No. Rôle: TAL-2026-02403

No. 2026TALREFO/00319

du 29 juin 2026

 

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 29 juin 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

 

DANS LA CAUSE

 

E N T R E

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat, demeurant à Luxembourg,

 

E T

 

 

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant initialement comparu par Maître James JUNKER, avocat, actuellement défaillante.

 

 

F      A      I      T      S   :

 

Suite au contredit formé le 13 mars 2026 par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2026TALORDP/00133 délivrée en date du 20 février 2026 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 24 février 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 23 avril 2026.

 

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 25 juin 2026, lors de laquelle Maître Ersan ÖZDEK fut entendu en ses moyens et explications.

 

La partie défenderesse originaire ne comparut plus à l’audience.

 

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

 

 

O   R   D   O   N   N   A   N   C   E

 

qui suit:

 

Par courrier daté du 8 mars 2026 et déposé au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 13 mars 2026, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2026TALORDP/00133 rendue le 20 février 2026, notifiée le 24 février 2026, et enjoignant à la partie SOCIETE2.) de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 30.480,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La partie SOCIETE2.) a initialement comparu par l’intermédiaire de Maître James JUNCKER lors de l’audience publique du 23 avril 2026. A l’audience des plaidoiries du 25 juin 2026, la partie SOCIETE2.) n’a plus comparu pour soutenir les moyens à l’appui du prédit contredit.

 

À cette même audience, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a soutenu que la créance telle que résultant de l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2026TALORDP/00133 rendue le 20 février 2026 est justifiée.

 

Au vu des éléments du dossier, notamment les factures numéro NUMERO3.) du 29 décembre 2025 à hauteur de 1.874,34 euros et numéro 2025/008 du 20 décembre 2025 à hauteur de 28.606,50 euros, il y a lieu de retenir que la demande de provision de la société SOCIETE1.) S.àr.l. est fondée et justifiée pour le montant de 30.480,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 février 2026, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2026TALORDP/00133 rendue le 20 février 2026, jusqu’à solde. Conformément à sa demande, il y a encore lieu d’allouer à la partie demanderesse originaire une indemnité de procédure de 150 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

En application des dispositions des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à l’égard de la partie SOCIETE2.).

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

 

recevons le contredit en la forme,

 

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

 

disons le contredit non fondé,

 

partant, condamnons SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 30.480,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 février 2026, jusqu’à solde,

 

condamnons SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 150 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

condamnons SOCIETE2.) à tous les frais de l’instance de référé,

 

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution.