Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
_________________________________
No rôle: 113211
Réf. No. 214/2008
du 14 mars 2008
à 9h15
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 14 mars 2008, tenue par Nous Ria LUTZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÜMPERLI.
___________________________________________________________________________
DANS LA CAUSE
E N T R E
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), (ci-après « SOCIETE1.) » ), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions;
élisant domicile en l'étude de Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat, demeurant à Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Stéphan LE GOUEFF susdite;
E T
L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.), représentée par son collège des BOURGMESTRE et ECHEVINS, actuellement en fonctions, établie à L-ADRESSE2.);
partie défenderesse comparant par Maître Jean-Paul ESPEN, avocat, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________________
F A I T S :
A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du lundi après-midi, 3 mars 2008, Maître Aurélia FELTZ donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens;
Maître Jean-Paul ESPEN répliqua;
Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit de l’huissier de justice Stéphane LE GOUEFF du 19 février 2008 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait assigner l’Administration Communale de LIEU1.) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière de référé pour:
A l’appui de sa demande SOCIETE1.) fait exposer:
« Que SOCIETE1.), est un fournisseur de services de communication électronique au sens de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux de services de communications électroniques transposant les directives dites « Paquet Telecom »,
Que sur le territoire de la commune de LIEU1.), SOCIETE1.) est également propriétaire d'un réseau de communication électronique,
Que SOCIETE1.) est déclaré tant comme propriétaire du réseau que comme exploitant auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR),
Par contrat en date du 4 décembre 1992, SOCIETE1.) a acquis de Monsieur PERSONNE1.) et de son épouse Mme PERSONNE2.), demeurant à l'époque de l'acte, ADRESSE3.) un commerce de télédistribution par réseau sur le territoire d'un certain nombre de communes dont LIEU1.). Les vendeurs ont ainsi cédé tous leurs droits sur les réseaux qu'ils exploitaient sur les communes en cause.
A cette date, le législation en vigueur imposait, de toute opérateur de télédistribution un accord de la Commune sur laquelle se trouvait l'infrastructure en vue de l'exploitation du réseau.
Conformément à la législation alors en vigueur, SOCIETE1.) a conclu un tel accord avec la commune de LIEU1.) en date du 3 juin 1994 (pièce1). L'accord conclu autorisait SOCIETE1.) tant à exploiter son réseau, qu'à le développer.
Ladite convention a été dénoncée par la Commune par courrier recommandé en date du 6 juillet 2005, avec effet au 20 juillet 2006.
Entre temps, la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux de communication électronique a totalement libéralisé tant la fourniture de réseaux de communication électronique que leur exploitation.
Ainsi, l'ancien régime de l'autorisation a été supprimé, comme constituant une barrière à l'ouverture du marché. Les nouveaux opérateurs qui souhaiteraient intervenir sur le marché devront alors simplement notifier leur intention à l'ILR avant le début de leur activité, les opérateurs qui avaient une autorisation sous l'ancien régime sont quant à eux immédiatement qualifiés d'opérateurs notifiés. SOCIETE1.) est dont un opérateur notifié.
Il ressort du registre public de l'ILR que seul SOCIETE1.) est entreprise notifiée, et répertoriée sur la Commune de LIEU1.) tant comme propriétaire du réseau que comme exploitant, alors que la Commune n'apparaît nulle part (ni comme propriétaire, ni comme exploitant).
Conformément au nouveau cadre légale, et dès lors que SOCIETE1.) est propriétaire de son réseau et entreprise notifiée, elle n'est nullement tenue de conclure une nouvelle convention d'exploitation avec la Commune, seules les questions de droit de passage étant encore sujettes, dans une certaine mesure à accord.
Depuis que la Commune a dénoncé la convention d'exploitation qui avait été passées conformément aux dispositions légales applicable en 1994 (et abrogées depuis), cette dernière n'a de cesse d'obtenir les informations commerciales confidentielles relatives à SOCIETE1.), et de chercher à s'attribuer les droits de propriété d'un autre.
