Jugement n°   2691/2026

 

Notice n° 48302/24/CD

 

1 x confisc.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

 

___________________________________________________________________

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 14 août 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 227 et 228 alinéa 2 du Code pénal

 

A l’audience publique du 22 septembre 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Nazan SIVRI, avocat, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Nazan SIVRI, avocat, demeurant à Luxembourg, représentant le prévenu PERSONNE1.), exposa les moyens de défense de son mandant.

 

Maître Nazan SIVRI, en représentation de son mandant, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 14 août 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 528/2024 établi en date du 6 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 6 août 2024, à 17.45 heures, à ADRESSE3.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1. en infraction à l’article 227 du Code pénal,

 

de s’être immiscé dans les fonctions publiques, civiles ou militaires,

 

en l’espèce, d’avoir usurpé le statut de diplomate en déclarant à PERSONNE2.), premier Commissaire OPJ, qu’il serait diplomate et en lui remettant un passeport diplomatique fantaisiste de l’association ORGANISATION1.), ainsi qu’en collant un autocollant « CD » à l’arrière de son véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.),

 

2. en infraction à l’article 228 alinéa 2 du Code pénal,

 

d’avoir fait usage d’un mot, d’une expression ou d’un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, indique ou fait croire que son activité ou celle d’une ou de plusieurs personnes est instituée, patronnée ou reconnue en tout ou en partie, par une autorité quelconque nationale ou étrangère, ou par une organisation entre Etats,

 

en l’espèce, d’avoir fait croire à son appartenance au corps diplomatique à l’aide d’une mise en scène consistant notamment dans le fait de déclarer à PERSONNE2.), premier Commissaire OPJ, qu’il serait diplomate, d’avoir fait usage d’un passeport diplomatique fantaisiste de l’association ORGANISATION1.), ainsi que d’avoir collé un autocollant « CD » à l’arrière de son véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.). »

 

 

Les faits

 

Il ressort du procès-verbal numéro 528/2024 précité qu’en date du 6 août 2024, à 17.45 heures, la Police a procédé au contrôle d’un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises NUMERO1.), et ce à ADRESSE3.).

Lors de ce contrôle, le conducteur dudit véhicule, identifié en la personne de PERSONNE1.), a remis aux agents verbalisants son permis de conduire, ainsi qu’un passeport diplomatique, émis par l’association ORGANISATION1.). Sur question des agents de Police, PERSONNE1.) a alors confirmé qu’il serait un diplomate et que le « passeport » qu’il venait de remettre attesterait de cette qualité.

 

Confronté avec le fait que son statut de diplomate et que le passeport qu’il venait de fournir semblaient fantaisistes, PERSONNE1.) a encore insisté sur sa qualité de diplomate en montrant aux agents de Police une photo d’un courrier qui lui aurait été adressé par la « Maison du Grand-Duc », renseignant comme destinataire « Monsieur l’Ambassadeur, Mr. PERSONNE1.) ».

 

Les agents de Police ont encore constaté qu’un autocollant « CD », soit un autocollant destiné exclusivement aux véhicules de diplomates, figurait à l’arrière du véhicule de PERSONNE1.).

 

L’expertise menée ultérieurement a encore permis de constater que le passeport diplomatique litigieux, émis par l’association ORGANISATION1.), constituait un passeport fantaisiste.

 

Lors de son audition de Police du 11 décembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il n’aurait pas prétendu d’être un diplomate lors du contrôle routier du 6 août 2024 et qu’il n’aurait aucunement eu l’intention d’échapper à des poursuites pénales dans la mesure où il n’aurait pas invoqué une immunité diplomatique.

 

A l’audience publique du 22 septembre 2026, la mandataire du prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées, soutenant que le prévenu n’aurait pas essayé d’échapper au contrôle routier auquel il a été soumis et qu’il n’a pas non plus invoqué une immunité diplomatique. Dans ce contexte, elle a encore souligné que le passeport litigieux ne constituait pas un faux mentionnant une autorité diplomatique authentique.

 

En droit

 

A l’audience publique du 22 septembre 2026, le mandataire de PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées.

