Texte pseudonymisé
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Notices n° 39832/23/CD + 39833/23/CD
1 x ex.p./s
1 x confisc/restit
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans les causes du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France)
demeurant à ADRESSE2.),
- p r é v e n u -
en présence de:
La SOCIETE1.)
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant ou ses gérants actuellement en fonctions
comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
_____________________________________________________________________
F A I T S :
Par citations du 22 juillet 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 28 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
39832/23/CD : vol à l’aide d’effraction ;
39833/23/CD : infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; infraction aux articles 1, 2, 7 et 59(1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.
A l’audience publique du 28 septembre 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la SOCIETE1.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par la greffière.
La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en ses réquisitions.
Maître Giuseppina CHIRICO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les arguments et moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu les citations à prévenu du 22 juillet 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.).
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 39832/23/CD et 39833/23/CD et de statuer par un seul et même jugement.
I. Quant à la notice numéro 39832/23/CD
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 502/24 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 avril 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction.
Vu le procès-verbal numéro 42811/2023 établi en date du 30 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen, et suivants.
AU PENAL :
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur, coauteur ou complice,
le 30 septembre 2023 vers 1.20 heures à ADRESSE4.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE1.), les objets mentionnés au procès-verbal n° 42811/2023 du 30 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen — Steinfort, et notamment les objets suivants :
- 3 Flaschen Wasser CRISTALLINE (0,25 Liter)
- 1 Packung Paprika-Chips der Marke LAY'S
- 2 Dosen der Marke MONSTER (0,5 Liter)
- 4 Flaschen SPRITE (0,5 Liter)
- 3 Flaschen FANTA (0,5 Liter)
- 3 Flaschen COLA LIGHT (0,5 Liter)
- 4 Flaschen COLA ZERO (0,5 Liter)
- 3 Flaschen COLA (0,5 Liter)
- 1 Dose COLA (0,15 Liter)
- 1 Dose COLA ZERO (0,15 Liter)
- 1 Dose FANTA (0,15 Liter)
- 2 Dosen NALU (0,25 Liter)
- 1 Dose RED BULL (0,25 Liter)
- 4 Dosen RED BULL Sugarfree (0, 25 Liter)
- 1 Packung LION
- 4 Packungen LEO Go
- 1 Paket BOUNTY (2x Inhalt)
- 2 Pakete LEO (Tablet)
- 3 Pakete TWIX
- 1 Paket KINDER Maxi
- 3 Pakete KITKAT
- 7 Pakete KINDER Bueno (2x Inhalt)
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en brisant la vitre du distributeur automatique. »
Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 28 septembre 2026, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal n° 42811/2023 prémentionné qu’en date du 30 septembre 2023, à 01.23 heures, la Police a été informée que plusieurs individus avaient endommagé un distributeur automatique installé devant un kiosk sis à ADRESSE4.).
L’appelante a encore informé la Police que ces individus avaient quitté les lieux à bord d’un véhicule de la marque SOCIETE2.), portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO2.).
Un peu plus tard, à ADRESSE5.), les agents de Police ont appréhendé ledit véhicule et ont ainsi pu procéder à un contrôle de son conducteur et de ses trois passagers. Interrogés sur le fait s’ils avaient endommagé un distributeur, le conducteur, identifié en la personne de PERSONNE1.), ainsi que les trois passagers, tous mineurs, ont nié leur implication.
Une fouille dudit véhicule a permis de retrouver un nombre important de boissons et de chocolats, ainsi qu’un paquet de chips, dont l’enquête a ultérieurement permis de constater qu’il s’agissait d’objets ayant été soustraits depuis l’intérieur du distributeur prémentionné. À l’intérieur du véhicule conduit par PERSONNE1.), les agents de Police ont encore retrouvé et saisi du haschisch, du cannabis, un couteau, la somme de 465 euros ainsi que des ustensiles destinés à la consommation de produits stupéfiants.
Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE1.), les agents de Police ont encore retrouvé et saisi un téléphone portable.
En date du 2 octobre 2023, les agents de Police ont reçu le dépôt de plainte de la part d’PERSONNE2.), agissant en sa qualité de gérante de la SOCIETE1.), propriétaire du distributeur depuis l’intérieur duquel des marchandises avaient été soustraites. Les boissons, les chocolats ainsi qu’un paquet de chips ayant été retrouvés à l’intérieur du véhicule conduit par PERSONNE1.) ont été restitués à PERSONNE2.).
Les forces de l’ordre ont encore pris en photo les dommages externes causés aux supports métalliques du distributeur automatique, des dommages internes de son système de pièces ainsi que des dommages internes aux compartiments à marchandises. Ils ont par ailleurs saisi les images des caméras de vidéo-surveillance installées près du distributeur.
Entendu par la Police en date du 13 octobre 2023, PERSONNE1.) a contesté d’avoir été impliqué dans l’endommagement du distributeur en question ainsi que du vol des marchandises qui se trouvaient à l’intérieur dudit distributeur.
Lors de leurs auditions policières respectives des 13, 15 et 23 octobre 2023, les trois mineurs, ayant été contrôlés le 30 septembre 2023 à bord du véhicule conduit par PERSONNE1.), ont déclaré qu’ils avaient tous les trois endommagé le distributeur en question et qu’ils avaient soustrait les marchandises ayant été retrouvées dans le véhicule de PERSONNE1.), mais que PERSONNE1.) n’aurait pas participé à l’endommagement du distributeur et au vol de ces marchandises.
Entendue par la Police en date du 25 octobre 2023, PERSONNE3.) a déclaré que dans la nuit du 29 au 30 septembre 2023, elle avait entendu un bruit fort, ce à quoi elle a pu apercevoir, depuis sa fenêtre, que quatre individus se sont dirigés en direction d’un véhicule portant les plaques d’immatriculation françaises NUMERO2.) pour ensuite quitter les lieux. Par après, elle a dû constater que le distributeur installé devant le kiosk était endommagé.
L’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance saisies a encore permis de constater que les trois mineurs ayant accompagné PERSONNE1.) ont couru contre le distributeur en question, pour ensuite le secouer, respectivement pour le pencher, pour enfin sortir des boissons du distributeur. PERSONNE1.) quant à lui observait les trois mineurs lors de ces agissements et rigolait en les observant. Ce n’est qu’à un seul moment que les quatre individus ont conjointement penché le distributeur.
A l’audience publique du 28 septembre 2026, PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, expliquant qu’il n’aurait pas brisé la vitre du distributeur et qu’il n’aurait pas soustrait des objets depuis l’intérieur du distributeur, soulignant que les trois mineurs qui l’avaient accompagné le 30 septembre 2026 ont eux-mêmes reconnu lors de leurs auditions policières respectives qu’il n’avait pas participé à l’endommagement du distributeur et au vol des marchandises qui se trouvaient à l’intérieur du distributeur.
Interrogé par le Tribunal quant à une éventuelle requalification du libellé in concreto de la circonstance aggravante en ce que la vitre du distributeur n’aurait pas été brisée, mais en ce que cette circonstance serait caractérisée par le fait que les trois acolytes de PERSONNE1.) auraient couru contre le distributeur en question, pour ensuite le secouer, respectivement pour le pencher, la mandataire du prévenu a souligné que ce dernier ne saurait, en tout état de cause, pas être retenu dans les liens de l’infraction de vol à l’aide d’effraction lui reprochée étant donné que ses acolytes n’ont pas été cités à comparaître devant le Tribunal correctionnel.
En droit
A l’audience publique du 28 septembre 2026, PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée.
Compte tenu de ces contestations, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :
* il faut qu’il y ait soustraction,
* il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,
* l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,
* il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.