La Commune de LIEU1.), souhaiterait reprendre à son bénéfice l'infrastructure du réseau de communication électronique pour l'attribuer à une entreprise tiers. Dès lors, elle entend évincer SOCIETE1.), au mépris des principes de base du droit de la propriété et du nouveau cadre réglementaire mis en place par la loi du 30 mai 2005. Pour se faire, elle prétend aujourd'hui, sans aucune justification, être propriétaire du réseau de communication électronique.
Un tel comportement est manifestement illicite et emprunt d'une mauvaise foi considérable.
Alors qu'elle se sait sans aucun droit sur le réseau et la clientèle de SOCIETE1.), elle use de son pouvoir et de sa position afin d'identifier les clients de SOCIETE1.) pour pouvoir le transmettre à l'un de ses concurrents.
Afin d'attirer un éventuel autre opérateur, la Commune tente de soustraire le fichier clientèle de SOCIETE1.).
Cette intention a été clairement manifestée dans un courrier en date du lundi 11 février 2008 (pièce 4), et reçu le 12 février 2008, dans lequel la Commune précisait « La commune envisageant de confier l'exploitation de son réseau à une entreprise tierce:.. » et mettait en demeure SOCIETE1.) de « cesser toute exploitation du réseau de télédiffusion ».
Le mercredi 13 février 2008, la Commune envoyé à ses administrés le courrier litigieux accompagné du questionnaire, dans lequel (pièce 5), elle se présente comme étant dans son bond droit d'agir de la sorte, sans laisser un délai suffisant à SOCIETE1.) pour contester l'usurpation de droit dont elle est victime.
C'est dans ce cadre que la Commune a transmis à l'ensemble de ses administrés un questionnaire,
Le questionnaire, envoyé à l'ensemble des habitants, tend à identifier les clients de SOCIETE1.) par des questions très directes.
Il est indéniable qu'il n'appartient pas à la Commune de s'immiscer dans une relation commerciale entre des particuliers et une entreprise privée.
Il n'appartient pas non plus à la Commune de légitimer son action et son immixtion par une demande directe aux abonnés
Et enfin, il convient de noter le comportement totalement abusif de la Commune qui non seulement cherche à récupérer des informations commerciales confidentielles mais encore, fait part de son intention de les transmettre à un tiers qu'elle aurait elle-même choisi, allant à l'encontre de toutes les règles commerciales et de protection des consommateurs, lesquels se verront démarchés directement. »
Pour la demanderesse les agissements de la commune constituent une voie de fait lui portant préjudice, de sorte qu’elle estime que l’intervention du juge des référés se justifie principalement sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile et subsidiairement sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code.
L’assignée conteste en premier lieu que la société SOCIETE1.) soit propriétaire du réseau de communications électroniques dans la commune de LIEU1.); elle prétend au contraire en être propriétaire. La commune soutient encore que SOCIETE1.) ne serait plus depuis le 20 juillet 2006 l’exploitant de ce réseau, de sorte que SOCIETE1.) n’aurait plus aucun droit sur ce réseau; qu’en présence de ce litige entre parties quant à la propriété de ce réseau le juge des référés, juge de l’évident et de l’incontestable, ne serait pas compétent pour statuer sur la question de la propriété du réseau litigieux;
La COMMUNE justifie encore sa démarche par le fait d’avoir été confrontée à de nombreuses plaintes de la part des habitants de la commune contre SOCIETE1.); qu’elle aurait partant cru bon, en envoyant le questionnaire actuellement litigieux à l’ensemble des administrés, de vérifier si ces plaintes étaient fondées, pour le cas échéant, changer l’exploitant du réseau et communiquer les informations obtenues par la biais de ce questionnaire au nouvel exploitant; que le questionnaire litigieux serait tout à fait neutre; que chaque administré serait libre de répondre au non, que finalement, les informations reçues ne seraient continuées qu’avec l’accord de ces derniers; enfin la COMMUNE conteste que SOCIETE1.) subisse un quelconque préjudice résultant du comportement de la COMMUNE alors qu’il n’a pas, en l’espèce, été porté atteinte à l’image de SOCIETE1.) .