 

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

Quant aux infractions aux articles 227 et 228 alinéa 2 du Code pénal libellées à charge du prévenu

 

Le Tribunal rappelle que l’article 227 du Code pénal énonce que « quiconque se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans ».

 

L’immixtion visée par l’article 227 du Code pénal consiste, soit, dans l’exécution, sans titre, d’un acte déterminé d’une fonction publique, soit, dans le recours à des manœuvres ou une mise en scène qui, sans constituer des actes de fonction publique, sont cependant de nature à faire croire que leur auteur a les pouvoirs attribués par la loi à un fonctionnaire ou officier public (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, tome I, p. 281 ; CSJ corr. 9 juin 2009, n° 298/09 V).

 

Le premier type d’immixtion consiste dès lors dans le seul accomplissement d’un acte déterminé d’une fonction publique, l’auteur étant sans titre. Il y a donc lieu de se référer à la nature de l’acte accompli, qui doit être réservé aux seuls agents titulaires d’une fonction publique, qualité faisant défaut dans le chef de l’auteur auquel l’immixtion est reprochée.

 

Par fonctions publiques, il faut entendre celles qui s’exercent par suite d’une délégation de l’autorité publique (cfr. Cass. 19 juin 1944, Pas., 1944, I, 392 ; G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, tome I, p. 281).

 

La mauvaise foi peut être constituée soit par l’intention de se faire passer, sans titre, pour un fonctionnaire ou officier public, soit par l’accomplissement d’actes que la loi réserve aux personnes chargées d’une fonction publique (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, tome I, p. 282).

 

Concernant la distinction entre l’immixtion dans les fonctions publiques et l’usurpation de titres, la jurisprudence belge a retenu que celui qui se fait passer pour agent de police ou membre de la gendarmerie en se faisant appeler par un tiers complice « inspecteur », en exhibant une carte d’identité spéciale, en montrant un insigne véritable ou faux, ou en utilisant d’autres formes de mise en scène pour se faire passer pour un membre de la force publique tombe sous le coup de l’article 227 du Code pénal s’il se permet de vérifier l’identité des passants, contrôle leur véhicule ou fouille leurs vêtements, peu importe que ces personnes l’aient cru ou non. Lorsque le prévenu s’est fait passer pour officier de police judiciaire ou s’il a pris le titre de commissaire de police ou d’agent de police, sans poser un acte de la fonction publique, il se rend coupable d’usurpation de titres ou de grades, mais non pas d’immixtion dans des fonctions publiques (Anvers, 20 février 1986, R.W., 1986-87, 594 ; Anvers, 12 avril 1990, R.W., 1989-90, 1403, in G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, tome I, p. 281).

 

L’article 228 alinéa 2 du Code pénal incrimine « quiconque aura fait usage d’un mot, d’une expression ou d’un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, indique ou fait croire que son activité ou celle d’une ou de plusieurs autres personnes est instituée, patronnée ou reconnue, en tout ou en partie, par une autorité quelconque nationale ou étrangère, ou par une organisation entre Etats ».

 

Par usurpation, il faut entendre l’utilisation sans droit d’un titre ou d’un grade. La Cour de cassation belge a admis l’usurpation lorsqu’un prévenu, interpellé lors d’un contrôle de vitesse, a déclaré qu’il était un collègue du verbalisant, qu’il a remis sa carte d’identité mentionnant comme profession « officier de gendarmerie », et, questionné sur son grade, il a répondu qu’il était « lieutenant », alors qu’il avait été privé de son titre et de son grade d’officier de gendarmerie (Cass. 22 mai 1987, Pas., 1987, I, 1166, G. SCHUIND, Traité pratique du droit criminel T.1, 4e édition, page 285). L’usurpation de titre telle que prévue par l’article 228 du Code pénal n’exige pas de dol spécial. Il suffit que le prévenu savait qu’il n’avait aucun droit d’utiliser le titre. Peu importe son mobile. (Voir en ce sens G. SCHUIND, Traité pratique du droit criminel T.1, 4e édition, page 226 Usurpation de titres et de grades, ad article 277bis du Code pénal belge ; CSJ, 11 octobre 2022, n° 271/22 V).

