Texte pseudonymisé
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Jugement n° 2760/2026
Notice n° 25274/25/CD
1 x ex.p./s
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),
demeurant à ADRESSE2.),
- p r é v e n u -
en présence de
née le DATE2.),
demeurant à ADRESSE2.),
Représentée et comparant par Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 19, rue des Capucins, en l'étude de laquelle domicile est élu, agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la mineure préqualifiée, suivant une ordonnance rendue par Monsieur Le Premier Substitut Michel FOETZ en date du 8 mai 2025,
née DATE3.),
demeurant à ADRESSE2.),
Représentée et comparant par Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 19, rue des Capucins, en étude de laquelle domicile est élu, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure préqualifiée, suivant une ordonnance rendue par Monsieur Le Premier Substitut Michel FOETZ en date du 8 mai 2025,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 22 juillet 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
infraction à l’article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal.
A l’audience publique du 28 septembre 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le témoin PERSONNE4.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Frank WIES, avocat à la Cour et demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 22 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée en date du 22 juillet 2026 à la Caisse Nationale de Santé, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, relative à la citation du prévenu à l’audience.
AU PENAL
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
depuis un temps non encore prescrit et jusqu'au 13 mai 2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au logement familial sis à ADRESSE2.),
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 401 bis alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,
avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés par les parents légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à ses filles PERSONNE3.) et PERSONNE2.), âgées respectivement de 7 et 10 ans, en leur portant régulièrement des coups sur les jambes, les bras, le dos et les mains, notamment à l'aide d'une cuillère et d'un bâton en bois, de ceintures, de tong et de sandales,
avec la circonstance que l'auteur est le père des victimes. »
Les faits
Les faits, tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés en audience publique, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du rapport numéro SPJ/CP/DJ-E/2025/178722-2/MEVI précité qu’en date du 9 avril 2024, PERSONNE5.), agissant en sa qualité d’éducatrice graduée de la maison relais « ENSEIGNE1.) » a transmis au Parquet un signalement, duquel il ressort que la mineure PERSONNE3.) s’est confiée à l’éducatrice PERSONNE6.) en évoquant des faits de violence qu’elle avait subi de la part de son père PERSONNE1.).
Cet entretien entre la mineure PERSONNE3.) et l’éducatrice PERSONNE6.) a eu lieu après que la mineure PERSONNE3.) a eu un comportement inapproprié envers un autre enfant, la mineure ayant alors indiqué qu’elle craignait la réaction de son père si ce dernier apprendrait l’incident. La mineure PERSONNE3.) a plus particulièrement indiqué qu’elle avait peur que son père la sanctionnerait physiquement et qu’il la frapperait avec une ceinture.
Afin de vérifier la crédibilité des déclarations de la mineure PERSONNE3.), l’éducatrice PERSONNE6.) s’est entretenue avec sa sœur aînée PERSONNE2.) étant donné que cette dernière fréquentait la même maison relais. PERSONNE2.) a alors confirmé que leur père les frappait régulièrement, et ce notamment à l’aide d’une ceinture et d’un bâton.
En date du 14 mai 2025, des auditions audio-visuelles individuelles des deux mineures ont été effectuées en présence de leur administrateur ad hoc Maître Jil FEITH. Au cours de son audition, PERSONNE2.) a déclaré que son père lui donnait fréquemment des coups, et ce lorsqu’elle avait de mauvais résultats scolaires ou lorsqu’elle faisait des bêtises. Elle a encore précisé que son père la frappait à l’aide d’une cuillère en bois, d’une ceinture, d’une paire de chaussures ou d’une tong.
PERSONNE2.) a encore rajouté que son père les frappait lorsque sa sœur et elle-même avaient des conflits, qu’elles faisaient des bêtises ou lorsqu’elle recevait une note défavorable dans son carnet scolaire, précisant néanmoins que son père ne la frappait pas systématiquement à chaque occasion.
Sur question, PERSONNE2.) a indiqué que son père la frappait sur les jambes, les bras ainsi que parfois sur le dos et que sa sœur et sa mère ont été témoins de ces violences.
PERSONNE2.) a encore indiqué que la veille de cette audition, son père l’avait frappée pour la dernière fois et que de manière générale, son père la frappait plus souvent que sa sœur étant donné qu’elle assumait plus de responsabilités en tant que fille aînée. Elle a enfin rajouté que son père l’a battue en mars 2025 ainsi que le 1ier avril 2025. Quant à l’incident du 1ier avril 2025, PERSONNE2.) a expliqué que son père avait frappé sa sœur et elle-même étant donné que la chambre dans laquelle elles jouaient était en désordre.