La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire ou possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.
Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS n°96606431).
En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif qu’en date du 30 septembre 2023, les agents de Police ont procédé à la fouille du véhicule conduit par PERSONNE1.), accompagné de trois mineurs, et ont ainsi pu saisir un grand nombre de boissons, de chocolats ainsi qu’un paquet de chips, dont l’enquête policière a permis de constater qu’il s’agissait d’objets ayant été soustraits depuis l’intérieur du distributeur appartenant à la SOCIETE1.).
Le Tribunal relève ensuite qu’il résulte de l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance saisies que les trois mineurs ayant accompagné PERSONNE1.) ont couru contre le distributeur en question, pour ensuite le secouer, respectivement pour le pencher, leur permettant ainsi de sortir des boissons du distributeur sans les payer.
En ce qui concerne l’implication de PERSONNE1.), le Tribunal estime que même si PERSONNE1.) n’a pas matériellement participé aux agissements prémentionnés de ses acolytes, ce dernier a, en les observant et en rigolant, moralement adhéré à leur intention délictuelle qui était celle de soustraire des objets appartenant à autrui. Le Tribunal n’accorde dès lors aucun crédit aux déclarations policières des trois mineurs ayant accompagné PERSONNE1.) le 30 septembre 2023, suivant lesquelles PERSONNE1.) n’aurait pas participé à l’endommagement du distributeur et au vol de son contenu.
A cela s’ajoute que l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance a révélé qu’à un moment donné, PERSONNE1.) et ses acolytes ont conjointement penché ledit distributeur, de sorte qu’il est établi que PERSONNE1.) a matériellement participé à la commission du vol lui reproché, ne serait-ce qu’à une seule reprise.
Le Tribunal souligne enfin que le butin de ce vol a été transporté dans le véhicule conduit par PERSONNE1.) et qu’il était conscient de son origine illicite.
Les éléments constitutifs de l’infraction de vol sont dès lors caractérisés.
Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle le vol a été commis à l’aide d’effraction, et notamment en brisant la vitre du distributeur automatique, le Tribunal constate qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que la vitre dudit distributeur a effectivement été brisée.
Il résulte cependant des constations policières ainsi que des déclarations policières de PERSONNE3.) et d’PERSONNE2.) que le distributeur a été endommagé après le passage des quatre individus prémentionnés.
A cela s’ajoute que les photos du distributeur automatique figurant au dossier répressif montrent notamment des dommages externes sur les supports métalliques du distributeur automatique ainsi que des dommages internes aux compartiments à marchandise. Le Tribunal a acquis l’intime conviction que ces dommages ont été causés par le fait que PERSONNE1.) et ses acolytes ont couru contre le distributeur, qu’ils l’ont secoué, respectivement qu’ils l’ont penché et que ces agissements ont fait en sorte que les marchandises sont tombées des compartiments qui les refermaient et qu’elles ont ainsi pu être volées.
Dans ce contexte, le Tribunal rappelle que l’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à (…) forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils renferment » et relève que le fait de courir contre un distributeur automatique, de le secouer, respectivement de le pencher, causant ainsi son endommagement et permettant ainsi d’accéder aux marchandises que ce distributeur renfermait, est constitutif d’une effraction au sens de l’article 484 du Code pénal.
Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de requalifier le libellé du Ministère public en ce qui concerne la circonstance aggravante suivant laquelle le vol a été commis en brisant la vitre du distributeur automatique dans la mesure où il résulte des développements qui précèdent que le vol à été commis en courant contre le distributeur, en le secouant, respectivement en le penchant, endommageant ainsi les supports métalliques du distributeur automatique et ses compartiments à marchandise, soit à l’aide d’effraction.
Il y a enfin lieu de rectifier le libellé du Ministère public en ce que l’infraction de vol a été commise au préjudice de la SOCIETE1.).