 

En l’espèce, le Tribunal relève qu’il ressort des constatations policières consignées dans le procès-verbal numéro 528/2024 précité que lors d’un contrôle routier, PERSONNE1.) a déclaré à l’agent de Police PERSONNE2.) qu’il serait diplomate, qu’il lui a remis un passeport diplomatique fantaisiste de l’association ORGANISATION1.) pour attester de sa qualité de diplomate, d’autant plus qu’un autocollant « CD » figurait à l’arrière de son véhicule, soit un autocollant destiné exclusivement à des véhicules de la fonction diplomatique.

 

Le Tribunal n’a aucune raison de douter de la sincérité des constatations policières figurant au dossier répressif, et n’accorde aucun crédit aux explications de PERSONNE1.), suivant lesquelles il aurait remis le passeport litigieux aux agents verbalisants en vue de prouver qu’il était le propriétaire du véhicule à bord du véhicule auquel il a été contrôlé, sans intention de prétendre à une immunité diplomatique.

 

Ces déclarations ne sont nullement plausibles dans la mesure où les agents de Police disposaient du permis de conduire du prévenu leur permettant de vérifier l’identité du propriétaire du véhicule.

 

En faisant croire à son appartenance au corps diplomatique, PERSONNE1.) a usurpé le statut de diplomate dans la mesure où il n’a pas la qualité d’agent diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Ce faisant, le prévenu n’a cependant pas posé un acte relevant de la fonction publique au sens de l’article 227 du Code pénal dans la mesure où il ne s’est aucunement immiscé dans des actes de fonctions publiques, civiles ou militaires.

 

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef de l’infraction à l’article 227 du Code pénal libellée sub 1).

 

Ce faisant, PERSONNE1.) a néanmoins fait usage de signes distinctifs qui, contrairement à la réalité, faisaient croire en son appartenance au corps diplomatique, et qu’il a dès lors enfreint les dispositions de l’article 228 alinéa 2 du Code pénal, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de cette infraction.

 

 

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 6 août 2024, à 17.45 heures, à ADRESSE3.),

 

1. en infraction à l’article 227 du Code pénal,

 

de s’être immiscé dans les fonctions publiques, civiles ou militaires,

 

en l’espèce, d’avoir usurpé le statut de diplomate en déclarant à PERSONNE2.), premier Commissaire OPJ, qu’il serait diplomate et en lui remettant un passeport diplomatique fantaisiste de l’association ORGANISATION1.), ainsi qu’en collant un autocollant « CD » à l’arrière de son véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) ».

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 6 août 2024, à 17.45 heures, à ADRESSE3.),

 

2. en infraction à l’article 228 alinéa 2 du Code pénal,

 

d’avoir fait usage d’un mot, d’une expression ou d’un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, indique ou fait croire que son activité ou celle d’une ou de plusieurs personnes est instituée, patronnée ou reconnue en tout ou en partie, par une autorité quelconque nationale ou étrangère, ou par une organisation entre Etats,

 

en l’espèce, d’avoir fait croire à son appartenance au corps diplomatique à l’aide d’une mise en scène consistant notamment dans le fait de déclarer à PERSONNE2.), premier Commissaire OPJ, qu’il serait diplomate, d’avoir fait usage d’un passeport diplomatique fantaisiste de l’association ORGANISATION1.), ainsi que d’avoir collé un autocollant « CD » à l’arrière de son véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.). »

 

 

Quant à la peine

 

L’infraction à l’article 228 alinéa 2 du Code pénal est réprimée par une amende de 500 euros à 10.000 euros.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, ensemble sa dénégation complète par le prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 2.000 euros.

 

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’objet suivant, comme bien formant l’objet de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.):

 

- un passeport diplomatique « ORGANISATION1.) DIPLOMATIC PASSPORT »

 

saisi suivant procès-verbal numéro 527/2024 du 6 août 2024 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la mandataire du prévenu entendue en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

a c q u i t t e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction non-établie à sa charge ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 24,67 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours ;

 

 

 

 

o r d o n n e   la confiscation de l’objet suivant :

 

- un passeport diplomatique « ORGANISATION1.) DIPLOMATIC PASSPORT »,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 527/2024 du 6 août 2024 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 228 alinéa 2 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.