La COMMUNE est partant de l’avis, qu’en sa qualité de propriétaire du réseau, elle était autorisée de questionner ses administrés; qu’elle n’a, ce faisant, commis aucune voie de fait étant donné qu’elle n’a pas violé un droit certain de SOCIETE1.) dont elle conteste tant la qualité de propriétaire que d’exploitant du réseau et dont l’activité ne serait en rien paralysée par ce questionnaire, SOCIETE1.) pouvant toujours offrir ses service aux habitants,
Finalement, la COMMUNE soutient que la présente demande serait sans objet puisqu’en date du 27 février 2008, soit en cours de procédure, SOCIETE1.) a envoyé aux habitants un courrier contestant les allégations contenues dans le courrier de la commune du 6 juillet 2005, de sorte qu’en rectifiant les allégations de la COMMUNE elle se serait fait justice à elle-même et la présente demande devrait être écartée .
I)FAITS:
Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 4 décembre 1992 SOCIETE1.) acquiert des époux GROUPE1.) un fonds de commerce portant sur la télédistribution par réseaux sur le territoire d’un nombre de communes, dont celle de LIEU1.) ; cette cession portait sur les éléments suivants : la clientèle et l’achalandage attaché au fonds, tous les droits matériels sur les réseaux de télédistribution que les vendeurs exploitent, y compris les droits d’exploitation de ces réseaux dont les vendeurs garantissent l’existence et la pérennité.
Le Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de LIEU1.) confirme par une missive du 28 janvier 1993 adressée aux abonnés de la télédistribution entre autres choses, la reprise par SOCIETE1.) du réseau par cable et précise qu’elle n a aucun droit quelconque à s’immiscer dans les affaires de SOCIETE1.) avec ses abandonnés .
Dans un second courrier de la commune du 19 mai 1993, cette dernière confirme une fois de plus la reprise du réseau GROUPE1.) par l’assignée .
Le 3 juin 1994 est signée une convention entre les parties en cause par laquelle la commune charge l’assignée de l’exploitation du réseau de télédistribution existant à LIEU1.).
La prédite convention est dénoncée après la période conventionnellement fixée à 12 années le 6 juillet 2005 avec effet au 20 juillet 2006.
Le 23 mai 2006 la COMMUNE réclame par courrier recommandé la communication par la SOCIETE1.) du relevé de tous les équipements installés sur le territoire de la commune , ainsi qu’un plan détaillé des réseaux existants, de même que la base de données des abonnés conformément à l’article 2.13 de la convention du 3 juin 1994.
La COMMUNE demande encore communication des données relatives à la reprise du réseau GROUPE1.), plus particulièrement la valeur de rachat de ce réseau au début des années 90.
Par un courrier subséquent du mandataire de la COMMUNE du 26 juin 2006, SOCIETE1.) est mise en demeure de fournir les données reprises ci-dessus sous peine d’être attraite en justice
Le 11 février 2008 la COMMUNE de LIEU1.) met formellement et pour la première fois SOCIETE1.) en demeure de cesser toute exploitation du réseau de télédiffusion de la commune de LIEU1.) jusqu’au 30 juin 2008.
Dans le même temps, soit au courant du mois de février 2008, la commune envoie à tous ses administrés un questionnaire précédé de la lettre suivante:
« Chers concitoyens,
Vous n'êtes pas sans savoir que l'administration communale est depuis plusieurs mois en litige avec le câblo-opérateur actuel du réseau d'antenne collective, à savoir la société SOCIETE1.) S.A.
Ce litige porte notamment sur la question du droit de propriété du réseau, propriété que SOCIETE1.) revendique contre l'avis de la COMMUNE. Par ailleurs, malgré le fait que la concession entre la Commune et SOCIETE1.) soit venue à échéance et qu'elle n'ait pas été prolongée, SOCIETE1.) continue d'offrir des services via le réseau communal, ce sans droit ni titre.
L'administration communale, sur la certitude de ce que le réseau de télédistribution appartient à la collectivité publique, a entrepris de charger un autre opérateur avec l'exploitation du réseau sur le territoire de la commune.
