No. Rôle: TAL-2020-04087

No. 2020TALREFO/00274

du 3 juillet 2020

 

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 juillet 2020, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

 

DANS LA CAUSE

 

E N T R E

 

 

Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte Neuve, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,

 

partie demanderesse comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,

 

E T

 

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

2. l’établissement public Caisse Nationale de Santé, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le Président de son Comité-Directeur en fonctions, sinon par son Comité-Directeur actuellement en fonctions,

 

 

F      A      I      T      S   :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 25 juin 2020, la partie demanderesse et la partie défenderesse sub1) marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

 

L’établissement public Caisse Nationale de Santé ne comparut pas à l’audience.

 

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

 

O   R   D   O   N   N   A   N   C   E

 

qui suit:

 

Par exploit d’huissier Martine LISE, huissier de justice de Luxembourg du 28 mai 2020, Maître Anne BAULER, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE1.), a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A. et à la Caisse Nationale de Santé à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner une expertise médicale avec la mission telle que reprise dans le dispositif de l’exploit introductif d’instance.

 

Maître Anne BAULER demande encore à ce que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune à la Caisse Nationale de Santé. 

 

La demande est basée principalement sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur l’article 933 alinéa 1er, plus subsidiairement encore sur l’article 932 alinéa 1er du même code.

 

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, demande à laquelle la partie défenderesse la société SOCIETE1.) S.A. ne s’est d’ailleurs pas autrement opposée.

 

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.

 

Maître Anne BAULER demande à voir ordonner à la société SOCIETE1.) S.A. la prise en charge des frais d’expertise.

 

Etant donné que la société SOCIETE1.) S.A. ne s’est pas autrement opposée à cette demande et compte tenu du fait que le principe de la responsabilité civile du véhicule de feu PERSONNE2.) n’est pas contesté, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.A. à prendre en charge les frais de l’expertise.

 

La Caisse Nationale de Santé, assignée en déclaration de jugement commun en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale, n’a pas comparu.

 

Etant donné que l’exploit d’assignation du 28 mai 2020 a été signifié à la Caisse Nationale de Santé, à personne, pour avoir été réceptionné par une personne ayant accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilitée à la recevoir, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

 

 

P a r   c e s   m o t i f s :

 

 

Nous, Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêché, statuant contradictoirement,

 

 

recevons  la demande en la forme ;

 

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

 

au  principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ;

 

ordonnons  une expertise et commettons le docteur Emmanuel SCALAIS, médecin spécialiste en pédiatrie neurologique, établi professionnellement au Service de Neuropédiatrie du CHL, Kannerklinik, sis à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé ;

 

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

 

1. recevoir l’enfant PERSONNE1.) en consultation
2. procéder à un examen médical de PERSONNE1.)
3. consulter le dossier médical de PERSONNE1.) ainsi que tous les documents remis relatifs aux examens, soins, traitements, administration de produits ou interventions de toutes sortes dont le patient a pu être l’objet au sein des systèmes de santé en relation avec la présente mission d’expertise
4. dire - par écrit - si les dossiers médicaux sont complets, ou si certains documents doivent être versés par les parties et dire quels documents, en avertir les parties par écrit
5. préciser si PERSONNE1.) présentait des antécédents médicaux et chirurgicaux qui auraient pu constituer un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage subi
6. décrire l’état de santé actuel de PERSONNE1.)
7. déterminer l’importance et l’évolution par tranche d’âge du déficit fonctionnel provisoire affectant PERSONNE1.)
8. déterminer l’époque (ou les époques) à partir de laquelle (ou desquelles) PERSONNE1.) devra subir une (ou plusieurs) nouvelle (s) expertise(s) médicale(s) qui permettra(ont) d’établir l’évolution de la consolidation de son état médical, et notamment préciser s’il y a lieu de procéder par une distinction entre la consolidation mentale et la consolidation physique de PERSONNE1.)
9. déterminer les répercussions des séquelles sur la vie quotidienne de PERSONNE1.) depuis la date de l’accident, et leur évolution probable
10. préciser si une aide humaine ou matérielle a été ou sera nécessaire et pendant quelle durée prévisible (nombres de jours et nombres d’heures par semaine sur une semaine de 40 heures)

dans l’affirmative :

 

-       préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur

 

11. procéder d’ores et déjà à l’analyse des postes de préjudices provisoires affectant PERSONNE1.), tels que :

 

-         le préjudice résultant de la privation de son environnement familial durant son hospitalisation au Portugal soit du 16 août 2013 au 18 décembre 2013

-         préjudice provisoire résultant de l’atteinte à la qualité de vie d’enfant (par tranche d’âge)

-         préjudice d’agrément provisoire

-         préjudice scolaire provisoire

-         souffrances endurées provisoire

-         préjudice esthétique provisoire

 

en tenant compte du recours des organismes sociaux

12. déterminer s’il y a lieu d’adapter le véhicule de Madame PERSONNE3.) (mère de PERSONNE1.))
13. déterminer les éventuelles interventions médicales et frais futurs de santé

 

disons   que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

 

disons   qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ;

 

ordonnons   à la partie SOCIETE1.) S.A. de payer à l’expert la somme de 1.500 euros au plus tard le 6 juillet 2020 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du Tribunal ;

 

disons    que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ;

 

disons   qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

 

disons   que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 16 décembre 2020 au plus tard ;

 

réservons   les frais de l’instance de référé ;

 

déclarons   la présente ordonnance commune à la Caisse Nationale de Santé ;

 

ordonnons   l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.