⃰ ⃰⃰ ⃰
PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 28 septembre 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante:
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 30 septembre 2023 vers 1.20 heures à ADRESSE4.),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE1.), les objets mentionnés au procès-verbal n° 42811/2023 du 30 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen — Steinfort, et notamment les objets suivants :
- 3 Flaschen Wasser CRISTALLINE (0,25 Liter)
- 1 Packung Paprika-Chips der Marke LAY'S
- 2 Dosen der Marke MONSTER (0,5 Liter)
- 4 Flaschen SPRITE (0,5 Liter)
- 3 Flaschen FANTA (0,5 Liter)
- 3 Flaschen COLA LIGHT (0,5 Liter)
- 4 Flaschen COLA ZERO (0,5 Liter)
- 3 Flaschen COLA (0,5 Liter)
- 1 Dose COLA (0,15 Liter)
- 1 Dose COLA ZERO (0,15 Liter)
- 1 Dose FANTA (0,15 Liter)
- 2 Dosen NALU (0,25 Liter)
- 1 Dose RED BULL (0,25 Liter)
- 4 Dosen RED BULL Sugarfree (0, 25 Liter)
- 1 Packung LION
- 4 Packungen LEO Go
- 1 Paket BOUNTY (2x Inhalt)
- 2 Pakete LEO (Tablet)
- 3 Pakete TWIX
- 1 Paket KINDER Maxi
- 3 Pakete KITKAT
- 7 Pakete KINDER Bueno (2x Inhalt)
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en courant contre le distributeur renfermant les objets prémentionnés, respectivement en le secouant, respectivement en le penchant, causant ainsi son endommagement. »
AU CIVIL :
A l'audience publique du 28 septembre 2026, Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la SOCIETE1.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
Il y a lieu de lui en donner acte.
La demanderesse au civil demanda les montants suivants :
- la somme de 119 euros : valeur des marchandises volées (prix de vente)
- à titre principal, le prix de la machine avec vitrine réfrigérée : 12.900 euros + 17% de TVA = 15.093 euros, sinon à titre subsidiaire, le devis de réparation de la vitrine réfrigérée : 6.899,80 euros + 17% de TVA = 8.072,77 euros
- frais de devis : 150 euros
Total : à titre principal, la somme de 15.362 euros, sinon à titre subsidiaire, la somme de 8.341,77 euros,
avec les intérêts légaux à compter du jour de l’infraction jusqu’à solde.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande civile est fondée en son principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).
Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 28 septembre 2026, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice matériel fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 2.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 2.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 septembre 2026, date de sa demande en justice, jusqu’à solde.
Le mandataire de la SOCIETE1.) réclama encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que la SOCIETE1.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 500 euros.
II. Quant à la notice numéro 39833/23/CD
Vu le procès-verbal numéro 42804/2023 établi en date du 30 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort, et suivants.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« Comme auteur, coauteur ou complice,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
1) en infraction à l'article 7-1 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d'une quantité supérieure à 3 grammes,
en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis les quantités de cannabis suivantes :
- un portefeuille noir contenant deux sachets de haschisch d'un poids de 2,5 g/bruts et de 2,1 g/bruts,
- un sachet de cannabis de 1,5g/bruts
- un sachet de cannabis de 2g/bruts,
- un sachet de cannabis de 6,5g/bruts,
- un sachet de cannabis de 12,4g/bruts,
- deux sachets de cannabis de 1,8g/bruts,
- un sachet de cannabis de 1,6g/bruts,
- un sachet de cannabis de 12,5g/bruts,
- un sachet de cannabis de 12,4g/bruts,
- un sachet de cannabis de 7,7g/bruts,
- un sachet de cannabis de 12,5g/bruts,
2) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,
d'avoir sans autorisation ministérielle importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B,
en l'espèce d'avoir, sans autorisation ministérielle, transporté et détenu :
un couteau de la marque LEATHERMAN (Catégorie B. point B.37). »
⃰ ⃰ ⃰
A l’audience publique du 28 septembre 2026, PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées sous la notice numéro 39833/23/CD, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières et le résultat de la fouille du véhicule conduit par PERSONNE1.), de sorte que ces infractions sont à retenir dans le chef du prévenu.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ainsi que les débats menés à l’audience publique du 28 septembre 2026 et ses aveux complets, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
le 30 septembre 2023 vers 01.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.),
1) en infraction à l'article 7-1 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d'une quantité supérieure à 3 grammes,
en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis les quantités de cannabis suivantes :
- un portefeuille noir contenant deux sachets de haschisch d'un poids de 2,5g/bruts et de 2,1 g/bruts,
- un sachet de cannabis de 1,5g/bruts
- un sachet de cannabis de 2g/bruts,
- un sachet de cannabis de 6,5g/bruts,
- un sachet de cannabis de 12,4g/bruts,
- deux sachets de cannabis de 1,8g/bruts,
- un sachet de cannabis de 1,6g/bruts,
- un sachet de cannabis de 12,5g/bruts,
- un sachet de cannabis de 12,4g/bruts,
- un sachet de cannabis de 7,7g/bruts,
- un sachet de cannabis de 12,5g/bruts,
2) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,
d'avoir sans autorisation ministérielle importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B,
en l'espèce d'avoir, sans autorisation ministérielle, transporté et détenu :
un couteau de la marque LEATHERMAN (Catégorie B. point B.37). »
III. Quant à la peine
Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et une amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans.
L’article 7-1 paragraphe 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et une amende de 500 euros à 250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
Conformément à l’article 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la détention et le transport d’une arme de la catégorie B sans autorisation préalable du ministre est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol commis à l’aide d’effraction.
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros.
Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, au moment de la commission des faits retenus dans son chef, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal compte tenu de ses aveux partiels, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Confiscations et restitutions
Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme objets des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement par mesure de sûreté :
- 12,4 grammes brut de cannabis (haschisch)
- 2,5 grammes brut de graines de cannabis
- 2,1 grammes brut de cannabis (marihuana)
- un paquet de papier à cigarettes
- 1,8 grammes brut de cannabis (marihuana)
- un paquet de papier à cigarettes de la marque POWER PAPERS
- un paquet de filtre à cigarettes de la marque OG KUSH
- un broyeur avec l’inscription BACKWOODS avec des restes de cannabis à l’intérieur
- 12,5 grammes brut de cannabis (haschisch)
- 12,4 grammes brut de cannabis (haschisch)
- 3,3 grammes brut de cannabis (marihuana)
- un porte-monnaie pour homme de couleur noire de la marque PURIZE
- un paquet de filtre à cigarettes de la marque TOP
- 2,5 grammes brut de cannabis (marihuana)
- deux paquets de filtres à cigarettes
- un joint contenant 2,7 grammes brut de cannabis (haschisch)
- 12,5 grammes brut de cannabis (haschisch)
- un broyeur avec l’inscription GORILLA GLUE avec des restes de cannabis à l’intérieur
- 1,5 grammes brut de cannabis (marihuana)
- une boîte jaune contenant un film en plastique avec des restes de cannabis
- un paquet de papier à cigarettes de la marque JUICY JAY
- un couteau de type Leatherman
- 7,7 grammes brut de cannabis (haschisch)
- 2 grammes brut de cannabis (marihuana)
- un paquet de filtre à cigarettes de la marque MASCOTTE
- deux paquets avec de longs papiers à cigarettes de la marque MASCOTTE
- 1,6 grammes brut de cannabis (marihuana)
- un paquet de papier à cigarettes de la marque MASCOTTE
- 1,8 grammes brut de cannabis (marihuana)
- 6,5 grammes brut de cannabis (marihuana)
- deux paquets de papier à cigarettes de la marque MASCOTTE
saisis suivant procès-verbal numéro 42809/2023 établi le 30 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort,
- un paquet de papier à cigarettes long de la marque PINK MONEY,
- un broyeur de couleur rouge/verte de la marque CAHMP:HIGH avec quelques restes de cannabis,
saisis suivant procès-verbal numéro 42807/2023 établi le 30 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort.
