No. Rôle: TAL-2026-06092

No. 2026TALREFO/00365

du 15 juillet 2026

 

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 15 juillet 2026, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

 

DANS LA CAUSE

 

E N T R E

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par son gérant actuellement en fonctions, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu,

 

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, représentée par Maître Quentin GAVILLET, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

 

E T

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

 

F      A      I      T      S   :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,
13 juillet 2026, Maître Quentin GAVILLET donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne comparut pas à l’audience.

 

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

 

O   R   D   O   N   N   A   N   C   E

 

qui suit:

 

Par exploit de l'huissier de justice du 2 juillet 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg afin d'obtenir le paiement par provision d’un montant principal de 36.816,02 euros non sérieusement contestable, avec les intérêts commerciaux de retard à compter de la date d’échéance de chaque facture sinon de la mise en demeure du 4 juin 2026, sinon de l’assignation, jusqu’à solde. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL poursuit, sur le fondement de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 109 du Code de commerce le recouvrement des factures suivantes :

 

- facture n° NUMERO4.) en date du 4 décembre 2025 pour un montant de 2.122,85€ TTC

- facture n° NUMERO5.) en date du 18 décembre 2025 pour un montant de 3.474,90€ TIC

- facture n° NUMERO6.) en date du 23 décembre 2025 pour un montant de 2.472,95€ TTC

- facture n° NUMERO7.) en date du 31 décembre 2025 pour un montant de 539,14€ TTC

- facture n° NUMERO8.) en date du 15 janvier 2026 pour un montant de 2.493,32€ TTC

- facture n° NUMERO9.) en date du 15 janvier 2026 pour un montant de 1.069,85€ TIC

- facture ri° NUMERO10.) en date du 22 janvier 2026 pour un montant de 2.494,44€ TTC

- facture n° NUMERO11.) en date du 28 janvier 2026 pour un montant de 2.393,35€ TIC

- facture n° NUMERO12.) en date du 5 février 2026 pour un montant de 2.494,44€ TIC

- facture n° NUMERO13.) en date du 12 février 2026 pour un montant de 1.322,57€ TTC

- facture n° NUMERO14.) en date du 19 février 2026 pour un montant de 3.689,82€ TIC

- facture n° NUMERO15.) en date du 26 février 2026 pour un montant de 2.156,54€ TIC

- facture n° NUMERO16.) en date du 5 mars 2026 pour un montant de 2.560,90€ TTC

- facture n° NUMERO17.) en date du 12 mars 2026 pour un montant de 2.907,96€ TTC

- facture n° NUMERO18.) en date du 19 mars 2026 pour un montant de 1.903,82€ TTC

- facture n° NUMERO19.) en date du 26 mars 2026 pour un montant de 1.347,84€ TIC

- facture n°NUMERO20.) en date du 1er avril 2026 pour un montant de 1.371,43€ TTC

 

totalisant ensemble la somme de 36.816,02 euros.

 

Compte tenu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL laquelle ne s’est d’ailleurs pas présentée ou fait représenter à l’audience aux fins de contester la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, il y a lieu de retenir que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dispose à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL d’une créance non sérieusement contestable pour le montant de 36.816,02 euros, avec les intérêts légaux pour retard de paiement prévus aux articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde.

 

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens au vu du fait qu’il a été contraint d’agir en justice pour recouvrer sa créance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 500.- euros.

 

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), qui succombe à l’instance, aux frais et dépens de la présente instance.

 

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, bien que valablement assignée, ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience du 13 juillet 2026. L’exploit d’assignation du 2 juillet 2026 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

 

 

P A R    C E S    M O T I F S

 

 

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ;

 

recevons la demande en la forme ;

 

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

 

la déclarons fondée ;

 

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision ;

 

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 36.816,02 euros, avec les intérêts légaux pour retard de paiement prévus aux articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde ;

 

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 500.- euros ;

 

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance ;

 

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.