Jugement n°   2692/2026

 

Notice n° 12790/26/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER -

 

- p r é v e n u -

 

___________________________________________________________________

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 20 juillet 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

A l’audience publique du 22 septembre 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Mario FERREIRA CACEIRA dûment assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

                                                                    

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 20 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance numéro 683/26 (Ve) du 27 mai 2026 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le procès-verbal numéro 605/2026 établi en date du 26 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

Vu le rapport numéro 14779-668/2026 établi en date du 30 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

depuis le mois de février 2026 jusqu’au 26 mars 2026, et notamment le 26 mars 2026 vers 14.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), au centre commercial ENSEIGNE1.), et notamment près des toilettes publiques se trouvant dans la galerie du centre commercial, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

 

I. en infraction à l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir

- en date du 26 mars 2026, vendu une boule contenant de l’héroïne d’un poids de 0,5 gramme net pour une contrevaleur de 20 euros à PERSONNE2.),

- au cours des 6 semaines précédant son arrestation, vendu à au moins 3 reprises une boule contenant de l’héroïne d’un poids de 0,5 gramme net pour une contrevaleur de 20 euros à PERSONNE2.)

- en date du 26 mars 2026, vendu une boule contenant de l’héroïne d’un poids de 2 grammes brut pour une contrevaleur de 40 euros à PERSONNE3.),

 

II. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les produits stupéfiants visés sub I., sans préjudice à de plus amples quantités

 

III. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l'espèce, d’avoir acquis et détenu :

 

- les produits stupéfiants visés sub I. et sub II.,

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur grise numéro IMEI NUMERO1.),

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.),

- un véhicule de la marque ENSEIGNE4.), immatriculé NUMERO4.),

- la somme de 120 euros en espèces,

 

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. ou sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 22 septembre 2026, peuvent être résumés comme suit :

En date du 26 mars 2026, la police a été informée qu’un trafic de stupéfiants aurait eu lieu au centre commercial « ENSEIGNE1.) » sis à ADRESSE3.), et ceci dans les toilettes dudit centre commercial. Arrivés sur les lieux, l’appelante, PERSONNE4.), agent de sécurité, a indiqué que le vendeur se trouvait toujours sur les lieux alors que les acheteurs ont quitté les lieux. Le vendeur a été identifié comme tel par PERSONNE4.), interpellé par les policiers et identifié comme étant le prévenu PERSONNE1.).

 

La fouille corporelle a permis de trouver sur lui de l’argent liquide de 120 euros, deux téléphones portables ainsi que des clés de voiture de la marque ENSEIGNE5.).

 

Les caméras de vidéosurveillance du centre commercial ont enregistré deux personnes, les acheteurs potentiels, qui ont pu être identifiées par la suite comme étant PERSONNE3.) et PERSONNE2.), lorsqu’ils attendaient sur un banc devant les toilettes. PERSONNE2.) s’est dirigé vers les toilettes, peu de temps avant qu’PERSONNE1.) y fût arrivé et eût disparu également dans les toilettes. Après quelques instants, PERSONNE3.) s’est levé et dirigé vers les toilettes tandis que PERSONNE2.) y est sorti. Après quelque temps, PERSONNE3.) est sorti des toilettes, suivi quelques instants après par PERSONNE1.).

 

L’exploitation du téléphone portable « ENSEIGNE3.) » saisi sur la personne d’PERSONNE1.), avec le numéro de téléphone NUMERO5.), a permis d’identifier un des acheteurs comme étant PERSONNE3.), connu par les forces de l’ordre comme étant un consommateur de stupéfiants, alors que peu de temps avant les faits, PERSONNE1.) a téléphoné avec PERSONNE3.).

 

Les investigations ont également permis de trouver des « screenshots » d’une conversation « snapchat » contenant des photos de substances psychoactives sur le même téléphone portable.

 

Une recherche interne a permis d’identifier le deuxième acheteur comme étant PERSONNE2.).

 

Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a expliqué que le jour des faits il se rendait au supermarché ENSEIGNE1.) afin d’y faire ses courses. Il a contesté avoir rencontré PERSONNE3.) et PERSONNE2.) et de leur avoir vendu des stupéfiants. Sur question, il a indiqué avoir contacté PERSONNE3.) pour des renseignements sur les matériaux concernant des travaux à effectuer alors qu’il était chauffagiste.

 

PERSONNE2.) a relaté lors de son audition policière qu’il avait fixé un rendez-vous avec PERSONNE1.), qu’il a décrit être son « dealer », le 26 mars 2026 au supermarché ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.) en vue de l’achat d’une boule d’héroïne. A cette fin, il aurait contacté PERSONNE1.) via le numéro de téléphone NUMERO5.). Il l’aurait ainsi attendu sur le banc devant les toilettes. Il a confirmé qu’un autre consommateur, dont il ne connaissait pas l’identité, y avait également attendu l’arrivée du même « dealer » et l’aurait également suivi aux toilettes afin d’acheter des stupéfiants.

 

Il a encore admis avoir acheté, au cours des 6 semaines précédant les faits, auprès du même vendeur, à trois reprises une boule contenant 0,5 gramme d’héroïne à 20 euros chacune.

 

Sur question, il a identifié le revendeur comme étant le prévenu conduisant une voiture de la marque ENSEIGNE5.) de couleur grise portant les plaques d’immatriculation portugaises.

 

PERSONNE3.) a relaté lors de son audition policière, qu’il connaissait le prévenu depuis longtemps et le décrivait comme un dealer. En date du 26 mars 2026, PERSONNE1.) lui aurait vendu une boule contenant de l’héroïne d’un poids de 2 grammes brut pour une contrevaleur de 40 euros. Il a confirmé que le même jour, PERSONNE1.) a vendu encore une boule contenant de l’héroïne d’un poids de 0,5 gramme net pour une contrevaleur de 20 euros à un autre consommateur, un dénommé « ALIAS1.) ».

 

Confronté avec les faits par le juge d’instruction, le prévenu a déclaré maintenir ses déclarations policières et a continué à contester les infractions lui reprochées. Il a expliqué que le jour des faits, en faisant ses courses au supermarché, il a rencontré PERSONNE3.) par hasard.

 

A l’audience publique du 22 septembre 2026, le prévenu a admis les faits du 26 mars 2026 et a présenté ses excuses. Il a pourtant contesté avoir vendu à plusieurs reprises les stupéfiants depuis le mois de février 2026 à PERSONNE2.).

 

La matérialité des infractions résulte à suffisance des éléments du dossier répressif, dont notamment les investigations et constatations policières consignées dans le procès-verbal et le rapport dressé en cause, les déclarations des témoins, le résultat de la fouille corporelle, l’exploitation des images de vidéo-surveillance ainsi que des aveux de prévenu à l’audience publique.

 

Quant à la période de temps telle que libellée par le Ministère public, et contestée par le prévenu, le Tribunal estime qu’il n’existe aucun élément objectif dans le dossier répressif permettant de douter de la véracité des déclarations policières de PERSONNE2.), lesquelles ont été précises et corroborées par les images de vidéosurveillance, les déclarations du témoin PERSONNE3.) ainsi que les aveux à l’audience publique du prévenu. Il y a partant lieu de retenir la période de temps telle que libellée par le Ministère Public pour l’ensemble des infractions libellées.

 

Le Tribunal tient encore à préciser qu’à défaut d’élément de preuve soumis à l’appréciation du Tribunal il n’y a pas lieu de retenir que le téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) ainsi que le véhicule de la marque ENSEIGNE5.) forment le produit ou l’objet d’une des infractions libellées sub I) et II). Il y a partant lieu de rectifier le libellé de l’infraction libellée sub 3) en ce sens.

 

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 22 septembre 2026, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

depuis le mois de février 2026 jusqu’au 26 mars 2026, et notamment le 26 mars 2026 vers 14.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), au centre commercial ENSEIGNE1.), et notamment près des toilettes publiques se trouvant dans la galerie du centre commercial,

 

I. en infraction à l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir

- en date du 26 mars 2026, vendu une boule contenant de l’héroïne d’un poids de 0,5 gramme net pour une contrevaleur de 20 euros à PERSONNE2.),

- au cours des 6 semaines précédant son arrestation, vendu à au moins 3 reprises une boule contenant de l’héroïne d’un poids de 0,5 gramme net pour une contrevaleur de 20 euros à PERSONNE2.)

- en date du 26 mars 2026, vendu une boule contenant de l’héroïne d’un poids de 2 grammes brut pour une contrevaleur de 40 euros à PERSONNE3.),

 

II. en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les produits stupéfiants visés sub I., sans préjudice à de plus amples quantités

 

III. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l'espèce, d’avoir acquis et détenu :

 

- les produits stupéfiants visés sub I. et sub II.,

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.),

- la somme de 120 euros en espèces,

 

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I. ou sub II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

Quant à la peine :

 

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur d’un sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation de l’objet suivant comme objet ayant servi à les commettre les infractions retenues à charge du prévenu :

 

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.)

 

saisi suivant procès-verbal numéro 611/2026 établi en date du 26 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

 

- 6 billets de 20 euros,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 613/2026 établi en date du 26 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

Il y encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

 

- le véhicule de la marque ENSEIGNE4.), de couleur grise portant les plaques d’immatriculation portugaises NUMERO4.) – châssis no NUMERO6.)

 

saisi suivant procès-verbal numéro 612/2026 établi en date du 26 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

 

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur grise numéro IMEI NUMERO1.),

 

saisi suivant procès-verbal numéro 613/2026 établi en date du 26 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois ;

 

d i t    qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité  de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 281,01 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.)

 

saisi suivant procès-verbal numéro 611/2026 établi en date du 26 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange ;

 

- 6 billets de 20 euros,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 613/2026 établi en date du 26 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

 

o r d o n n e    la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

 

- le véhicule de la marque ENSEIGNE4.), de couleur grise portant les plaques d’immatriculation portugaises NUMERO4.) – châssis no NUMERO6.)

 

saisi suivant procès-verbal numéro 612/2026 établi en date du 26 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

 

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur grise numéro IMEI NUMERO1.),

 

saisi suivant procès-verbal numéro 613/2026 établi en date du 26 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.