Afin de nous permettre de résoudre le litige en cours et d'effectuer un transfert de l'exploitation à un nouvel opérateur le plus rapidement possible et avec un minimum de désagréments pour vous, il est d'une importance capitale que nous disposions de quelques informations de base sur les raccordements existants, les services auxquels vous avez recours et votre degré de satisfaction avec ceux-ci. Ces informations ont été demandées à l'opérateur actuel qui a toujours refusé leur communication.
Voilà pourquoi, nous vous saurions gré de bien vouloir retourner le présent formulaire, dûment rempli pour le 29 février 2008 au plus tard à:
Administration Communale de LIEU1.)
ADRESSE2.)
En cas de questions supplémentaires ou de difficulté avec le questionnaire', n'hésitez pas à contacter M. PERSONNE3.) au numéro NUMERO2.).
Toutes les réponses seront traitées de manière confidentielle et en accord avec la loi sur la protection des données personnelles.
Le collège échevinal vous remercie de votre précieuse collaboration et s'engage à vous informer de toute évolution importante dans le dossier. A cet effet, une réunion d'information publique sera organisée dans le courant du mois d'avril.
LIEU1.), février 2008 Le collège échevinal ,
PERSONNE4.), bourgmestre
PERSONNE5.), échevin
PERSONNE6.), échevin »
Par ce questionnaire la COMMUNE essaie d’identifier les clients de l’assignée ainsi que d’obtenir des informations commerciales confidentielles relatives à SOCIETE1.) et finalement une appréciation critique et subjective des abandonnés sur l’exploitant du réseau soit la société SOCIETE1.).
C’est cette démarche de la COMMUNE qui est actuellement mise en cause par SOCIETE1.) comme constituant une voie de fait lui portant préjudice.
II. )EN DROIT:
La demanderesse base sa demande en ordre principal sur l’article 932 alinéa premier du NCPC et en ordre subsidiaire sur l’article 933 alinéa 1er du même code .
Si l’urgence est une condition expresse de recevabilité de l’action basée sur l’article 932 du NCPC , elle n’est plus qu’une condition implicite de recevabilité de celle basée sur l’article 933 du même code .
L’exigence de l’urgence est impliquée par la nécessité dans laquelle se trouve une personne de voir prendre une mesure actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain .
L’urgence doit être appréciée à la date de la décision .
Comme il est résulté des développements faits à l’audience que la date butoir pour compléter et retourner le questionnaire litigieux est passée, il n’y a pas urgence à empêcher la démarche de la défenderesse.
A titre subsidiaire la société SOCIETE1.) invoque l’article 933 du NCPC à la base de sa demande .
Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile: « Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
L’intervention du juge sur base du référé- sauvegarde exige la constatation par celui-ci d’une voie de fait.
La voie de fait suppose en tout état de cause l’existence d’un acte qui ne s’inscrit , à l’évidence, pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur; l’exigence d’un trouble manifestement illicite implique que le comportement de l’assignée soit contraire à la morale , à la loi , au règlement , à la convention .
Aussi la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par l’accomplissement par son auteur d’actes matériels aux fins d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même ; dès lors pour pouvoir utilement se prévaloir des dispositions de l’article 933 il faut que la demanderesse prouve que les actes qu’elle incrimine ont été posés par la COMMUNE aux fins de s’arroger un droit qu’elle savait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’elle croyait avoir mais qu’elle n’avait en réalité pas.
S’il est bien vrai que pour faire cesser une voie de fait, la juridiction saisie ne peut préjuger le fond, il n’en demeure cependant pas moins que celle-ci peut asseoir sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée. Sous ce rapport le juge des référés a incontestablement le pouvoir de constater le sens et la portée de pièces dont les termes son clairs et univoques.
En l’espèce il résulte clairement des renseignements fournis et des pièces versées en cause que LA COMMUNE de LIEU1.), qui ne veut plus de SOCIETE1.) comme exploitant du réseau dans la COMMUNE de LIEU1.), cherche depuis 2006 à obtenir des informations commerciales confidentielles relatives à SOCIETE1.) dans le but de sonder le terrain et de s’assurer de l’opportunité de changer d’exploitant du réseau dans la COMMUNE;
Ne les ayant pas obtenues par la voie directe, la COMMUNE tente de les obtenir par la voie détournée de ce questionnaire.
