                    

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 20 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance numéro 697/26 (XXIIe) du 10 juin 2026 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA-2026-196583-1 établi en date du 15 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 15 février 2026 vers 19.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

 

I. en infraction à l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir offert en vente 6 boules de cocaïne pour une contrevaleur de 500 euros, dont notamment une boule de cocaïne d’un poids de 0,4 gramme brut, ainsi que de la marihuana d’un poids total net de 12,2 grammes à PERSONNE2.), inspecteur adjoint, APJ,

 

II. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les produits stupéfiants visés sub I.

 

III. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l'espèce, d’avoir acquis et détenu :

 

- les produits stupéfiants visés sub I.

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur bleue,

- la somme de 10 euros en espèces,

 

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. ou sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

⃰ ⃰ ⃰

 

A l’audience publique du 22 septembre 2026, le prévenu PERSONNE1.) était en aveu des infractions lui reprochées sub I. et sub II..

 

En ce qui concerne l’infraction lui reprochée sub III., le mandataire du prévenu a soutenu qu’il y aurait uniquement lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie en ce qui concerne l’acquisition et la détention des produits stupéfiants visés sub I., mais non pas en qui concerne le téléphone portable et la somme d’argent retrouvés sur sa personne.

 

A ce sujet, le Tribunal constate que dans la mesure où le prévenu a offert en vente des produits stupéfiants, respectivement détenu pour autrui des produits stupéfiants, mais qu’aucune revente de produits stupéfiants n’a été constatée, il n’y a pas lieu de retenir le blanchiment de la somme d’argent retrouvée sur la personne du prévenu étant donné que le dossier répressif n’a pas permis de révéler une origine illicite de cette somme d’argent.

 

En ce qui concerne le téléphone portable saisi sur la personne du prévenu, le Tribunal constate encore qu’il ne résulte pas du dossier répressif que ce téléphone constitue le produit des infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ni qu’il aurait été utilisé par le prévenu pour s’adonner à un trafic de stupéfiants. Il n’y a dès lors pas non plus lieu de retenir le blanchiment dudit téléphone portable dans le chef du prévenu.

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 22 septembre 2026, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 15 février 2026 vers 19.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),

 

I. en infraction à l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir offert en vente 6 boules de cocaïne pour une contrevaleur de 500 euros, dont notamment une boule de cocaïne d’un poids de 0,4 gramme brut, ainsi que de la marihuana d’un poids total net de 12,2 grammes à PERSONNE2.), inspecteur adjoint, APJ,

 

II. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les produits stupéfiants visés sub I.

 

III. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l'espèce, d’avoir acquis et détenu :

 

- les produits stupéfiants visés sub I.

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. ou sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

 

Quant à la peine :

 

Les infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge d’PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

 

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, au moment de la commission des faits retenus à sa charge, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur d’un sursis partiel quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Confiscations et restitutions

 

A l’audience publique du 22 septembre 2026, le prévenu PERSONNE1.) a sollicité la restitution du téléphone portable et de la somme de 10 euros saisis sur sa personne.

 

Au vu des développement qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la restitution à son(ses) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :

 

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur bleue,

- la somme de 10 euros en espèces,

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA-2026-196583-2 établi en date du 15 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Tribunal décide enfin d’ordonner la confiscation des objets suivants :

 

-          une boule de cocaïne de 0,4 gramme brut,

-          du cannabis d’une quantité de 12,2 grammes nets,

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA-2026-196583-2 établi en date du 15 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois  de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.540,16 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

 

o r d o n n e    la confiscation des objets suivants :

 

-          une boule de cocaïne de 0,4 gramme brut,

-          du cannabis d’une quantité de 12,2 grammes nets,

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA-2026-196583-2 établi en date du 15 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

o r d o n n e    la restitution à son(ses) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :

 

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur bleue,

- la somme de 10 euros en espèces,

 

saisis suivant procès-verbal numéro JDA-2026-196583-2 établi en date du 15 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 65 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.