Jugement n°  2761/2026

 

Notice n° 5129/21/CD

 

1 x ex.p./s.

 

 

J U G E M E N T   S U R   A C C O R D

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

 demeurant à ADRESSE2.)

 ayant élu domicile auprès de Me Agathe SEKROUN

 

- p r é v e n u –

 

en présence de

 

Maître Roman URSU, avocat, demeurant professionnellement à L-8070 Bertrange, 10A, rue des Mérovingiens,

 

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) ayant eu son son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

déclarée en faillite par jugement commercial n°2025TALCH02/01763 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2025 (faillite F-2025/01117-L).

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

___________________________________________________________________

      

 

F A I T S :

 

Par citation du 22 juillet 2026 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 1er septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

-          l’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

 

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 28 septembre 2026.

 

A l’audience publique du 28 septembre 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Agathe SEKROUN, représentant le prévenu PERSONNE1.), et la représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, substitut du Procureur d’Etat, demandèrent d’entériner l’accord trouvé.

 

Maître Roman URSU, avocat, demeurant à Bertrange, se constitua oralement partie civile pour et au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en faillite, préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en ses conclusions.

 

Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses conclusions pour le compte du prévenu PERSONNE1.).

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 22 juillet 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

 

AU PENAL :

 

Vu l’accord du 5 mai 2026 conclu en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont le Tribunal se trouve saisi, est conçu comme suit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N/réf.: 5129/21/CD

 

 

 

 

 

Accord

par application de la loi du 24 février 2015

relative au jugement sur accord

 

 

 

Entre :

 

 

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

 

et

 

2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à ADRESSE2.),

 

assisté par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg,

 

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude ETUDE FELTEN, ASSA ET ASSOCIÉS, sise à 2, rue Jean-Pierre Brasseur L-1258 Luxembourg. 

 

 

 

1.            Résumé de la procédure

 

 

 

 

2. Les faits faisant l’objet de l’accord

 

1.     Opposition contre le prédit jugement numéro 634/2025 du 27 février 2025

 

Au vœu de l’article 563 du Code de procédure pénale, le jugement sur accord peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu’il n’a pas été statué par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement sur l’action publique.

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 27 février 2025 sous le numéro 634/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

« PAR CES MOTIFS :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,12 euros,

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours. »

 

 

Par lettre du 31 mars 2025, entrée au Parquet le même jour, Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 27 février 2025.

 

L’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. »

 

L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi dès lors que le jugement n°634/2025 n’a jamais été notifié à PERSONNE1.).

 

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions lui reprochées par le Ministère Public.

 

2.     L’exposé des faits

 

La société SOCIETE1.), en faillite, a été constituée par PERSONNE1.) en date du 09 novembre 2017 avec siège social à L-ADRESSE4.).

 

L'activité commerciale était le domaine du conseil en stratégie de vente et de stratégie marketing.

 

En date du 06 mai 2019, l'associé unique et gérant PERSONNE2.) avait transféré le siège vers L-ADRESSE3.).

 

Par jugement commercial n° 2025TALCH02/01763 du 12.12.2025 de la 2ème chambre commerciale du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE1.). a été déclarée en état de faillite.

 

Il résulte notamment du rapport de la Cellule de renseignent financier (ci-après, la « CRF »), des procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale, que, depuis la création de la société SOCIETE1.) fin 2017 et jusqu’au courant de l’année 2020, la société ne disposait pas de compte bancaire propre.

 

Durant cette période, de nombreuses entrées de fonds liées à des prestations facturées ont été versées directement sur le compte bancaire personnel de PERSONNE1.) auprès de la SOCIETE2.) N° NUMERO2.). Entre janvier 2019 et juin 2020, les enquêteurs ont identifié 56.379,66 euros d’entrées de fonds que PERSONNE1.) reconnaît comme correspondant majoritairement à des prestations réalisées par la société SOCIETE1.), les factures ayant été établies par lui-même.