Sans préjuger le fond du droit, le juge des référés constate que la qualité de propriétaire du réseau dans le chef de la société SOCIETE1.) résulte de l’ensemble des pièces versées en cause tandis que celle de la défenderesse n’est prouvée par aucune pièce. La COMMUNE se contente en fait de tout contester; elle va même jusqu’à contester la qualité de propriétaire des époux GROUPE1.) dès lors la validité de la vente du fonds de commerce en 1994 ; elle relève que la convention signée entre parties le 3 juin 1994 n’indiquerait pas que SOCIETE1.) est propriétaire du réseau; elle déduit de l’étendue des droits et des obligations de SOCIETE1.) contenus dans cette convention, que SOCIETE1.) ne peut en être propriétaire; elle conteste enfin toute valeur juridique au registre de l’ILR, pour finalement en tirer la conséquence que si SOCIETE1.) n’est pas propriétaire, c’est elle qui l’est en mettant en avant la théorie de la propriété par accession selon la formule « que tout ce qui se trouve sur son sol est sa propriété. » A aucun moment cependant, la COMMUNE ne verse la moindre pièce établissant qu’elle est propriétaire du réseau litigieux ; les différents courriers versés en cause par lesquels l’assignée demande à SOCIETE1.) des informations sur l’acquisition du fonds de commerce en 1992 confirment finalement le doute de la COMMUNE quant à sa qualité de propriétaire. La question de la propriété du réseau devra partant être soumise à la juridiction du fond compétente.
D’autre part, la question, la recherche et la détermination du propriétaire du réseau litigieux dans la COMMUNE de LIEU1.), propriété qui est litigieuse entre les parties, est en fait un faux problème. En effet, même à supposer que la COMMUNE soit propriétaire de ce réseau, quod non, elle n’aurait aucun droit sur les données personnelles des abonnés, des clients de SOCIETE1.), qui comme nous le verrons ultérieurement, est bel et bien l’exploitant du réseau litigieux. En effet l’exploitant SOCIETE1.) est lié à ses clients par des contrats individuels dont les effets sont relatifs et ne concernent que les parties en cause et non sur les tiers, dont la commune.
La COMMUNE qualifie SOCIETE1.) d’exploitant sans droit ni titre depuis le 20 juillet 2006, date à laquelle la convention d’exploitation a pris fin entre les parties. Or il est curieux de constater qu’elle laisse SOCIETE1.) exploiter le réseau depuis cette date soit pendant presque 2 ans, sans intenter aucune action de droit commun pour le cas échéant faire expulser cet exploitant sans droit ni titre, dès lors, en acceptant SOCIETE1.) sur le territoire de la COMMUNE comme exploitant de fait.
Ce n’est en fait que par courrier du 11 février 2008 que la COMMUNE a mis l’assignée en demeure de cesser toute exploitation du réseau.
La qualité d’exploitant du réseau dans le chef de SOCIETE1.) résulte à suffisance de droit des pièces versées en cause; cette qualité résulte pour la période allant du 3 juin 1994 au 20 juillet 2006 de la convention d’exploitation signée entre les parties, et pour la période postérieure et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques du registre tenu par l’INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION qui exerce d’après la loi (article 72) les fonctions d’autorité de régulation en matière de réseaux et de services de communications électroniques.
Ce registre répertorie en effet la société SOCIETE1.) pour la commune de LIEU1.) non seulement comme exploitant mais également comme propriétaire du réseau litigieux.
Il convient de rappeler que les informations contenues dans ce registre sont accessibles au public dès lors également à la COMMUNE de LIEU1.) sous forme électronique, de sorte que cette dernière, qui n’est pas censée ignorer la loi, aurait pu et dû se renseigner et intenter le cas échéant un recours contre ces indications qu’elle qualifie d’erronées.
En effet SOCIETE1.) ne figurerait pas sur le registre de ILR si elle n’avait pas rempli les conditions prévues par l’article 8 de la loi précitée et n’était pas une entreprise notifiée au sens de la loi à savoir une personne morale qui, suite à la notification à l’institut ( ILR) ( article 8), est autorisée à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques: Une telle entreprise étant réputée être titulaire d’une autorisation générale ( point 10 de l’article 2 de la LOI).
Finalement il y a lieu de relever que par « fourniture d’un réseau de communications électroniques » la loi entend la mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d’un tel réseau ( point 12 de l’article 2 de la Loi).
Il suit de l’ensemble de ces considérations que l’assignée est toujours exploitant du réseau de communications électroniques dans la commune de LIEU1.) et partant seule propriétaire des données découlant des contrats individuels conclus avec ses clients, de sorte que la COMMUNE n’a aucun droit sur ces données commerciales confidentielles.
La COMMUNE soutient cependant être autorisée à demander la base de données des abonnés de SOCIETE1.) sur base de l’article 2 .13 de la convention du 6 juin 1994 ; or, si sur base de cet article, SOCIETE1.) s’est en effet, en son temps, engagée à fournir à la COMMUNE un relevé de tous les équipements installés sur le territoire de cette dernière, ainsi qu’un plan des réseaux existants, force est de constater que SOCIETE1.) ne s’est jamais engagée à communiquer à la COMMUNE la base de données de ses abonnés.
Finalement, le questionnaire envoyé par la COMMUNE à tous les administrés est de par sa formulation loin d’être neutre et impartial; au contraire, la formulation utilisée amène le bénéficiaire non seulement à dévoiler des données personnelles ainsi que des données confidentielles relatives à sa relation contractuelle avec la société SOCIETE1.) mais également à émettre une appréciation subjective et critique par rapport à la société SOCIETE1.). D’autre part, par la lettre de la COMMUNE qui accompagne et précède le questionnaire, lettre dans laquelle la COMMUNE informe sans autres réserves et sans preuve à l’appui ses habitants et donc forcément les abonnés de l’assignée du défaut de qualité de propriétaire et d’exploitant du réseau dans le chef de SOCIETE1.), le questionnaire est emprunt de partialité et dès lors est préjudiciable pour la société SOCIETE1.).
Par courrier du 27 février 2008 l’assignée informe les habitants de la commune de LIEU1.) qu’elle conteste formellement les assertions faites par la COMMUNE dans le courrier accompagnant le questionnaire de février 2008 et présente sa version des faits; ce courrier ne rend nullement la présente assignation irrecevable pour défaut d’objet.
En effet, en présence d’une part, de la lettre de la COMMUNE et de la lettre de rectification ou de réponse de SOCIETE1.), l’administré de la commune de LIEU1.) ne sait toujours pas laquelle des deux versions est la bonne, de sorte que l’assignée a toujours un intérêt né, actuel et évident à faire constater par la justice que l’attitude de la COMMUNE constitue une voie de fait dont cette dernière doit réparation pour dissiper le doute dans l’esprit des citoyens et rétablir les faits tels qu’ils sont.
Il suit de l’ensemble de ces considérations que par l’envoi de ce questionnaire la COMMUNE a commis une voie de fait portant préjudice à l’assignée, qu’il y a lieu de faire cesser.
P A R C E S M O T I F S:
Nous Ria LUTZ, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;
Recevons la demande en la forme;
Nous déclarons compétente pour en connaître ;
Déclarons le référé-sauvegarde recevable ;
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision et vu l’urgence;
Condamnons l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) à informer individuellement l’ensemble de ses administrés du caractère erroné et illégal de sa démarche et à détruire toutes les réponses au questionnaire reçues en retour de ses administrés dans les 10 jours ouvrables suivant le prononcé de la présente ordonnance sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par jour de retard dans l’exécution de la présente ordonnance;
Disons que la destruction des questionnaires - réponses se fera par la COMMUNE en présence d’un représentant de la société SOCIETE1.) ainsi que d’un huissier de justice qui dressera procès-verbal de cette destruction, le tout aux frais de la défenderesse;
Disons que les effets de l’astreinte sont plafonnés à la somme de 25.000.-€ ;
Condamnons l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) à tous les frais et dépens de l’instance;
Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.