No. Rôle: TAL-2026-02364

No. 2026TALREFO/00261

du 3 juin 2026

 

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 3 juin 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

 

DANS LA CAUSE

 

E N T R E

 

PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limitée DF LAWYERS S.àr.l., représentée par Maître François-Joseph DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE, avocat, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

 

E T

 

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Giuseppina CHIRICO, avocat, demeurant à Luxembourg.

 

 

F      A      I      T      S   :

Suite au contredit formé le 11 mars 202 par la société anonyme SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2026TALORDP/00097, délivrée le 9 février 2026 et lui notifiée en date du 13 février 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 23 avril 2026.

 

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 21 mai 2026, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications.

 

Sur ce, le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

 

O   R   D   O   N   N   A   N   C   E

 

qui suit:

 

Par courrier du 11 mars 2026, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le même jour, la société SOCIETE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2026TALORDP/00097 du 9 février 2026, lui notifiée le 13 février 2026, et lui enjoignant de payer à PERSONNE1.) le montant de 100.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais s’élevant à 150 euros.

 

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

 

Lors de l’audience publique du 21 mai 2026, la société SOCIETE1.) a fait plaider qu’elle ne conteste plus ni le principe, ni le quantum de la créance invoquée par la partie adverse. La partie demanderesse originaire a demandé à voir confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2026TALORDP/00097 du 9 février 2026.

 

Au vu des éléments du dossier et en l’absence de contestation par la société SOCIETE1.) quant au principe et au quantum de la créance dont se prévaut PERSONNE1.) lors de l’audience des plaidoiries du 21 mai 2026, il convient de retenir que la demande en paiement de PERSONNE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 100.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir le 13 février 2026, jusqu’à solde.

 

Comme il serait inéquitable de laisser à la seule charge de PERSONNE1.) tous les frais d’avocat qu’il a dû exposer pour assurer l’obtention d’un titre, il y a lieu de lui attribuer un montant de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a encore lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais de l’instance.

 

P A R    C E S    M O T I F S:

 

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

 

déclarons le contredit recevable mais non fondé ;

 

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision ;

 

condamnons la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 100.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir le 13 février 2026, jusqu’à solde ;

 

condamnons la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

condamnons la société SOCIETE1.) aux frais de l’instance ;

 

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.