PERSONNE2.) a encore évoqué un incident ayant eu lieu en date du 13 mai 2025, au cours duquel son père l’avait frappée alors qu’elle était dénudée, ainsi qu’un incident datant du mois de mars, au cours duquel son père l’avait frappée au niveau du dos étant donné qu’elle avait ramassé des fleurs alors que son père lui avait interdit de ce faire.
PERSONNE2.) a enfin indiqué qu’au cours du mois d’avril 2025, son père l’avait frappée pour la dernière fois à l’aide d’une ceinture et qu’au cours du mois de mars, son père l’avait frappée pour la dernière fois à l’aide d’une tong, et que son père l’a frappée pour la première fois lorsqu’elle avait deux et trois ans.
Elle a encore rajouté qu’elle n’avait jamais indiqué à personne que son père la frappait étant donné qu’elle craignait d’être frappée par son père si elle dénonçait son comportement.
Quant aux violences que PERSONNE3.) a subi de la part de son père, PERSONNE2.) a indiqué que sa sœur recevait moins de coups qu’elle-même, et que son père donnait généralement des claques avec sa main ou avec une cuillère en bois à sa sœur.
PERSONNE2.) a encore déclaré que son père l’avait frappée à trois reprises avec une tong, mais qu’elle ne savait pas combien de fois son père l’avait frappée à l’aide d’une ceinture étant donné qu’il employait fréquemment une ceinture pour la frapper.
PERSONNE3.) quant à elle a, lors de son audition audio-visuelle du même jour, déclaré que son père frappait sa sœur et elle-même lorsqu’elles « se rendaient coupables à l’école », et ce à l’aide d’une ceinture, à l’aide d’un bâton, une tong ou encore à mains nues. Elle a encore précisé que son père la frappait fréquemment.
Dans ce contexte, PERSONNE3.) a indiqué qu’avant ses cinq ans, son père la frappait sur les mains et que depuis, son père l’a frappée sur les bras et que sa mère avait déjà été présente lorsque son père la frappait.
PERSONNE3.) a encore expliqué que son père lui avait déjà donné une claque sur le genou et qu’il l’a frappée avec une sandale. Sur question, PERSONNE3.) a indiqué que récemment, elle n’avait plus subi de fait de violence. Elle a encore confirmé qu’elle a déjà été présente lorsque son père a frappé sa sœur avec une ceinture, un bâton et une tong et que de manière générale, sa sœur recevait plus de coups qu’elle-même.
Dans ce contexte, elle a mentionné des blessures sur les bras et les jambes de PERSONNE2.).
Auditionné par la Police en date du 22 mai 2025, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir, dans le passé, administré des claques sur les jambes de ses filles, et ce avec le bout des doigts, mais ce uniquement dans des situations graves qu’il considérait comme des cas de manque de respect répété. PERSONNE1.) a néanmoins précisé qu’il n’a jamais eu l’intention de faire mal à ses enfants ou de laisser des marques, mais que son intention était celle d’imposer des limites éducatives.
PERSONNE1.) a encore reconnu d’avoir utilisé une ceinture en tissu ou des chaussures pour donner de légers coups sur les jambes de ses enfants, mais sans intensité, ni brutalité. Il a cependant fermement contesté d’avoir frappé ses filles à l’aide d’une cuillère en bois, d’une ceinture en cuir, des chaussures ou des tongs en caoutchouc.
PERSONNE1.) a encore contesté d’avoir frappé ses filles à cause de mauvaises notes scolaires, rajoutant que les déclarations de ses filles seraient exagérées, respectivement sorties de leur contexte et insistant sur le fait qu’il n’aurait jamais blessé ses filles.
Lors de son audition policière du 6 mai 2025, PERSONNE7.), soit la mère de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), a déclaré qu’elle n’aurait jamais été témoin de coups et blessures que PERSONNE1.) aurait infligé à leurs filles. Elle a néanmoins rajouté que PERSONNE1.) lui avait relaté un incident au cours duquel il avait infligé un coup de ceinture en tissu sur les jambes des deux filles suite à des problèmes de comportement signalés par la maison relais.
A l’audience publique du 28 septembre 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, expliquant que ses filles auraient exagéré dans leurs déclarations, admettant néanmoins qu’il les avait parfois frappées avec une ceinture en tissu ou encore avec des pantoufles, respectivement avec des tongs, et ce lorsqu’elles manquaient de respect. PERSONNE1.) a encore insisté sur le fait qu’il n’avait pas frappé ses enfants avec l’intégralité des objets libellés par le Ministère public.
