No. Rôle: TAL-2026-06038

No. 2026TALREFO/00410

du 23 septembre 2026

 

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du mercredi, 23 septembre 2026, tenue par Nous Alexandra HUBERTY, Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant au fond et en la forme des référés, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

 

DANS LA CAUSE

 

E N T R E

 

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),    

 

élisant domicile auprès de la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

 

partie demanderesse comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, représentée par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Strassen,

 

 

E T

 

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie défenderesse comparant par Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

F      A      I      T      S   :

A l’appel de la cause à l’audience publique extraordinaire de vacation des référés du mercredi matin, 9 septembre 2026, Maître Leyla GÜRBÜZEL donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

 

Maître Olivier KRONSHAGEN fut entendu en ses moyens et explications.

 

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

 

O   R   D   O   N   N   A   N   C   E

 

qui suit:

 

Faits

 

Par exploit d’huissier du 3 juillet 2026, PERSONNE1.) veuve PERSONNE2.) (PERSONNE1.)) a fait donner assignation à sa belle-sœur PERSONNE3.) (PERSONNE3.)) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant comme juge du fond selon la forme des référés, aux fins de voir désigner sur base de l’article 815-6 du code civil un administrateur provisoire des biens immobiliers indivis.

 

Elle sollicite encore l’exécution provisoire de la décision à intervenir et la condamnation de la défenderesse à leur payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 5.000 euros.

 

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient que par testament olographe du 22 janvier 2015, son beau-père PERSONNE2.) aurait légué la quotité disponible à son fils PERSONNE4.) (PERSONNE4.)).

 

Comme PERSONNE2.) aurait eu deux enfants, deux tiers de la succession seraient ainsi revenus à PERSONNE4.), tandis que PERSONNE3.) aurait été réduite à sa réserve d’un tiers de la succession.

 

Son mari PERSONNE4.) et elle-même auraient contracté en date du 10 novembre 2016 par-devant Maître PERSONNE5.), alors notaire de résidence à ADRESSE3.), le régime matrimonial de la communauté universelle des biens.

 

Son mari serait décédé en date du 10 octobre 2024, si bien que, par l’effet de leur contrat de mariage, elle pourrait actuellement prétendre à deux tiers de la succession de PERSONNE2.).

 

Depuis de longues années une procédure au fond serait pendante entre parties.

 

La succession se composerait de trois maisons à Larochette, de deux studios ADRESSE4.), de nombreux terrains agricoles et près et d’avoirs bancaires.

 

La maison sise ADRESSE5.) se trouveraient dans un état de vétusté avancé, nécessitant des interventions urgentes. De même, il serait requis de procéder à des travaux dans la maison à appartements sise ADRESSE6.) et dans les deux studios de ADRESSE4.).

 

En raison de l’état des immeubles, qui résulterait du blocage de la situation entre les parties, les immeubles ne généreraient pas les revenus qu’il pourrait générer, ce au détriment des intérêts de l’indivision.

 

De plus, l’indivision se serait vu infliger une astreinte par l’Administration des contributions directes en raison de son inaction.

 

PERSONNE3.) soulève, pour sa part, sa méfiance à l’égard de sa part pour justifier l’absence de collaboration entre indivisaires.

 

Elle estime qu’en lieu et place de nommer un administrateur provisoire, il conviendrait de charger une société de gestion locative du parc immobilier indivis. D’ailleurs, après le décès de PERSONNE2.) et ce jusqu’à son propre décès, PERSONNE4.) se serait chargé de la gestion des immeubles. Cette gestion aurait par la suite été reprise par PERSONNE1.), qui aurait encore récemment signé des baux.

 

Elle précise qu’elle signerait immédiatement la déclaration fiscale, si les pièces sur base desquelles cette déclaration fut préparée lui étaient remises

 

Compétence pour connaître de la demande

 

La Présidente du Tribunal d’arrondissement est compétente pour connaître de la demande eu égard à la teneur de l’article 815-6 du Code civil.

 

Recevabilité de la demande

 

La demande est recevable pour avoir été formée selon les formes et délais prévus

 

Bien-fondé de la demande

 

L’article 815-6 du code civil permet au président du Tribunal d’arrondissement de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

En l’espèce, il est constant en cause que l’indivision successorale comporte trois maisons à Larochette, deux studios ADRESSE4.), ainsi que de nombreux terrains agricoles et prés.

 

Il est encore constant en cause que les parties sont en litige depuis 2020 et que l’action en partage est actuellement suspendue.

 

Il n’y a partant pas lieu d’escompter une prompte issue à ce litige.

 

Il est encore constant en cause que PERSONNE3.) se méfie des agissements de sa belle-sœur et qu’elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction pour faux et usage de faux, cette plainte concernant le testament de feu PERSONNE2.).

 

Il résulte par ailleurs des photos versées en cause par la partie défenderesse que pour faire fructifier la maison sise ADRESSE5.) et l’appartement inoccupé de la ADRESSE6.) des travaux doivent être réalisés.

 

Toutefois, pour pouvoir apprécier ce que l’intérêt commun requiert, il est impérieux de connaître le sort que les parties entendent réserver aux immeubles.

 

Aussi, et ce afin de recueillir des renseignements plus approfondis sur le sort que les indivisaires comptent réserver aux immeubles à long ou à moyen terme, partant sur ce que requiert l’intérêt commun, il y a lieu, avant tout progrès en cause, d’ordonner une comparution des parties.

 

P  A  R     C  E  S     M  O  T  I  F  S

 

Nous Alexandra HUBERTY, présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant au fond et en la forme des référés, statuant contradictoirement entre parties ;

 

nous déclarons compétente pour connaître de la demande ; 

 

la déclarons recevable ;

 

avant tout progrès en cause, ordonnons une comparution personnelle des parties le jeudi 8 octobre 2026 à 14.30 heures, salle TL.3.06.

 

réservons les frais et les dépens.