No. Rôle: TAL-2026-07471

No. 2026TALREFO/00434

du 7 octobre 2026

 

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 7 octobre 2026, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

 

DANS LA CAUSE

 

E N T R E

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

élisant domicile en l’étude de Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

 

partie demanderesse comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

 

E T

 

1.             la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant son siège social à
   L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur provisoire actuellement en fonctions,

 

2.             PERSONNE2.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), prise en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

 

3.             PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

 

 

F      A      I      T      S   :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,
29 septembre 2026, Maître Didier SCHÖNBERGER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

 

Maître Evelyne KORN et Maître Hervé MICHEL furent entendus en leurs explications.

 

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

 

O   R   D   O   N   N   A   N   C   E

 

qui suit:

 

Par exploit d’huissier de justice du 20 août 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) »), à PERSONNE2.), prise en sa qualité d’administrateur provisoire de la société SOCIETE1.), et à PERSONNE3.) à comparaître devant la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un commissaire aux comptes à la société SOCIETE1.) jusqu’à ce qu’un accord intervienne entre les actionnaires ou qu’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant décision de nommer un liquidateur ou de mettre la société en liquidation judiciaire ou en faillite soit rendue.

 

Il demande encore à voir dire que les frais et honoraires du commissaire aux comptes seront prélevés sur l’actif de la société SOCIETE1.), à voir ordonner la publication, sous forme d’extrait, auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg de l’ordonnance à intervenir et à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE1.).

 

Il base sa demande principalement sur l’articles 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et subsidiaire sur l’article 932, alinéa 1er du même code.

 

A l’audience de plaidoiries, les parties exposent que le commissaire aux comptes de la société SOCIETE1.), PERSONNE4.) de la société anonyme SOCIETE2.) SA, est décédé, que les comptes de l’exercice 2025 sont finalisés mais qu’en l’absence de commissaire aux comptes, ceux-ci ne peuvent pas être approuvés et que la mésentente entre actionnaires est telle qu’ils ne s’entendent pas pour choisir et nommer un nouvel commissaire aux comptes par voie de résolutions d’actionnaires, de sorte qu’une nomination par le juge des référés est requise afin de permettre l’approbation des comptes sociaux.

 

Les parties assignées marquent leur accord avec la demande.

 

La demande n’est pas fondée sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, les parties ne justifiant ni d’un trouble manifestement illicite, ni d’un dommage imminent.

 

Au vu des éléments du dossier et des débats à l’audience, la demande de nomination d’un commissaire aux comptes sollicitée est à dire recevable et fondée sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, les conditions y posées de l’existence de l’urgence, au vu de l’obligation légale de publication des comptes sociaux, et du différend sérieux étant remplies.

 

Il y a lieu de limiter cette nomination dans le temps jusqu’à ce qu’un accord intervienne entre les actionnaires ou qu’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant décision de nommer un liquidateur ou de mettre la société en liquidation judiciaire ou en faillite soit rendue.

 

Quant au choix du commissaire aux comptes, le juge des référés, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation souverain, décide de nommer la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à la fonction de commissaire aux comptes provisoire de la société SOCIETE1.).

 

Les frais et honoraires du commissaire aux comptes provisoire sont à avancer par la société anonyme SOCIETE1.) SA et à prélever sur les actifs de celle-ci.

 

Au vu de l’accord des parties quant à la nécessité d’assurer une publicité adéquate de la nomination du commissaire aux comptes provisoire, il y a lieu d’ordonner qu’un extrait de la présente ordonnance mentionnant la nomination de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL soit déposé aux fins de publication auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

 

La nomination d’un commissaire aux comptes provisoire étant dans l’intérêt de la société SOCIETE1.), les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge.

 

Il y a encore lieu de déclarer la présente ordonnance commune à la société SOCIETE1.).

 

P A R   C E S   M O T I F S

 

 

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

 

recevons la demande en la forme ;

 

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

 

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

 

déclarons la demande recevable ;

 

partant,

 

nommons la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), commissaire aux comptes de la société anonyme SOCIETE1.) SA, disposant de tous les pouvoirs tels qu’ils sont prévus pour cette fonction par les statuts et par la loi, jusqu’à ce qu’un accord intervienne entre les actionnaires ou qu’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant décision de nommer un liquidateur ou de mettre la société en liquidation judiciaire ou en faillite soit rendue ;

 

disons que le commissaire aux comptes provisoire pourra se faire assister par toute personne de son choix pour la bonne fin de sa mission ;

 

disons que les frais et honoraires du commissaire aux comptes provisoire sont à avancer par la société anonyme SOCIETE1.) SA et à prélever sur les actifs de celle-ci ;

 

déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE1.) SA ;

 

ordonnons qu’un extrait de la présente ordonnance mentionnant la nomination de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL en qualité de commissaire aux comptes provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA soit déposé aux fins de publication auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg ;

 

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

 

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.