Texte pseudonymisé
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No. Rôle: TAL-2020-00022
No. 2025TALREFO/00156
du 14 mars 2025
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 14 mars 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.
DANS LA CAUSE
E N T R E
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse originaire
partie défenderesse sur contredit
partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
E T
la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE3.)), ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse originaire
partie demanderesse par contredit
partie demanderesse sur reconvention comparant par Maître David ONIARCI, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
Suite au contredit formé le 30 décembre 2019 par la société anonyme SOCIETE4.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2019TALORDP/00798 délivrée en date du 13 décembre 2019 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 19 décembre 2019, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 13 février 2020.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi, 3 mars 2025, lors de laquelle Maître Arthur MIGNOLET et Maître David ONIARCI furent entendus en leurs explications.
Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par télécopie entrée au greffe du tribunal le 30 décembre 2019, l’ancien conseil de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.)») a formé, au nom et pour le compte de cette dernière, contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2019TALORDP/00798, rendue le 13 décembre 2019, lui notifiée le 18 décembre 2019, et lui enjoignant de payer la somme de 10.202,40 euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.)»), outre une indemnité de procédure de 150.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au titre de sa requête en obtention d’une provision, la société SOCIETE5.) poursuit le paiement des deux factures suivantes portant sur la mise en compte de « commissions sur vente effectuée » :
- facture n° NUMERO2.) du 22 mai 2018 d’un montant de 7.289,10 euros et
- facture n° NUMERO3.) du 20 juillet 2018 d’un montant de 2.913,30 euros
totalisant ensemble le montant de 10.202,40 euros.
Dans le cadre de son contredit, la société SOCIETE2.) conteste la créance alléguée constituée de commissions réclamées sur ventes prétendument conclues par PERSONNE1.), associée et gérante unique de la société SOCIETE1.), et demande à voir déclarer l’ordonnance conditionnelle de paiement non avenue aux motifs :
- qu’aucune convention d’apporteur d’affaires n’a été conclue, de sorte que les commissions réclamées sur la vente d’appareils esthétiques ne reposent sur aucune base contractuelle ;
- que suite à la cession le 20 mars 2018 par PERSONNE1.), représentant l’intégralité du capital de la société anonyme SOCIETE6.) SA, devenue par la suite la société SOCIETE2.), à la société de droit belge SOCIETE7.), une administratrice de la société SOCIETE2.), Madame PERSONNE2.), aurait découvert que la société SOCIETE1.) aurait facturé des commissions sur des commandes faites à des clients déjà existants.
Subsidiairement, elle conclut à voir débouter la société SOCIETE8.) de sa demande pour être non fondée et conteste la créance en son principe et quantum. Elle s’oppose à l’application du principe de la facture acceptée, étant donné que les factures litigieuses ne sauraient valoir « factures » au sens légal faute de donner des détails quant aux positions y contenues. La société SOCIETE2.) conteste l’existence de tout lien contractuel avec la société SOCIETE1.) et fait valoir qu’il aurait appartenu tout au plus à PERSONNE1.) d’émettre des factures relativement aux commissions d’apporteur d’affaires dans la mesure où, dans la convention de cession des actions du 20 mars 2018, PERSONNE1.) se serait engagée à accompagner la société SOCIETE2.) et une convention d’apporteur d’affaires devait être signée entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE2.) formule encore une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 59.861,29 euros sur le fondement du paiement de l’indu et correspondant à des montants contestés sur des factures (autres que celles pour lesquelles l’ordonnance conditionnelle de paiement a été sollicitée) par elle payées et reprises à la pièce 11 de Maître James JUNKER. Pour appuyer cette demande, la société SOCIETE2.) argue qu’environ quatre à cinq mois après la cession des actions par elle détenues dans la société anonyme SOCIETE6.) SA, l’actuelle société SOCIETE2.), à la société belge SOCIETE7.), PERSONNE1.) aurait conservé le contrôle des comptes et en aurait profité pour émettre des factures de la part de la société SOCIETE1.) qu’elle aurait payées par la société anonyme SOCIETE6.) SA, l’actuelle société SOCIETE2.).