En droit
Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.
Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).
Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.
Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).
Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :
a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?
b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?
c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).
Le Tribunal constate de prime abord qu’à l’audience publique du 28 septembre 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée. Le prévenu est néanmoins en aveu d’avoir frappé ses filles avec une ceinture, avec des pantoufles, respectivement avec des tongs.
Il résulte encore du signalement de la maison relais « ENSEIGNE1.) » du 9 avril 2024 ainsi que des auditions audio-visuelles des mineures PERSONNE3.) et PERSONNE2.) que PERSONNE1.) leur a infligé des coups et fait des blessures.
A ce sujet, le Tribunal relève que les déclarations des mineures PERSONNE3.) et PERSONNE2.) contiennent de nombreuses similitudes en ce qu’elles ont toutes les deux relaté que PERSONNE1.) leur avait fréquemment infligé des coups sur les jambes, les bras, le dos ainsi que sur les mains et ce notamment à l'aide d'une cuillère en bois, respectivement d’un bâton, de ceintures, de tong et de sandales.
Elles ont toutes les deux déclaré que ces actes de violence survenaient lorsqu’elles faisaient des bêtises à l’école.
PERSONNE2.) a encore déclaré aux forces de l’ordre que son père la frappait lorsque sa sœur et elle-même avaient des conflits, qu’elles faisaient des bêtises ou lorsqu’elle recevait une note défavorable dans son carnet scolaire.
A cela s’ajoute qu’il résulte des déclarations policières de PERSONNE7.), soit la mère des deux mineures que PERSONNE1.) lui avait confié un incident au cours duquel il avait infligé un coup de ceinture en tissu sur les jambes des deux filles suite à des problèmes de comportement signalés par la maison relais.
Le Tribunal souligne qu’aucun autre élément du dossier répressif n’est susceptible de mettre en cause les déclarations des mineures PERSONNE3.) et PERSONNE2.), qui sont d’autant plus corroborées par les aveux partiels du prévenu, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité de ces déclarations et les tient partant pour établies.
L’argumentation de PERSONNE1.), suivant laquelle ses filles auraient exagéré quant à l’intensité des coups qu’il leur a porté, respectivement quant aux objets avec lesquels il les a frappées, n’est dès lors pas fondée.
Le Tribunal relève enfin qu’il est constant en cause et non contesté que le prévenu PERSONNE1.) avait, au moment des faits lui reprochés, l’autorité sur les mineures PERSONNE3.) et PERSONNE2.), qu’il est leur père et que ses filles étaient âgées de moins de quatorze ans au moment de la commission de l’infraction, de sorte que ces circonstances aggravantes prévues à l’article 401bis alinéas 1 et 3 sont caractérisées.
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention telle que libellée à son encontre.
⃰ ⃰ ⃰
Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 28 septembre 2026, ensemble ses aveux partiels, les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin, de l’infraction suivante :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
depuis un temps non encore prescrit et jusqu'au 13 mai 2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au logement familial sis à ADRESSE2.),
en infraction à l'article 401 bis alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,
avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés par les parents légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à ses filles PERSONNE3.) et PERSONNE2.), âgées respectivement de 7 et 10 ans, en leur portant régulièrement des coups sur les jambes, les bras, le dos et les mains, notamment à l'aide d'une cuillère et d'un bâton en bois, de ceintures, de tong et de sandales,
avec la circonstance que l'auteur est le père des victimes. »
Quant à la peine
Aux termes de l’article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal, les coups et blessures portés à un enfant de moins de quatorze ans accomplis par une personne ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde sont punis d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».
Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).
Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, mais en tenant également compte des aveux partiels du prévenu et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide, par application de circonstances atténuantes, que les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont à sanctionner d’une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi et plus précisément par une peine d’emprisonnement de 24 mois.
Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Le Tribunal décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.
AU CIVIL
A l’audience publique du 28 septembre 2026, Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc des mineures PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiées, demanderesses au civil, se constitua parties civiles contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Il y a lieu de lui en donner acte.