A l’audience publique, la mandataire du prévenu a encore sollicité la restitution du téléphone portable et de la somme d’argent saisis sur la personne de PERSONNE1.).
Au vu du fait que ni le téléphone portable, ni l’argent retrouvés sur la personne ne sont en lien causal avec les infractions retenues dans le chef du prévenu, il y a lieu d’ordonner la restitution à son(ses) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :
- un téléphone portable de la marque SOCIETE3.) de couleur noire,
saisi suivant procès-verbal numéro 42805/2023 établi le 30 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort,
- la somme de 465 euros,
saisie suivant procès-verbal numéro 42809/2023 établi le 30 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,
AU PENAL :
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices no 39832/23/CD et 39833/23/CD ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.188,97 euros, y compris les frais de l’analyse toxicologique de 2.146 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- 12,4 grammes brut de cannabis (haschisch)
- 2,5 grammes brut de graines de cannabis
- 2,1 grammes brut de cannabis (marihuana)
- un paquet de papier à cigarettes
- 1,8 grammes brut de cannabis (marihuana)
- un paquet de papier à cigarettes de la marque POWER PAPERS
- un paquet de filtre à cigarettes de la marque OG KUSH
- un broyeur avec l’inscription BACKWOODS avec des restes de cannabis à l’intérieur
- 12,5 grammes brut de cannabis (haschisch)
- 12,4 grammes brut de cannabis (haschisch)
- 3,3 grammes brut de cannabis (marihuana)
- un porte-monnaie pour homme de couleur noire de la marque PURIZE
- un paquet de filtre à cigarettes de la marque TOP
- 2,5 grammes brut de cannabis (marihuana)
- deux paquets de filtres à cigarettes
- un joint contenant 2,7 grammes brut de cannabis (haschisch)
- 12,5 grammes brut de cannabis (haschisch)
- un broyeur avec l’inscription GORILLA GLUE avec des restes de cannabis à l’intérieur
- 1,5 grammes brut de cannabis (marihuana)
- une boîte jaune contenant un film en plastique avec des restes de cannabis
- un paquet de papier à cigarettes de la marque JUICY JAY
- un couteau de type Leatherman
- 7,7 grammes brut de cannabis (haschisch)
- 2 grammes brut de cannabis (marihuana)
- un paquet de filtre à cigarettes de la marque MASCOTTE
- deux paquets avec de longs papiers à cigarettes de la marque MASCOTTE
- 1,6 grammes brut de cannabis (marihuana)
- un paquet de papier à cigarettes de la marque MASCOTTE
- 1,8 grammes brut de cannabis (marihuana)
- 6,5 grammes brut de cannabis (marihuana)
- deux paquets de papier à cigarettes de la marque MASCOTTE
saisis suivant procès-verbal numéro 42809/2023 établi le 30 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort,
- un paquet de papier à cigarettes long de la marque PINK MONEY,
- un broyeur de couleur rouge/verte de la marque CAHMP:HIGH avec quelques restes de cannabis,
saisis suivant procès-verbal numéro 42807/2023 établi le 30 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort,
o r d o n n e la restitution à son (ses) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :
- un téléphone portable de la marque SOCIETE3.) de couleur noire
saisi suivant procès-verbal numéro 42805/2023 établi le 30 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort,
- la somme de 465 euros,
saisie suivant procès-verbal numéro 42809/2023 établi le 30 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort.
AU CIVIL :
d o n n e acte à la demanderesse au civil la SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de deux mille (2.000) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de deux mille (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 septembre 2026 jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal, des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 7-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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