La société SOCIETE1.) demande à voir écarter les contestations émises par la société SOCIETE2.) comme étant non sérieuses et conclut au rejet du contredit pour être infondé en l’absence de contestations sérieuses. Elle soutient que son droit de procéder au recouvrement de la somme de 10.202,40 euros résulte des pièces par elle versées et sollicite la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement.
Elle explique que PERSONNE1.) est associée unique et gérante unique de la société SOCIETE1.) suivant acte de constitution déposé au RCS le 12 novembre 2015 et que PERSONNE1.) était également administratrice et actionnaire unique de la société anonyme SOCIETE6.) SA jusqu’au 20 mars 2018, date de la cession de l’intégralité des actions détenues par PERSONNE1.) au capital social de la société anonyme SOCIETE6.) SA à la société de droit belge SOCIETE7.). Dans le cadre de cette cession d’actions, il aurait été prévu de conclure une convention d’apporteur d’affaires laquelle n’aurait toutefois pas été finalisée.
La société SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée édicté à l’article 109 du Code de commerce. Elle fait valoir ne pas avoir réceptionné le courrier de contestation du 9 août 2018 et que les contestations formulées par courrier du 24 juillet 2019 seraient tardives pour ne pas avoir été formulées dans un bref délai.
Relativement à la demande reconventionnelle adverse, la société SOCIETE1.) conclut à son rejet en l’absence de la preuve d’un paiement indu, les factures faisant l’objet de la demande reconventionnelle ayant été payées sans aucune contestation.
Appréciation
L’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».
L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal ».
Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens ».
Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ».
Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande.
Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les documents justificatifs.
Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci.
Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ».
Il est admis que le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué.
Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406).
Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents par la nullité.
Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité.
S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle).
En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge (idem.).
En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse (idem.).
Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité.
En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui, elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du demandeur.
Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de loyauté est à rejeter.
Les parties s’accordent pour retenir qu’aucune convention d’apporteurs d’affaires écrite n’a été conclue entre elles. La société SOCIETE2.) réfute en outre l’existence d’une telle convention orale entre les parties ainsi que toute relation contractuelle avec la société SOCIETE1.).
La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.
L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire.
Il appartient ainsi au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).
La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).
En l’occurrence, le contrat d’apporteur d’affaires allégué constitue un contrat de prestation de services.
En présence d’un contrat autre qu’une vente, la jurisprudence considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019). Dès lors, même à considérer que les deux factures litigieuses puissent être qualifiés de factures au sens de la loi et être qualifiées d’acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, la société SOCIETE2.) reste en tout état de cause libre de rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée par la société SOCIETE1.).
Au vu des éléments du dossier soumis et compte tenu du principe ci-avant énoncé, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.
En effet, l’analyse des arguments de la société SOCIETE2.), et notamment la question de l’existence et du titulaire de la créance invoquée par la société SOCIETE1.), suppose un examen approfondi des éléments de la cause, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond.
La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que le contredit est à déclarer fondé.
La demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) en remboursement des factures payées pour un montant total de 59.861,29 euros étant basée sur la répétition de l’indu, il faut vérifier si les conditions afférentes sont remplies.
La demande reconventionnelle s’analyse en une demande de provision sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.
Pour prospérer dans son action, la société SOCIETE2.) doit d’abord établir le paiement et doit ensuite justifier du caractère indu de ce paiement. Pour cela, elle doit prouver soit que la dette n’existait pas, soit qu’elle a payé à un autre que le créancier, soit qu’elle a payé la dette d’autrui, soit qu’elle a exécuté une obligation qui résultait d’un contrat ultérieurement annulé ou résolu (Encyclopédie Dalloz, v° Répétition de l’indu, N° 24).
Dès lors que la preuve de ces éléments résulte avec force et évidence des éléments du dossier, leur appréciation n’échappe pas aux pouvoirs du juge des référés.
En l’espèce, face aux contestations adverses, la créance dont se prévaut la société SOCIETE2.) n’est pas établie de manière certaine.
Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).
Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.
P A R C E S M O T I F S
Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
rejetons le moyen de nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2019TALORDP/00798 tiré du principe de loyauté renforcée ;
recevons le contredit en la forme ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,
déclarons le contredit fondé ;
partant,
disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2019TALORDP/00798 notifiée le 18 décembre 2019 est à considérer comme non avenue ;
déclarons irrecevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) SA ;
rejetons la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;
laissons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.
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