 

Parallèlement, l’analyse financière diligentée par les enquêteurs a mis en évidence des paiements récurrents provenant de plusieurs sociétés commerciales (notamment SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.) et SOCIETE8.)), généralement libellés comme paiements de factures ou prestations de services. Une partie de ces paiements présente des montants réguliers proches de 3.000 euros, similaires à un salaire ultérieur perçu par PERSONNE1.) lorsqu’il a été formellement affilié à la société SOCIETE3.) à partir de juin 2020, suscitant des interrogations quant à leur nature réelle.

 

L’enquête révèle en outre plusieurs versements en espèces sur les comptes de l’intéressé notamment 1.000 euros et 1.050 euros, dont l’origine demeure inexpliquée, ainsi que l’utilisation du compte personnel de PERSONNE1.) comme compte de référence figurant sur des factures émises au nom de la société, renforçant la confusion entre patrimoine privé et patrimoine social.

 

PERSONNE1.) a été interrogé le 17 août 2023, en présence de son conseil, et a confirmé l’essentiel des faits financiers tout en invoquant des difficultés personnelles et une gestion informelle de sa société.

 

Il ressort également des éléments de l’enquête que PERSONNE1.) a détenu directement ou indirectement les sommes précitées, sur son compte bancaire personnel NUMERO2.)auprès de la SOCIETE2.).

 

 

3. Qualification juridique des faits

PERSONNE1.)

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le 29 janvier 2019 (date du premier virement) et le 15 juin 2020 (date du dernier virement), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE1.), ayant eu son siège social jusqu’au 7 mai 2019 à ADRESSE4.), et depuis le 7 mai 2019 à ADRESSE3.),

I. en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit, de mauvaise foi fait du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, encaissé pour son propre compte des créances pour un montant total de 56.361,66 euros, de la société SOCIETE1.), à l’égard de plusieurs sociétés clientes de celle-ci, en renseignant sur les factures adressées auxdites sociétés débitrices son compte personnel numéro NUMERO2.)auprès de la SOCIETE2.), notamment

-          entre le 14 mars 2019 et le 4 février 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 4.148,50 euros, versé par la société SOCIETE4.), ayant son siège social L-ADRESSE5.), pour paiement de 13 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-006 », « 2019-007 », « 2019/021 », « 028 », « 037 », « 047+51 », « 061 », «2019/062», « 064+65 », « 066 », «067+069+70 », « DJ18+21 Décembre », « DJ facture 2020/002+3»,             
 

-          entre le 14 mars 2019 et le 10 mars 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 1.287,00 euros, versé par la société SOCIETE5.), ayant son siège social à L-ADRESSE6.), pour paiement de 5 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-005 », « 2019-013 », « 2019/022 », « 036 », « 2020/005 »,             
 

-          le 22 mars 2019, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)le montant de 14.513,40 euros, versé par la société SOCIETE6.), ayant son siège social à L-ADRESSE7.), pour paiement de la facture émise par la société SOCIETE1.) et identifiée dans la communication bancaire par le numéro « 2019-007 »,             
 

-          entre le 26 avril 2019 et le 15 juin 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 24.116,77 euros, versé par la société SOCIETE3.), ayant son siège à L-ADRESSE8.), pour paiement de 42 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-011», « 2019-012 », « 2019-015 », « 2019/018 », « 2019/019 », « 2019-020 et 021 », « 2019-23 », « 2019/25 », 2019-011 », « 2019/020 », « 2019/032 », « 2019-030 », « 2019-033 », « 2019-034 », « 2019-035 », « 2019-39 », « 2019-038 », « 2019/042 », « 2019/041 », « 2019-011 », « 2019/045 », « 2019-011 », « 2019-046 », « 2019/049», « 2019/053 », « 2019/052 », « 2019/050 », « 2019/055 », « 2019/054 », « 2019/057 », « 2019-056 », « 2019/059 », « 2019/058» « 2019-060 », « 2019/073 », « 2020-005 », « 2020/007 », « 2020-009 », «2020/010»,  « 2020/011 »,             
 

-          entre le 30 avril 2019 et le 13 mars 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 1.579,50 euros, versé par la société SOCIETE7.), ayant son siège social à L-ADRESSE6.), pour paiement de 7 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-010 », « 2019-016 », « 2019-027+016 », « 2019-040 », « 2019-070 », « 2020/01 », « 2020/005 »,             
 

-          le 29 janvier 2019, d’avoir encaissé sur un compte personnel numéro NUMERO2.)le montant de 3.096,00 euros, versé par la société SOCIETE9.), non autrement identifiée, pour paiement d’une prestation de service fournie par la société SOCIETE1.) et identifiée dans la communication bancaire  « ROC/VK90282CXUYR60001/RFB/SOCIETE9.) »,             
 

-          le 29 mars 2019, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO3.)le montant de 200,00 euros, versé par la société SOCIETE8.), ayant son siège social à L-ADRESSE9.), pour paiement d’une prestation de service fournie par la société SOCIETE1.) et identifiée dans la communication bancaire « PRESTATION DE SERVICE PALAIS LA 16 FEVRIER »,             
 

-          entre le 16 avril 2019 et le 23 décembre 2019, d’avoir encaissé sur le compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 7.420,49 euros, versé par l’Administration des Biens de Son Altesse Royale le Grand-Duc, pour paiement de 5 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les mentions « FACT 2019-008 », « FACT 2019-014 », « Fact 2019-030 », « FACT 2019/063 », « FACT 2019-072 »,

partant d’avoir, à des fins personnelles, fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci.

 

 

II. en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant,

en l’espèce, d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu la somme de 56.361,66 euros, en provenance de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il les recevait, que lesdits montants provenaient de cette infraction».

 

 

4. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

 

PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le 29 janvier 2019 (date du premier virement) et le 15 juin 2020 (date du dernier virement), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE1.), ayant eu son siège social jusqu’au 7 mai 2019 à ADRESSE4.), et depuis le 7 mai 2019 à ADRESSE3.),

I. en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit, de mauvaise foi fait du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, encaissé pour son propre compte des créances pour un montant total de 56.361,66 euros, de la société SOCIETE1.), à l’égard de plusieurs sociétés clientes de celle-ci, en renseignant sur les factures adressées auxdites sociétés débitrices son compte personnel numéro NUMERO2.)auprès de la SOCIETE2.), notamment

-          entre le 14 mars 2019 et le 4 février 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 4.148,50 euros, versé par la société SOCIETE4.), ayant son siège social L-ADRESSE5.), pour paiement de 13 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-006 », « 2019-007 », « 2019/021 », « 028 », « 037 », « 047+51 », « 061 », «2019/062», « 064+65 », « 066 », «067+069+70 », « DJ18+21 Decembre », « DJ facture 2020/002+3»,             
 

-          entre le 14 mars 2019 et le 10 mars 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 1.287,00 euros, versé par la société SOCIETE5.), ayant son siège social à L-ADRESSE6.), pour paiement de 5 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-005 », « 2019-013 », « 2019/022 », « 036 », « 2020/005 »,             
 

-          le 22 mars 2019, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)le montant de 14.513,40 euros, versé par la société SOCIETE6.), ayant son siège social à L-ADRESSE7.), pour paiement de la facture émise par la société SOCIETE1.) et identifiée dans la communication bancaire par le numéro « 2019-007 »,             
 

-          entre le 26 avril 2019 et le 15 juin 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 24.116,77 euros, versé par la société SOCIETE3.), ayant son siège à L-ADRESSE8.), pour paiement de 42 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-011», « 2019-012 », « 2019-015 », « 2019/018 », « 2019/019 », « 2019-020 et 021 », « 2019-23 », « 2019/25 », 2019-011 », « 2019/020 », « 2019/032 », « 2019-030 », « 2019-033 », « 2019-034 », « 2019-035 », « 2019-39 », « 2019-038 », « 2019/042 », « 2019/041 », « 2019-011 », « 2019/045 », « 2019-011 », « 2019-046 », « 2019/049», « 2019/053 », « 2019/052 », « 2019/050 », « 2019/055 », « 2019/054 », « 2019/057 », « 2019-056 », « 2019/059 », « 2019/058» « 2019-060 », « 2019/073 », « 2020-005 », « 2020/007 », « 2020-009 », «2020/010»,  « 2020/011 »,             
 