La demande est conçue comme suit :
« Donner acte à la partie requérante de sa constitution de partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié ;
Dire cette constitution de partie civile régulière et recevable en la forme ;
Au Pénal :
Dire que les préventions reprochées au prévenu préqualifié sont établies tant en fait qu’en droit ;
Condamner le prévenu aux peines à requérir par le Ministère Public ;
Au Civil :
Dire que le prévenu préqualifié est civilement responsable des suites dommageables subies par la mineure PERSONNE2.), suite aux coups et blessures volontaires lui infligés et lui ayant causés en l’espèce un certain nombre de traces, coups, blessures et douleurs sur son corps, sans préjudice quant aux indications de temps et lieu exacts,
Dire que la mineure PERSONNE2.) a incontestablement subi un dommage physique et moral ;
Dire que le quantum est évalué sous toutes réserves à 2.500,00.-€, dont 2.000,00.-€ au titre de préjudice moral et 500,00.-€ au titre du préjudice corporel ;
Partant, condamner le prévenu préqualifié à payer à la partie civile le montant de 2.500,00.-€ (deux mille cinq cents euros) avec les intérêts légaux à partir de la date de l’infraction, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu' à solde ;
Sinon à titre subsidiaire, condamner le prévenu à tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono ;
En tout état de cause :
Condamner le prévenu à tous les frais et dépens de la présente demande civile ;
Ordonner l’exécution provisoire de la condamnation à intervenir au civil ;
Réserver à la partie civile tous autres droits, dus, moyens et actions, notamment le droit de faire valoir des prétentions indemnitaires dans l’hypothèse où il s’avérerait à l'avenir que les faits auraient causé des dommages plus importants que ceux actuellement révélés ;
Réserver à la partie civile de Maître Jil FEITH, tous droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utile et suivant qu’il appartiendra.
Dont acte sous toutes réserves. »
Le Tribunal constate de prime abord qu’eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.
Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique et des éléments du dossier répressif, ex aequo et bono, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 1.500 euros et la demande en relation avec le préjudice corporel fondée pour le montant de 500 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, la somme de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 septembre 2026, date de sa demande en justice, jusqu’à solde.
Demande civile de Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE3.)
La demande est conçue comme suit :
« Donner acte à la partie requérante de sa constitution de partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié ;
Dire cette constitution de partie civile régulière et recevable en la forme ;
Au Pénal :
Dire que les préventions reprochées au prévenu préqualifié sont établies tant en fait qu’en droit ;
Condamner le prévenu aux peines à requérir par le Ministère Public ;
Au Civil :
Dire que le prévenu préqualifié est civilement responsable des suites dommageables subies par la mineure PERSONNE3.), suite aux coups et blessures volontaires lui infligés et lui ayant causés en espèce un certain nombre de traces, coups, blessures et douleurs sur son corps, sans préjudice quant aux indications de temps et lieu exacts,
Dire que la mineure PERSONNE3.) a incontestablement subi un dommage physique et moral ;
Dire que le quantum est évalué sous toutes réserves à 2.500,00.-€, dont 2.000,00.-€ au titre de préjudice moral et 500,00.-€ au titre du préjudice corporel ;
Partant, condamner le prévenu préqualifié à payer à la partie civile le montant de 2.500,00.-€ (deux mille cinq cents euros) avec les intérêts légaux à partir de la date de l’infraction, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu' à solde ;
Sinon à titre subsidiaire, condamner le prévenu à tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono ;
En tout état de cause :
Condamner le prévenu à tous les frais et dépens de la présente demande civile ;
Ordonner l’exécution provisoire de la condamnation à intervenir au civil ;
Réserver à la partie civile tous autres droits, dus, moyens et actions, notamment le droit de faire valoir des prétentions indemnitaires dans l’hypothèse où il s’avérerait à l’avenir que les faits auraient causé des dommages plus importants que ceux actuellement révélés ;
Réserver à la partie civile de Maître Jil FEITH, tous droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utile et suivant qu’il appartiendra.
Dont acte sous toutes réserves. »
Le Tribunal constate de prime abord qu’eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.
Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique et des éléments du dossier répressif, ex aequo et bono, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 1.000 euros et la demande en relation avec le préjudice corporel fondée pour le montant de 500 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse au civil, la somme de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 septembre 2026, date de sa demande en justice, jusqu’à solde.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la mandataire des parties civiles entendue en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
AU PENAL
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,62 euros ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
AU CIVIL
Demande civile de Maître Jil FEITH, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.)
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande en indemnisation du dommage moral subi fondée et justifiée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;
d i t la demande en indemnisation du chef du dommage corporel fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE2.) le montant de deux mille (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 septembre 2026 jusqu’à solde ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui ;
Demande civile de Maître Jil FEITH, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE3.)
d o n n e acte à la partie demanderesse au civil, Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE3.), de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande en indemnisation du dommage moral subi fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros ;
d i t la demande en indemnisation du chef du dommage corporel fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE3.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 septembre 2026 jusqu’à solde ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 14, 15, 20, 66, 73 à 79 et 401bis du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Manon WIES, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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