No. Rôle: TAL-2026-04456

No. 2026TALREFO/00299

du 19 juin 2026

 

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 19 juin 2026, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

 

DANS LA CAUSE

 

E N T R E

 

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son mandataire actuellement en fonctions,

 

élisant domicile en l’étude de Maître Marc GOUDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

 

partie demanderesse comparant par Maître Lara AKDIME, avocat, en remplacement de Maître Marc GOUDEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

 

E T

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

 

F      A      I      T      S   :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 15 juin 2026, Maître Lara AKDIME donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

 

Maître Laurent LIMPACH fut entendu en ses moyens et explications.

 

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

 

O   R   D   O   N   N   A   N   C   E

 

qui suit:

 

Par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.)») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer, par provision, un montant de 131.825,61 euros arrêté au 10 février 2026, à majorer des intérêts moratoires suivant la loi du 18 avril 2004 à dater du 11 février 2026, sinon à dater de l’ordonnance à intervenir.

 

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

La partie demanderesse agit sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

 

Lors des plaidoiries, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) se sont accordées pour dire que la société SOCIETE2.) s’engage à payer le montant principal de 124.847,24 euros avec les intérêts légaux pour retard de paiement issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard 30 jours après la date de réception par le débiteur des différentes factures jusqu’à solde en tenant compte de la déduction d’un acompte de 11.000.- euros payé le 23 septembre 2025.

 

Dans la mesure où la société SOCIETE2.) reconnaît redevoir le montant principal ainsi que les intérêts de retard préqualifiés, déduction faite d’un acompte, il y a lieu de retenir que la demande de la société SOCIETE1.) est à l’abri de contestations sérieuses pour ce montant.

 

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une provision d’un montant principal de 124.847,24 euros avec les intérêts légaux pour retard de paiement issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard 30 jours après la date de réception par le débiteur des différentes factures jusqu’à solde, en tenant compte de la déduction d’un acompte de 11.000.- euros payé le 23 septembre 2025.

 

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

 

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

 

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 800.- euros.

 

 

P A R    C E S    M O T I F S

 

 

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

 

recevons la demande en la forme ;

 

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

 

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

 

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 124.847,24 euros avec les intérêts légaux pour retard de paiement issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard 30 jours après la date de réception par le débiteur des différentes factures jusqu’à solde, en tenant compte de la déduction d’un acompte de 11.000.- euros payé le 23 septembre 2025;

 

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 800.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

 

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais de l’instance.