Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Jugement n° 2763/2026
Notice n° 40438/25/CD
3 x ex.p./s.prob
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
en présence de
née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),
demeurant à ADRESSE4.)
née le DATE3.) à ADRESSE3.) (Portugal),
demeurant à ADRESSE4.)
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
______________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 22 juillet 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 septembre 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
b) infraction à l’article 330 du Code pénal ;
subsidiairement : infraction à l’article 398 du Code pénal ;
b) infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal.
A l’audience publique du 28 septembre 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) , lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Ensuite, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent oralement parties civiles contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour et demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).
Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 22 juillet 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée en date du 22 juillet 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Vu le rapport numéro 1665/2025 établi en date du 12 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.
Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 28 septembre 2026.
Au Pénal
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« I. le 12 juillet 2025, entre 20.40 heures et 21.00 heures, à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l'article 398 du Code pénal d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups (i) à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal) en lui donnant une gifle et (ii) au mineur PERSONNE3.), en lui donnant une gifle et en lui administrant des coups de pieds au niveau des côtes et du ventre,
II. Le 20 juin 2025, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, plus particulièrement au « Skatepark » à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
a) en infraction à l'article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,
en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la saisissant violemment au poignet et lui frappant la tête,
b) en infraction à l'article 330 du Code pénal,
d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par toute autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine d'emprisonnement de huit jours au moins,
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu'il la frappait encore plus, si elle ferait un pas en arrière, sans préjudice quant aux termes exacts employés,
Ill. Depuis un temps non prescrit, notamment au cours de l'année 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
a) principalement,
en infraction à l'article 409 alinéa du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, mineure à l'époque des faits et dont la particulière vulnérabilité due à sa minorité état connue de l'auteur, notamment
- en la projetant contre un mur, en lui donnant plusieurs coups de poing, et la jetant par terre pour lui administrant davantage des coups de pieds,
- en la prenant par la gorge et en lui enfonçant les doigts dans la gorge,
subsidiairement,
en infraction à l'article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,
en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, notamment
- en la projetant contre un mur, en lui donnant plusieurs coups de poing, et la jetant par terre pour lui administrant davantage des coups de pieds,
- en la prenant par la gorge et en lui enfonçant les doigts dans la gorge,
b) en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal,
avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,
en l'espèce, d’avoir menacé par geste d'un attentat contre sa personne PERSONNE2.), préqualifiée, mineure à l'époque des faits et dont la particulière vulnérabilité due à sa minorité état connue de l'auteur, notamment en brandissant un couteau au niveau de la gorge de celle-ci. »
_____________________________________
A l’audience publique du 28 septembre 2026, le Ministère Public a demandé à voir compléter l’infraction libellée sub III. a) principalement par l’alinéa 1er point 6 de l’article 409 du Code pénal.
Le prévenu a marqué son accord à voir modifier le libellé en ce sens et a déclaré vouloir comparaître volontairement du chef de cette infraction.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Le Tribunal est partant régulièrement saisi de cette infraction par cette comparution volontaire.
A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’ensemble des infractions lui reprochées, à quelques précisions près. Il a expliqué que sa relation amoureuse avec PERSONNE2.) à l’époque était très conflictuelle et a admis qu’à l’occasion de multiples altercations avec elle, il avait infligé des coups à sa copine. Plus concrètement, en date du 12 juin 2025 au « Skatepark » à ADRESSE6.), le couple se serait disputé à tel point, qu’il se serait senti provoqué et aurait donné une gifle à PERSONNE2.). Sur question du Tribunal, il n’a pas contesté avoir saisi les poignets de cette dernière et d’avoir donné des coups au niveau de sa tête, mais a uniquement indiqué ne plus pouvoir s’en rappeler concrètement. Il a encore confirmé l’avoir menacée en lui disant que si elle ferait un pas en arrière, il la frapperait encore plus.
Quant aux faits lui reprochés sub I. de la citation à prévenu, PERSONNE1.) les a reconnus dans son intégralité.
Concernant les faits reprochés sub III., PERSONNE1.) a reconnu avoir donné dans le passé des coups à PERSONNE2.).
Tant PERSONNE2.) que son frère PERSONNE3.), ont réitéré à l’audience publique, leurs déclarations policières et ont confirmé les évènements tels qu’ils se sont déroulés et sont reprochés au prévenu. PERSONNE2.) a confirmé avoir été victime de coups et blessures du prévenu en date des 12 juillet 2025, 20 juin 2025 et au cours de l’année 2023. Elle a également confirmé avoir été menacée verbalement en date du 20 juin 2025 et par geste au cours de l’année 2023 par son ex-compagnon. Sur question, elle a en outre précisé avoir pris ces menaces au sérieux, au vu notamment des actes de violences exercés par PERSONNE1.) sur elle au cours de leur relation.