-          entre le 30 avril 2019 et le 13 mars 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 1.579,50 euros, versé par la société SOCIETE7.), ayant son siège social à L-ADRESSE6.), pour paiement de 7 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-010 », « 2019-016 », « 2019-027+016 », « 2019-040 », « 2019-070 », « 2020/01 », « 2020/005 »,             
 

-          le 29 janvier 2019, d’avoir encaissé sur un compte personnel numéro NUMERO2.)le montant de 3.096,00 euros, versé par la société SOCIETE9.), non autrement identifiée, pour paiement d’une prestation de service fournie par la société SOCIETE1.) et identifiée dans la communication bancaire  « ROC/VK90282CXUYR60001/RFB/SOCIETE9.) »,             
 

-          le 29 mars 2019, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO3.)le montant de 200,00 euros, versé par la société SOCIETE8.), ayant son siège social à L-ADRESSE9.), pour paiement d’une prestation de service fournie par la société SOCIETE1.) et identifiée dans la communication bancaire « PRESTATION DE SERVICE PALAIS LA 16 FEVRIER »,             
 

-          entre le 16 avril 2019 et le 23 décembre 2019, d’avoir encaissé sur le compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 7.420,49 euros, versé par l’Administration des Biens de Son Altesse Royale le Grand-Duc, pour paiement de 5 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les mentions « FACT 2019-008 », « FACT 2019-014 », « Fact 2019-030 », « FACT 2019/063 », « FACT 2019-072 »,

partant d’avoir, à des fins personnelles, fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci.

II. en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant,

en l’espèce, d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu la somme de 56.361,66 euros, en provenance de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il les recevait, que lesdits montants provenaient de cette infraction»

 

5. La peine

 

1.     La peine légale

 

PERSONNE1.) a commis une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale.

 

Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits: les faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ; des faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008).

 

Au vu de la multiplicité des faits retenus sub I., il y a partant concours réel entre ces ensembles infractionnels et concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des sommes afférentes.

 

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L'infraction d’abus de biens sociaux est punie aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal.

 

2.     Personnalisation de la peine

 

L’article 78 alinéa 1 du code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

 

Il peut également être déduit de l’économie des articles 73 à 79 du code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

 

Eu égard au fait que PERSONNE1.), préqualifié, a collaboré avec les autorités judiciaires et eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires au Grand-Duché de Luxembourg, tout en prenant en compte la gravité des faits, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, assorti du sursis, ainsi qu’à une amende de mille cinq cent (1.500) euros.

 

La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à quinze (15) jours.

 

6. Les frais

 

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais des infractions commises, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

 

Par application des articles 20, 27, 28, 60, 65, 66, 78 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

Luxembourg, le 05 mai 2026

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

 

A l’audience publique du 28 septembre 2026, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord conclu le 5 mai 2026.

 

 

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

entre le 29 janvier 2019 (date du premier virement) et le 15 juin 2020 (date du dernier virement), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE1.), ayant eu son siège social jusqu’au 7 mai 2019 à ADRESSE4.), et depuis le 7 mai 2019 à ADRESSE3.),

I. en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit, de mauvaise foi fait du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, encaissé pour son propre compte des créances pour un montant total de 56.361,66 euros, de la société SOCIETE1.), à l’égard de plusieurs sociétés clientes de celle-ci, en renseignant sur les factures adressées auxdites sociétés débitrices son compte personnel numéro NUMERO2.)auprès de la SOCIETE2.), notamment

-          entre le 14 mars 2019 et le 4 février 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 4.148,50 euros, versé par la société SOCIETE4.), ayant son siège social L-ADRESSE5.), pour paiement de 13 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-006 », « 2019-007 », « 2019/021 », « 028 », « 037 », « 047+51 », « 061 », «2019/062», « 064+65 », « 066 », «067+069+70 », « DJ18+21 Decembre », « DJ facture 2020/002+3»,             
 

-          entre le 14 mars 2019 et le 10 mars 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 1.287,00 euros, versé par la société SOCIETE5.), ayant son siège social à L-ADRESSE6.), pour paiement de 5 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-005 », « 2019-013 », « 2019/022 », « 036 », « 2020/005 »,             
 

-          le 22 mars 2019, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)le montant de 14.513,40 euros, versé par la société SOCIETE6.), ayant son siège social à L-ADRESSE7.), pour paiement de la facture émise par la société SOCIETE1.) et identifiée dans la communication bancaire par le numéro « 2019-007 »,             
 

-          entre le 26 avril 2019 et le 15 juin 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 24.116,77 euros, versé par la société SOCIETE3.), ayant son siège à L-ADRESSE8.), pour paiement de 42 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-011», « 2019-012 », « 2019-015 », « 2019/018 », « 2019/019 », « 2019-020 et 021 », « 2019-23 », « 2019/25 », 2019-011 », « 2019/020 », « 2019/032 », « 2019-030 », « 2019-033 », « 2019-034 », « 2019-035 », « 2019-39 », « 2019-038 », « 2019/042 », « 2019/041 », « 2019-011 », « 2019/045 », « 2019-011 », « 2019-046 », « 2019/049», « 2019/053 », « 2019/052 », « 2019/050 », « 2019/055 », « 2019/054 », « 2019/057 », « 2019-056 », « 2019/059 », « 2019/058» « 2019-060 », « 2019/073 », « 2020-005 », « 2020/007 », « 2020-009 », «2020/010»,  « 2020/011 »,             
 

-          entre le 30 avril 2019 et le 13 mars 2020, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 1.579,50 euros, versé par la société SOCIETE7.), ayant son siège social à L-ADRESSE6.), pour paiement de 7 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les numéros « 2019-010 », « 2019-016 », « 2019-027+016 », « 2019-040 », « 2019-070 », « 2020/01 », « 2020/005 »,             
 

-          le 29 janvier 2019, d’avoir encaissé sur un compte personnel numéro NUMERO2.)le montant de 3.096,00 euros, versé par la société SOCIETE9.), non autrement identifiée, pour paiement d’une prestation de service fournie par la société SOCIETE1.) et identifiée dans la communication bancaire  « ROC/VK90282CXUYR60001/RFB/SOCIETE9.) »,             
 

-          le 29 mars 2019, d’avoir encaissé sur son compte personnel numéro NUMERO3.)le montant de 200,00 euros, versé par la société SOCIETE8.), ayant son siège social à L-ADRESSE10.), pour paiement d’une prestation de service fournie par la société SOCIETE1.) et identifiée dans la communication bancaire « PRESTATION DE SERVICE PALAIS LA 16 FEVRIER »,             
 

-          entre le 16 avril 2019 et le 23 décembre 2019, d’avoir encaissé sur le compte personnel numéro NUMERO2.)un montant total de 7.420,49 euros, versé par l’Administration des Biens de Son Altesse Royale le Grand-Duc, pour paiement de 5 factures émises par la société SOCIETE1.) et identifiées dans la communication bancaire par les mentions « FACT 2019-008 », « FACT 2019-014 », « Fact 2019-030 », « FACT 2019/063 », « FACT 2019-072 »,

partant d’avoir, à des fins personnelles, fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci.

II. en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant,

en l’espèce, d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu la somme de 56.361,66 euros, en provenance de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il les recevait, que lesdits montants provenaient de cette infraction. »

 

⃰⃰ ⃰ ⃰

 

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord.

 

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

 

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

 

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

 

 

AU CIVIL :

 

A l’audience publique du 28 septembre 2026, Maître Roman URSU, avocat, demeurant à Bertrange, se constitua partie civile en agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil pour les montants de 28.405,97 euros du chef du dommage accru à la faillite ainsi que pour le montant de 500 euros du chef de l’indemnité de procédure.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Etant donné que la demande indemnitaire de Maître Roman URSU ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’est pas réglée par celui-ci, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la demande civile devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu, la partie demanderesse au civil ainsi que la représentante du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

 

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 40,56 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e   a c t e  à la Maître Roman URSU de sa demande indemnitaire ;

 

r e n v o i e   la demande indemnitaire de Maître Roman URSU devant une chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale ;

 

r é s e r v e   les frais de cette demande.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 324, 496, 506-1 et 506-6 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Manon WIES, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.