Concernant les faits tels que reprochés sub III., PERSONNE2.) a précisé que PERSONNE1.) l’avait prise par la gorge, en mettant ses doigts sur son cou, mais a contesté qu’il lui avait enfoncé ses doigts dans la gorge.
Le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté les infractions reprochées à son mandant et a demandé la clémence du Tribunal.
La matérialité des infractions résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations constantes et concordantes des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que des aveux complets du prévenu à l’audience publique. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions reprochées à son encontre, sauf à rectifier le libellé de l’infraction libellée sub III. en ce que PERSONNE1.) a pris PERSONNE2.) par la gorge et en lui enfonçant les doigts sur la gorge.
Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 28 septembre 2026, des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
I. le 12 juillet 2025, entre 20.40 heures et 21.00 heures, à L-ADRESSE5.),
en infraction à l'article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups (i) à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal) en lui donnant une gifle et (ii) au mineur PERSONNE3.), en lui donnant une gifle et en lui administrant des coups de pieds au niveau des côtes et du ventre,
II. Le 20 juin 2025, dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg, plus particulièrement au « Skatepark » à ADRESSE6.),
a) en infraction à l'article 398 du Code pénal,
d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,
en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la saisissant violemment au poignet et lui frappant la tête,
b) en infraction à l'article 330 du Code pénal,
d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par toute autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine d'emprisonnement de huit jours au moins,
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu'il la frappait encore plus, si elle ferait un pas en arrière,
Ill. Depuis un temps non prescrit, notamment au cours de l'année 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
a) en infraction à l'article 409 alinéa 1er point 6 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, mineure à l'époque des faits et dont la particulière vulnérabilité due à sa minorité état connue de l'auteur, notamment en la projetant contre un mur, en lui donnant plusieurs coups de poing, et la jetant par terre pour lui administrant davantage des coups de pieds, en la prenant par la gorge et en lui enfonçant les doigts sur la gorge,
b) en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal,
avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur,
en l'espèce, d’avoir menacé par geste d'un attentat contre sa personne PERSONNE2.), préqualifiée, mineure à l'époque des faits et dont la particulière vulnérabilité due à sa minorité état connue de l'auteur, notamment en brandissant un couteau au niveau de la gorge de celle-ci. »
Quant à la peine :
Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
Selon l’article 329 du Code pénal, la menace par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.
Suivant l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
Selon l’article 330 du Code pénal, la menace faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros.
L’article 398 du Code pénal sanctionne les coups et blessures volontaires qui n’ont pas entraîné une incapacité de travail d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
L’article 409 alinéa 1er point 6 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 1er du Code pénal.
Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises par le prévenu, mais en prenant également en considération ses aveux complets, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.000 euros.
Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la gravité des infractions commises par le prévenu, de l’absence de repentir sincère et de remise en cause de ce dernier, de la violence et de la gratuité de ses actes, de la facilité du passage à l’acte, de la particulière vulnérabilité des victimes, et afin de réduire le risque de récidive, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.
AU CIVIL
A l’audience publique du 28 septembre 2026, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent oralement parties civiles contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Il y a lieu de leur en donner acte.
Le Tribunal constate de prime abord qu’eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître des demandes civiles.
Les demandes civiles sont recevables pour avoir été faites dans les forme et délai de la loi.
Les demandes sont également fondées en leur principe, puisque le dommage dont les parties demanderesses au civil entendent obtenir réparation sont en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.
Quant à la demande civile de PERSONNE2.)
La partie demanderesse réclame le montant de 2.000 euros du chef de son préjudice subi. Elle a expliqué qu’elle avait peur de son ex-compagnon.
Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 28 septembre 2026, et notamment au vu de la longue période des infractions commises sur elle, sa demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 1.500 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500 euros.
Quant à la demande civile de PERSONNE3.)
La partie demanderesse réclame le montant de 3.000 euros du chef de son préjudice moral et corporel.
Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 28 septembre 2026, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice fondée pour le montant de 500 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les parties demanderesses au civil entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
Au Pénal
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son problème d’agressivité ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;
2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 136,72 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;
Au Civil
d o n n e a c t e aux parties demanderesses au civil de leurs constitutions de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e les demandes recevables ;
Quant à la demande civile de PERSONNE2.)
d i t la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile ;
Quant à la demande civile de PERSONNE3.)
d i t la demande en indemnisation du chef de son préjudice fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 329, 330, 330-1, 398 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code des assurances sociales qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Manon WIES, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Chargement en cours...